Archives mensuelles : mars 2010

Publicité pour les médicaments : Leclerc gagne en appel

Rappel des faits

On se souvient que dans un jugement du 21 janvier 2010 (voir notre billet du 25 janvier), les centres Leclerc s'étaient vu interdire de poursuivre leur publicité en faveur de la vente des médicaments non remboursés dans leurs espaces santé, au nombre 130 en France.
 
Le TGI de Colmar avait vu dans cette publicité une concurrence déloyale envers les officines et l'action introduite par 3 groupements de pharmaciens leur avait donné gain de cause et s'était soldé par une condamnation à leur verser 100 000€ de dommages et intérêts.
 
 
 
 
 
 
Rappel point de droit
 
Il faut se rappeler pour comprendre la portée de ces décisions de justice qu'actuellement la législation française interdit de vendre un médicament, qu'il soit ou non remboursé, en dehors d'une officine.
 
C'est ce droit que réclame Leclerc pour les médicaments non remboursés, argumentant que cela entraînerait une baisse des prix
 
Revirement de jurisprudence
 
Leclerc ayant fait appel de cette décision, la Cour d'appel de Colmar a pris – ce mardi 30 mars – une décison opposée. Elle donne gain de cause au distributeur en s'appuyant sur deux arguments :
 
l'absence de concurrence déloyale : estimant en effet que les groupements de pharmaciens "ne démontrent ni l'existence d'une publicité trompeuse, ni des actes de concurrence déloyale ou parasitaire"
 
la liberté d'expression reconnue à tout distributeur.
 
 Lecelrc va donc pouvoir reprendre ses campagnes publicitaires pour tenter d'infléchir la réglementation française en matière de distribution de médicaments. 
 
Sans doute à suivre…

La publicité ciblée sur internet : vers un code de bonne conduite?

La publicité ciblée sur internet progresse. Le Forum des Droits sur l'Internet, dans une recommandation du 8 mars 2010, propose d'établir un code de bonne conduite.
 
Voici les principales suggestions du Forum :
 

Le problème juridique :
 
On le sait, la publicité ciblée sur internet prend appui sur les cookies qui définissent le comportement de navigation de l'internaute et donc révèlent bien des données personnelles.
La question essentielle est donc ici celle de la protection des données à caractère personnel.
 
Une publicité identifiée comme telle
 
La publicité ciblée doit pouvoir être identifiée comme telle par l'internaute, qui doit également pouvoir connaître le nom de la régie publicitaire. Le Forum propose que soit mis en place un élément visuel cliquable depuis l'objet publicitaire. Cet élément visuel devrait être visible et compréhensible.
A défaut le Forum suggère un lien consacré, en bas de page, à la publicité ciblée.
 
Une page dédiée à la publicité ciblée
 
Les régies publicitaires sont invitées à mettre en place une page dédiée à la publicité ciblée, facilement accessible. Cette page devrait mentionner
– la nature et le fonctionnement des cookies installés à des fins de publicité ciblée
– la possibilité pour l'internaute de s'opposer à la mise en place des cookies
– l'indication des données exploitées
 
On le voit, le Forum considère que l'internaute doit être informé et libre de faire opposition à ces pratiques.
 
S'interdire d'utiliser les données sensibles recueillies
Les régies s'engageraient à ne pas exploiter les données dites sensibles : opinions politiques, religieuses, orientations sexuelles, données raciales ou ethniques, ainsi que les comportements de navigation des moins de 13 ans.
 
Respecter les correspondances privées
Le forum rappelle que le principe du respect des correspondances privées s'appliquent aux courriers électroniques.
 
Limiter dans le temps l'exploitation des données recueillies
Le Forum suggère que l'utilisation des données recueillies soit limitée à un délai raisonnable : 60 jours.

Forum des droits sur internet

 

Le Forum des droits sur internet est un organisme créé en 2001 avec pour objet d'être une instance de corégulation.

source : site www.foruminternet.org

Ses missions

Le Forum des droits sur internet se donne 4 missions principales :

– la concertation entre tous les acteurs du numérique : identifier les questions émergentes, élaborer des codes de bonne conduite (recommandations)

– l'information et la sensibilisation : accompagnement des internautes au moyen de fiches et de guides pratiques

– la médiation : réglement des litiges à l'amiable

– la coopération internationale au sein de l'EICN (European, internet Coregulation Network)

 

Son organisation

Statut : le Forum est une association loi 1901

Composition : organisme paritaire tripartite : personnes qualifiées, réprésentants des acteurs économiques et représentants des internautes

Conseil d'orientation : Il fixe le programme des travaux et émet les recommandations

Conseil de Surveillance : Il veille au respect de l'objet social et du budget

 

Son financement

Le Forum est financé par des subventions. Son budget annuel est légèrement supérieur à 1 million d'€

 

Ses recommandations

Citons deux recommandations récentes :

Publicité ciblée et internet du 8 mars 2010

Internet et développement durable II – langues et internet, du 22 décembre 2009

Femme nue – femme objet

 

La publicité pour la tournée 2010 du chanteur Damien Saez ne pourra pas se faire avec ce visuel… qui reprenait en fait le visuel de son dernier album "J'accuse" (allusion à la célèbre formule de Zola?)

Photographie Jean Baptiste Mondino.

source : www.Rue89.com

En effet, cette affiche a été refusée par la régie de la RATP, mais aussi par les réseaux d'affichage JC Decaux et Clear Channel. Elle a été également censurée par l'ARPP.

Que cette affaire survienne (ce n'est bien sûr que pur hasard) à quelques jours de la journée de la femme prouve qu'il y a encore beaucoup à faire…

Cette affiche peut laisser pantois. Elle méconnait en effet plusieurs des articles de la recommandation de l'ARPP "Respect de la personne humaine" :

 

Une pub avilissante :

article 1.2 "Lorsque la publicité utilise la nudité, il convient de veiller à ce que sa représentation ne puisse être considérée comme avilissante et aliénante"

 

Une pub dégradante et humiliante :

article 1.3 "D'une façon générale, toute représentation dégradante ou humiliante de la personne humaine… est exclue"

 

Une pub réductrice

article 2.1 "La publicité ne doit pas réduire la personne humaine, et en particulier la femme, à la fonction d'objet"

 

Une pub dévalorisante :

article 3.1 " La publicité doit éviter d'induire une dée de soumission ou de dépendance dévalorisant la personne humaine et en particulier les femmes".

Voici comment le chanteur a finalement choisi de communiquer dans les stations du métro parisien :

Les ECO-LABELS

 

Les éco-labels sont nombreux sur les publicités…

Mais les éco-labels officiels le sont moins.

 

Nous nous proposons ici de faire le point sur les principaux éco-labels officiels et de préciser ce qu'ils signifient

 

Les 2 principaux labels :

Voici les deux labels qui peuvent être apposés sur tous types de produits.

Le 1er est le label français créé en 1991 et qui appartient à l'AFNOR.

 

 

Ce 2ème label est celui des Communautés Européennes. Il date de 1992.

Ces deux labels peuvent cohabiter, car ils ont la même signification : le produit qui en bénéficie à des incidences environnementales moindres tout en ayant des performances au moins identiques à un produit ne bénéficiant pas de ce label.

 

  La norme ISO 14001

 

 

La norme ISO 14001 bénéficie à un système de management environnemental qui se trouve ainsi reconnu plus performant en matière de respect de l'environnement.

Il nécessite une maîtrise et un respect strict des procédures.

 

L'anneau de Möbius

 

L'anneau de Möbius garantit que le produit ou le service est recyclable. Si un pourcentage figure au centre, il indique la part du produit recyclable.

Les labels agricoles

Deux labels attestent que le produit agricole est issu d'une agriculture biologique. Ci-contre le label français

 

et le label européen

 

 

 

Ce label garantit que le produit préserve la couche d'ozone, et qu'il ne contient donc pas de gaz à effet de serre : les chlorofluorocarbones dits gaz CFC.

 

 

 

 

La règle d'or à respecter :

En matière d'éco-labels,si une entreprise entend créer son propre "label" il est essentiel de ne pas utiliser un visuel qui serait susceptible d'entraîner une confusion avec un label officiel. La qualité du label "maison" doit apparaître clairement comme telle.

 

Illustrons nos propos avec la publicité ci-après trouvée dans la magazine Maison Créative de mars-avril 2010. La maison HASE utilise un logo qui peut entraîner une certaine confusion avec le logo "couche d'ozone", même si le fait d'y rajouter le nom de l'entreprise limite ce risque.

 

Néanmoins on peut s'interroger sur l'intérêt de ce logo, d'autant plus qu'il existe un logo "flamme verte"

 

 

et que l'entreprise HASE a signé la charte correspondante?

s plutôt qu'il est bon de rappeler les grands principes du droit français…

Publicité verte quand tu nous tiens….

 

Nous avons tous aimé cette publicité pour la Golf de Voklswagen.

publicité pour la Golf bluemotion – Agence V

Enfin une publicité pour l'automobile qui – tout en restant sur un registre de publicité verte – n'a pas recours aux petites fleurs et aux petits oiseaux…

Replaçons cette publicité dans son contexte. Elle fait suite à une série publicités pour lesquelles la marque c'était faite "retoquée" (publicité pour la Passat bluemotion par exemple).

Ici la marque change totalement de registre, et on ne peut qu'apprécier le recours à l'humour.

Mais cette publicité est-elle pour autant conforme aux règles déontologiques de la publicité "verte"?

Peut être pas… En effet, Volkswagen part du principe que l'homme rejette du CO2. Jusque là, on suit.

Mais le slogan central "On rejette assez de C02 comme ça" est plus ambigu. Veut-il nous faire oublier que la voiture est à coup sûr plus polluante que l'homme qui respire ou qui discute?

Il faut avouer que le chemin est tentant. Et il peut alors exister un risque de banalisation de la pollution automobile. : Finalement, l'automobile polluerait moins que l'homme?

Si on suit cette analyse, la recommandation de l'ARPP "La publicité doit éviter, dans son discours, de minimiser les conséquences de la consommation de certains produits ou services, susceptibles d'affecter l'environnement" serait non respectée.

Oui, il devient très difficile de faire une communication verte pour l'automobile. Mais n'est-ce pas tout simplement parceque l'automobile n'est justement pas un produit vert?

Publicité comparative : cour de cassation 19 janvier 2010 – Quiestlemoinscher.com

 

Rappels chronologiques :

L'arrêt de la Cour de Cassation du 19 janvier 2010 met fin à une affaire judiciaire qui aura duré plus de 3 ans entre les deux géants de la distribution, Carrefour et Leclerc.

Au centre du débat, le site comparateur de prix de Leclerc : Quiestlemoinscher.com

 source de l'image : LEGALIS.NET

Rappelons qu'une première instance avait eu lieu devant le tribunal de commerce de Paris le 7 juin 2006 qui voit la victoire de Carrefour. Le site de Leclerc est en effet condamné pour manque de transparence.

Leclerc revoit sa copie et Carrefour retente une action devant le tribunal de commerce de Paris. Ce dernier donne raison à Leclerc dans une décision du 29 mars 2007.

Carrefour ayant fait appel perd à nouveau la partie dans une décision de la Cour d'appel de Paris du 18 juin 2008.

Carrefour ne lâche rien et se pourvoit en cassation

 

Le problème de droit :

Le site comparateur de Leclerc est-il, comme le prétend Carrefour susceptible d'induire le consommateur dans l'erreur et de constituer un acte de concurrence déloyale?

La décision de la Cour de cassation :

La Cour de cassation met fin au débat en validant définitivement le site Quiestlemoinscher.com dans ses conditions de fonctionnement actuelles.

Nous citerons un des attendus intéressants : "la totalité des relevés de prix en rayons, leur contrôle, leur enregistrement et leur mise en ligne sont effectués par des opérateurs indépendants dont la compétence et le sérieux n'ont nullement été mis en doute par la société Carrefour…"