Archives mensuelles : avril 2010

AFFICHAGE : les limites posées par le code de la route

 

Sécurité routière et affichage :

Les principales limites à l'affichage sont posées par le Code de l'environnement dans le souci premier de protéger notre cadre de vie.

Mais le Code de la route en son article R 418-4 n'est pas à négliger.

 Voici ses dispositions :

"Sont interdites la publicité et les enseignes, enseignes publicitaires et préenseignes qui sont de nature, soit à réduire la visibilité ou l'efficacité des signaux réglementaires, soit à éblouir les usagers des voies publiques, soit à solliciter leur attention dans des conditions dangereuses pour la sécurité routière. Les conditions et normes que doivent respecter les dispositifs lumineux ou rétroréfléchissants visibles des voies publiques sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre de l'intérieur."

Ces dispositions apparaissent aujoud'hui d'autant plus importantes à une époque où l'affichage sous l'effet des nouvelles technologies prend une autre dimension : affichage avec écran géant, affichage avec déformatage, affichage avec animation….

 source visuel : www.eve-auto.fr

 

 Voici un exemple d'affichage qui peut, notamment à l'approche d'un feu, capter l'attention de l'automobiliste pas assez vigilant….

communication choc sur les futurs paquets de cigarettes

 

C'était attendu…

Depuis longtemps revendiqué par les associations de lutte contre le tabagisme, l'arrêté autorisant les images choc sur les paquets de cigarettes a été publié ce jour mardi 20 avril 2010 au Journal Officiel. 

 

quelques exemples d'images choc – source : www.la-croix.com

ou encore : source : www.metrofrance.com

14 images…


La France proposera le choix entre 14 images choc choisies sur une banque de 52 images proposées par l'Union Européenne. 

 

40% de la surface?

L'image choc figuerera au VERSO du paquet. Elle devrait en occuper au moins 40% de la surface, peut être plus.

De nouveaux messages

En même temps, de nouveaux messages devraient faire leur apparition tels que " Les fumeurs meurent prématurément" ou " Fumer crée une forte dépendance, ne commencez pas"

Maintien des avertissements au RECTO

Le RECTO devra toujours reproduire les mentions "Fumer tue" ou "Fumer nuit gravement à la santé et à celle de votre entourage".

Cette mention doit occuper au moins 30% de la surface et être entourée d'un cadre noir d'une épaisseur d'au moins 3 mm.

 

Délai d'un an

Cette nouvelle réglementation ne sera vraiment applicable que dans un an, délai imposé par l'écoulement des paquets en stock.

 

Reste à savoir si cette mesure portera ses fruits ou si le fumeur s'habituera aux images comme il s'est habitué aux avertissements littéraires…

Allégations santé dans la pub – Danone fait machine arrière

 

On se souvient de notre billet du 21 février relatif aux déboires de la publicité Actimel Outre Manche…

Danone retire son dossier de l'EFSA

Danone avait saisi l'EFSA, Autorité européenne de sécurité des aliments pour obtenir la labélisation de ses allégations santé de ses produits phares, Actimel et Activia (25% du chiffres d'affaires du groupe).

Mais en date du 15 avril 2010, Danone fait machine arrière en retirant sa demande.

 La fin d'une communication santé?

Danone annonce le même jour que le groupe ne communiquera plus à l'avenir sur les bénéfices santé de ces deux produits. (C'était déjà le cas dans plusieurs pays, Aux Etats-Unis notamment).

Alors pourquoi?

Tout laisse à penser que la décision de Danone n'est pasdéfinitive. On sait en effet que le groupe a axé sa stratégie de développement sur la santé du consommateur, les fameux alicaments.

Sans doute Danone a-t-il eu peur de voir sa demande déboutée, et aura voulu ainsi éviter un déficit d'image fort pour les deux produits concernés.

Probablement une affaire à suivre.

LES MARQUES COMME MOTS CLES DE REFERENCEMENT

 

Une décision importante de la Cour Européenne

La Cour Européenne de Justice basée à Luxembourg a rendu le 23 mars 2010 une décision importante dans le droit de la protection des marques

 

LVMH – Louis Vuitton contre Google

A l'origine de la décision, une action du groupe LVMH contre Google ayant pour objet la protection de la marque Louis Vuitton.

La question posée aux juges européens peut ainsi être résumée : "Peut-on librement utiliser une marque qui ne nous appartient pas comme mots-clés de référencement de son site internet – sans l'accord de la marque concernée?"

 

source visuels : www.google.fr/imgres

 

En effet, cet usage peut conduire, par le jeu des liens sponsorisés, à des sites où des produits contrefaits peuvent être proposés, ou plus simplement à utiliser la marque leader pour amener le consommateur sur ses produits.

Décision des juges :

Les juges reconnaissent le droit, pour le titulaire de la marque, d'en interdire l'usage en tant que mots clés si un préjudice est possible ou si une confusion peut être créée dans l'esprit du consommateur.

Limites à la responsabilité de Google :

Toutefois, la Cour européenne exonère Google de toute responsabilité dans la mesure où il ne joue pas un rôle actif ou s'il intervient dès connaissance d'une activité illégale.

On le voit, cette décision est d'une grande portée pour la protection des marques et leur usage abusif fait par des concurrents pas toujours loyaux.


Publicité mensongère : Feu Vert attaque Renault

 

On se souvient du spot tv diffusé par Renault fin 2009, montrant deux techniciens d'un centre auto particulièrement incompétents…

Certes Feu Vert n'était pas nommément désigné, mais les deux techniciens étaient tout de vert vêtus…

 

La direction de l'entreprise et 140 franchisés semblent s'être suffisamment sentis concernés pour intenter une action en publicité mensongère et en dénigrement contre Renault.

 

Une action qui sera jugée par le tribunal de commerce de Lyon le 15 avril.

A suivre…

Les déboulonneurs pour la 1ère fois relaxés

 

Les déboulonneurs étaient poursuivis pour des faits datant de 2008.

Ils avaient barbouillé sur les Champs Elysées 5 panneaux publicitaires, entendant manifester ainsi contre l'envahissement de l'espace public par la publicité commerciale.

source visuel : www.news.fr.msn.com

Les  déboulonneurs n'en étaient pas à leur première poursuite, puisqu'ils ont, au cours des dernières années, été condamnés une douzaine de fois pour des faits similaires.

Mais c'est la première relaxe. On la doit au tribunal correctionnel de Paris, en date du 2 avril 2010.

Les motifs de cette relaxe sont intéressants à relever : pour le tribunal, leur action ne constitue par une dégradation, mais une manifestation de la liberté d'expression.

En cas d'appel prévisible du Parquet, ce raisonnement tiendra-t-il?

Peut-on reprendre le même raisonnement pour les graffitis sur les murs, qu'ils soient privés ou publics?

On le voit, une décision qui pourrait être lourde de conséquence…