Archives mensuelles : février 2010

Publicité et médicaments

 

On se souvient de cette campagne d'annonces presse largement diffusée par les enseignes Leclerc fin 2009.

Réaction des groupements de pharmaciens.

Cette campagne en faveur de la vente des médicaments sans ordonnances dans les centres Leclerc a entraîné la réaction de 3 groupements de pharmaciens : Udgpo, Directlabo et Univers Pharmacie qui estimaient qu'une telle campagne comportait, sous couvert de défendre l'intérêt du consommateur, un dénigrement de leur profession. En effet, cette campagne affirme qu'en pharmacie les prix peuvent aller du simple au triple…

 

Décision du TGI de Colmar

Le TGI de Colmar, saisi de la demande, a donné gain de cause aux groupements de pharmaciens. Il a ordonné à Leclerc de cesser sa publicité et de payer 100 000€ de dommages et intérêts aux 3 groupements.

Bien sûr, Leclerc a fait appel.

Que dit le droit?

La vente des médicaments est encadrée et nécessite un diplôme de pharmacien – rien bien sûr n'empêchera Leclerc d'employer des pharmaciens.

La publicité pour les médicaments obéit également à des règles strictes. Ainsi, il est interdit dans une publicité de citer les prix des médicaments par mention ou comparaison. En fait, le médicament touchant à la santé publique, n'est pas un produit banal. Son prix ne doit pas être le critère de choix.

Par ailleurs est soulevée la question de savoir si l'affirmation "le prix…. veut varier du simple au triple" relève du dénigrement ou de l'expression de la libre concurrence… Il appartiendra à la Cour d'Appel de trancher.

pub TV : une décision de principe du Conseil d’Etat

 

Le problème de droit :

Vous vous souvenez, depuis le 5 janvier 2009 il n'y a plus de publicité à compter de 20 heures sur les chaines publiques de France Télévision….

Seulement voilà, cette décision gouvernementale vient d'être annulée – en date du 8 février 2010 – par le Conseil d'Etat, instance suprême de l'Ordre administratif.

source : site de France Télévisions

Alors pourquoi?

Pour le Conseil d'Etat, priver les chaînes publiques des ressources publicitaires est une décision importante qui ne peut relever que du pouvoir législatif, donc seule une loi promulguée peut prendre cette décision et la faire appliquer.

Cela a bien été le cas, mais la loi n'a été votée que 2 mois après l'entrée en vigueur de l'interdiction. En effet, la loi date du 5 mars.

Le Conseil d'Etat sanctionne donc par cette décision un non-respect du principe de la séparation des pouvoirs : il n'appartient pas au gouvernement d'intervenir dans un domaine où seule la loi est compétente – même pour la bonne cause.

 

Et maintenant?

Rien

Rien ne va changer.

La publicité après 20 heures reste interdite, puisque la loi a bien été votée…

Nous sommes donc en présence d'une décision "pour l'honneur".

Disons plutôt qu'il est bon de rappeler les grands principes du droit français…

Campagne droits des non fumeurs – publicité et image de la personne humaine

 

La campagne

Voilà donc la campagne dont tout le monde parle et qui fait la une de la presse ce 23 février (en cela réussie…).

Il s'agit de la campagne "Fumer, c'est être esclave du tabac" imaginée par BDDP &Fils pour le compte de Droits des Non Fumeurs et dont voici deux des visuels (la campagne en compte 3)

 

Pourquoi un tel tollé?

Cette campagne vise les jeunes, les adolescents.

Elle assimile la soumission du tabac à la soumission sexuelle (image suggérée de la fellation forcée).

C'était sans doute le pas à ne pas franchir. Le tabac est une drogue. Obliger un adolescent à pratiquer une fellation relève du pénal. On comprend que cette assimilation provoque la foudre de bon nombre d'associations de protection des enfants et des jeunes, cette campagne pouvant comporter un risque de banalisation de cet abus sexuel.

 

Que dit le droit?

Nous ferons appel à deux textes de référence dont nous citerons des extraits que nous confierons à votre interprétation.

1- Le code des pratiques loyales de la Chambre de commerce internationale. Dans son article 2 :

"La publicité doit proscrire toute déclaration ou présentation visuelle contraire aux convenances selon les normes couramment admises"

2- La recommandation "image de la personne humaine" de l'ARPP

son article 1.1 : "La publicité ne doit pas être susceptible de heurter la sensibilité, choquer, ou même provoquer le public en propageant une image de la personne humaine portant atteinte à la dignité et à la décence"

son article 1.3 : "D'une façon générale toute représentation dégradante ou humiliante de la personne humaine, explicite ou implicite, est exclue, notamment au travers de qualificatifs, d'attitudes, de postures, de gestes, de sons etc… attentatoires à la dignité humaine".

Mr Besnainou, directeur de l'ARPP interwievé ce jour au JT de 13H sur TF1 précisait que l'ARPP n'avait pas été consultée sur cette campgane, mais que si cela avait été le cas (rappelons que la consultation de l'ARPP est facultative pour l'affichage et la presse), l'ARPP aurait sans doute émis un avis défavorable.

 

Et vous, qu'en pensez-vous?

 

Actualisation :

24 février 2010 – l'ARPP demande la suspension de la campagne, de même que Nadine MORANO, Secrétaire d'Etat à la Famille

25 février 2010 : la campagne est suspendue.

Taxe sur la publicité extérieure

Origines
 
La Taxe sur la publicité extérieure a été créée par la loi du 4 août 2008 et est applicable depuis le 1er janvier 2009.
C'est une taxe au profit des communes
 
 
Taxe facultative
 
Cette nouvelle taxe est facultative : elle est soumise à une délibération du conseil municipal au plus tard le 1er juillet.
Elle est par contre obligatoire si la commune appliquait déjà la TSA (taxe sur les affiches) ou la TSE (taxe sur les emplacements publicitaires), taxes qu'elle remplace.
 
Objectifs de la taxe
 
Cette taxe poursuit sans doute un double objectif : trouver un substitut à la taxe professionnelle disparue et aussi lutter contre l'envahissement des enseignes, notamment à l'approche des villes et dans les centres commerciaux.
 
Assiette de la taxe
 
La taxe concerne tous les supports existant au 1er janvier de l'année d'imposition
– les dispositifs publicitaires susceptibles de servir de support à de la publicité
– les enseignes
– les pré-enseignes.
 
Obligation du contribuable
 
C'est à l'exploitant du support à supporter la taxe. Il doit remplir une déclaration pour le 1er mars.
 
Calcul de la taxe

Cette taxe est calculée au m2. Mais le mode de calcul est compliqué.Il tient compte du type de supports, de la taille de la commune et du caractère numérique ou non.
Les tarifs au m2 varient de 15€ à 180€, mais avec de nombreuses hypothèses de majorations liées à la superficie (par exemple supérieure à 50m2) ou au caractère numérique. Les majorations peuvent même se multiplier entre elles.
 
Ce nouvel impôt va-t-il conduire certains commerces à réduire la voilure de leurs enseignes? Il semble que dans certaines communes, ce soit déjà le cas….

CORRIGE EXERCICE C11 SUP’ DE COM

 

Les étudiants de la promotion C11 de SUP' DE COM

étaient appelés à prendre position sur la conformité des publicités France Betteraves et Le Chat. Voici des éléments de réflexion tenant compte des règlementations applicables et des règles déontologiques

 

France Betteraves

Attachons nous tout d'abord à la publicité France Betteraves dont voici le visuel soumis à votre perspicacité…

Agence Essuie Glace


Cette publicité nécessite plusieurs réserves :

1- Elle n'est pas toujours justifiée

Ainsi, l'affirmation "créer des milliers d'emplois" ne veut rien dire. Des milliers, c'est combien? 2000 emplois?

200 000 emplois?….

 

2- Elle n'est pas toujours exacte

En quoi la production de bioéthanol de betteraves ne serait-elle pas "délocalisable"?

 

3- Elle est trompeuse

Le slogan "30% moins cher" est vraiment équivoque. En effet, si le carburant bioéthanol est effectivement moins cher, la publicité ne dit pas toute la vérité, notamment qu'avec ce type de carburant à plus faible rendement, la consommation est assez nettement supérieure. Payer moins, oui, mais aussi consommer plus de carburant. Le gain financier est donc loin d'être de 30%.

 

3- Elle peut être dangereuse

Cette publicité parle de "réserve inépuisable". Elle peut donc inciter à adopter un comportement non responsable. Puisque c'est inépuisable, je roule…

On se doit également d'emettre des réserves sur ce caractère "inépuisable". Non, le sol n'est pas inépuisable.

Cette publicité est également dangereuse car elle véhicule une idée d'innocuité sur l'environnement. C'est bien sûr totalement faux. La production sera forcément de type "industrielle" avec recours aux  engrais et autres pesticides. On est loin d'une production neutre en matière environnementale.

 

4- Elle n'est pas conforme à la recommandation développement durable de l'ARPP

La couleur verte, le recours aux insectes, notamment à la coccinelle renforce l'idée d'un produit "écologique". Or nous avons démontré que ce caracrtère écologique est loin d'être acquis.

Enfin, et tout aussi grave, le développement durable a, non seulement un volet environnemental, mais aussi un volet économique et un volet social. On peut donc s'interroger sur le bien fondé de nourrir avec les produits du sol les voitures plutôt que les hommes. Nous savons déjà que dans certains pays on a eu recours à la déforestation pour produire massivement des biocarburants. Nous savons aussi que certains pays producteurs de biocarburants ont des populations qui ne mangent pas à leur faim…

 

Finalement, le bioéthanol est-ce vraiment une bonne nouvelle?

 

Cette publicité a été condamnée par le JDP.

 

La lessive Le Chat

extrait story board TNS Media Intelligence

Les lessiviers ont indiscutablement fait des efforts pour limiter les incidences environnementales de leurs produits.

Ici, la lessive Le Chat est présentée comme biodégradable. Il ne nous appartient pas de prendre position car la réponse est purement technique. S'il était établi que les composants de cette lessive sont biodégradables, alors le slogan ne souffrirait pas de reproche.

Le Chat lave à froid. Là encore le débat est technique, et si les tests réalisés le démontrent, alors oui, cet avantage participe à protéger l'environnement par une moindre consommation électrique et cette qualité peut tout à fait devenir un argument publicitaire.

 

Le slogan "Le Chat eco efficacité" est-il répréhensible?

peut être se pose-t-on la question "écoLOGIQUE"ou "écoNOMIQUE"?

C'est une réserve que l'on doit faire à cette communication de par son caractère ambigü.

Quoiqu'il en soit, le qualificatif "d'eco-efficacité" ne signifie pas grand chose. Et n'a rien d'officiel non plus…

 

On peut aussi s'interroger sur la terre "pure" qui semble tourner dans le tambour de la machine. Mais l'affirmation "on ne change pas le monde…" neutralise ce visuel, en tous cas les critiques qu'il pourrait provoquer….

Ce visuel ne peut s'apparenter à un logo – et ce n'est peut être pas l'intention. Par contre il manque à la lessive Le Chat la reconnaissance d'un éco-label.

 

Enfin, Le Chat est resté très modeste dans ses prétentions : "on ne change pas le monde avec une lessive, mais on peut y contribuer" … un peu sans doute!  Finalement un petit geste que chacun peut faire, d'autant que ces lessives nouvelle génération ne sont pas forcément beaucoup plus chères… Même si certains pourront voir dans ce slogan une tentative de jouer sur la corde sensible du consommateur.

Au final un spot TV qui semble assez "responsable" et que le JDP a refusé de condamner.

Actimel condamné en Grande Bretagne

 

Tout commence par un teasing

Tout commence en effet par un teasing en mars 2009 avec un visuel de deux adorables fillettes et l'affirmation suivante : "Dans 100 ans, Julie et Zoé auront encore des milliers de secrets à se confier"

 

 

Puis quelques jours plus tard on retrouve les deux enfants sur une publicité pour Actimel.

La publicité affime "Les enfants adorent Actimel et en plus c'est bon pour eux"

 

Mais c'est l'affirmation "Scientifiquement prouvé" qui va faire réagir l'Adversing Standards Authoritie" saisie par des plaignants.

 

Danone soutient que cette preuve est apportée par 23 études auprès d'un échantillon de quelques 6000 enfants.

Mais l'ASA relève des failles dans la gestion rigoureuse des dites études :

– certains enfants de l'échantillon sont des enfants malades et hospitalisés, victimes de diarrhées

– d'autres sont des bébés.

On l'a compris, tous ne correspondent pas au standard du visuel : des enfants en bonne santé.

En outre il semble que les enfants de l'échantillon étaient encouragés à consommer non pas 1, mais 2 actimel….

L'ASA condamne la publicité Actimel comme trompeuse. Danone est condamné à verser 75 000€ aux plaignants.

 

Et en France?

A ce jour, apparemment pas de plainte directe contre une publicité Actimel.

Celle-ci relèverait de la compétence du Jury de Déontologie Publicitaire

 

Recommandation de l'ARPP

En complément on se reportera utilement au billet traitant de la recommandation de l'ARPP en matière de publicité pour des produits alimentaires.

Pubs alimentaires – recommandation de l’ARPP

 

Une nouvelle recommandation


L'ARPP  a adopté une nouvelle recommandation s'appliquant aux publicités en faveur d'un produit alimentaire. Cette recommandation est applicable au 1er janvier 2010.

 

Respect des "bons comportements"

La publicité ne doit pas aller à l'encontre des recommandations couramment admises en matière d'hygiène alimentaire. Les bons comportements ne doivent être ni contredits ni ridiculisés.

 

Visualisation d'un repas

Si la publicité montre le visuel d'un repas, celui-ci doit être équilibré.

 

Consommation excessive

La publicité ne doit pas encourager une consommation excessive. Le slogan "à consommer sans modération" est à bannir.

 une publicité qui, avec la nouvelle recommandation, serait sans doute condamnable…

 

Grignotage

Le grignotage ne doit pas être présenté comme le substitut d'un repas

 

Dans le même esprit il est désormais interdit de présenter des scènes de consommation alimentaire d'un foyer devant un écran de télévision

 

Stigmatisation

La publicité alimentaire ne doit pas stigmatiser la personne humaine quant à son poids, sa corpulence ou sa taille.

 

Développement durable

Les comportements alimentaires contraires au développement durable ne doivent pas être encouragés

 

Publicités ciblant des enfants

La publicité ne doit pas promettre des performances exceptionnelles liées à la consommation.

La publicité peut exploiter l'humour et l'imaginaire

Elle ne doit pas minimiser l'autorité de l'adulte ni le présenter comme démissionnaire.

TV – obligation de sous-titrage

logo utilisé pour les malentendants.
 
 
Depuis le 12 février 2010, l'obligation de sous-titrage des émissions télévisées est pleinement applicable.
 
Origines de l'obligation de sous-titrage
L'obligation de sous-titrage des émissions télévisées avait été posée par la loi du 11 février 2005 qui traitait de l'égalité des chances des personnes handicapées. Cette obligation concerne les chaînes ayant une audience au moins égale à 2,5%.
 
Il est intéressant de savoir qu'en France vivent plus de 4 millions de personnes sourdes ou malentendantes.
 
La fin d'un délai
La loi du 11 février 2005 avait accordé aux chaînes un délai de 5 ans pour se mettre en conformité. Ce délai est donc arrivé à expiration ce 12 février 2010.
 
 
Le champ d'application : de 20 à 100%
Pour les chaînes hertziennes historiques et les chaînes de France Télévisions, 100% des programmes sont concernés. Sont dans cette situation : TF1 – France 2 – France 3 – France 4 – France 5 – M6 et Canal+
 
Pour la TNT et les chaînes dont le taux d'audience est inférieur à 2,5%, 40% des programmes doivent être sous-titrés.
 
Pour les chaînes du câble, de l'ADSL ou diffusées par satellite, 20% des programmes doivent être sous-titrés.
 
Le code couleur
Un code couleur existe pour les sous-titrages :
 
sous-titrage en BLANC : pour un personnage que l'on voit à l'écran
sous-titrage en JAUNE : pour un personnage qui s'exprime hors champ de la caméra, à la radio ou au téléphone
sous-titrage en MAGENTA : pour la musique
sous-titrage en ROUGE : pour des indications sonores ou musicales
sous-titrage en VERT : pour une langue étrangère
sous-titrage en CYAN : pour un narrateur ou une pensée.

Le jury de déontologie publicitaire

 

Le Jury de Déontologie Publicitaire – le JDP – est un organisme associé à l'ARPP ayant pour mission de traiter des plaintes contre les campagnes publicitaires.


Conditions de dépôt de plainte

Le JDP peut être saisi par toute personne, donc par un consommateur. Il n'est toutefois compétent que pour les publicités diffusées en France.

La publicité incriminée doit porter atteinte aux règles déontologiques.

 

Composition du JDP

Le JDP est composé de 9 personnes nommées par les représentants de la profession.

 

Portée des décisions

Le JDP a pouvoir pour demander le retrait de la publicité incriminé. Il peut également publier ses décisions sur son site, voire dans la presse

 

Un exemple : une publicité Dolce&Gabbana

En novembre 2009 est diffusée à la télévision et au cinéma un spot pour les montres D&G Time.

Ce spot présente des scènes érotiques impliquant 3 personnes.

 

Voici un extrait du story board : TNS Media Intelligence

 

S'agissant d'un spot diffusé à la télévision, l'ARPP avait été appelé à donner son avis et cet avis avait été défavorable sur certaines scènes.

Le JDP, dans une décision de janvier 2010 condamne ce spot en retenant qu'il peut porter atteinte à la décence et la dignité et qu'il est susceptible de choquer certaines personnes, les mineurs notamment.