Archives mensuelles : octobre 2010

carte musique jeunes : c’est parti!

Pourquoi une carte musique jeunes?

 

Cette carte vise à lutter contre le téléchargement illégal en donnant l'habitude aux jeunes d'acheter de la musique sur le net à des conditions avantageuses.

Des conditions avantageuses

Le détenteur de la carte ne paie que la moitié de sa valeur. En effet, la carte permet d'acheter jusqu'à 50€ de musique, tout en ne payant que 25€. La différence est comblée par des subventions de l'Etat.

Quels sont les bénéficiaires?

Pour bénéficier de la carte, il faut avoir plus de 12 ans et moins de 25 ans. Mais aucun contrôle n'est fait lors de l'achat en ligne….

Chaque bénéficaire n'a droit qu'à une seule carte par année.

La carte est valable un an.

Un test….

La carte musique jeunes est mise en place pour une durée de deux années.

14 plateformes de téléchargement ont adhéré, mais aucune ne pourra dépasser plus de 20% des sommes en jeu. Au-delà, le téléchargement sera bloqué….

Régie Adwords : sous surveillance…..

Les faits

 

Le 16 février 2010, la Société NAVX porte plainte contre Google pour abus de position dominante.

Google avait refusé des liens sponsorisés souhaités par cette entreprise fournisseur de bases de données radar (NB. Google a son propre système de cartes et de navigation).

En juin, l'Autorité de la Concurrence avait ouvert une enquête qui vient d'aboutir.

Décision de l'Autorité de la Concurrence

Finalement, dans une décision du 28 octobre, l'Autorité de la Concurrence a décidé de ne pas condamner Google. Il est vrai qu'entre temps Google s'était engagé à plus de transparence et avait rétabli le compte de NAVX.

Néanmoins, la position dominante de Google sur le marché (90% des recherches) mérite que la régie Adwords reste sous la surveillance de l'Autorité de la Concurrence.

Publicité comparative : la réponse de Carrefour

Après avoir gagné son procès contre Leader Price pour publicité comparative du discounter non conforme aux règles françaises en la matière, Carrefour apporte aujourd'hui une réponse tant par voie d'affichage que par voie d'annonce presse.

 

 annonce presse Télé loisirs du

Si on peut regretter le nombre de produits comparés, on remarquera toutefois le soin apporté par Carrefour à cette publicité comparative : nombreux relevés, relevés opérés par un organisme indépendant, listes des produits et des magasins où ont été faits les relevésde prix disponibles.

Eco-Folio : la taxe s’etend….

Rappelons que la taxe éco-folio est une taxe environnementale qui frappe la mise sur le marché de documents imprimés.

Son objectif est de financer le recyclage du papier.

On se rapportera au billet écrit précédemment.

Extension

 compter du 1er janvier 2011 cette taxe concernera désormais la mise sur le marché sur le territoire national d'enveloppes (tous formats) et de ramettes à photocopier.

Montant de la taxe

La taxe est de 37€/tonne

Cette taxe ne frappe qu'une seule fois.

Les ramettes utilisées et diffusées ensuite comme documents imprimés ne doivent pas repayer la taxe dans la mesure où celle-ci a été acquittée "à la source"

Qui doit payer?

Le montant de la taxe incombe à celui qui "met sur le marché" l'enveloppe ou la ramette.

Nul doute que le montant de la taxe va se retrouver dans les prix de vente….

sites collaboratifs : une charte du droit à l’oubli

Petit à petit, la protection de la vie privée essaie de s'organiser face à internet, notamment vis à vis des sites collaboratifs.

La présente charte va bien dans ce sens.

La charte

La charte du droit à l'oubli a été signée le 13 octobre 2010 par les acteurs du net – sites collaboratifs et moteurs de recherche – et les associations familiales et de protection de l'enfance

L'objectif de la charte

Il s'agit d'un engagement volontaire des sites collaboratifs et moteurs de recherche à appliquer 6 bonnes pratiques

Les 6 bonnes pratiques

– sensibiliser et éduquer les internautes

– protéger contre l'indexation automatique

– faciliter la gestion des données par l'internaute

– protéger les mineurs

– mettre en place un outil de signalement

– gérer les transferts de données

Sensibiliser et éduquer les internautes

Rappeler dans les premières étapes du service les bonnes pratiques grâce à des mises en garde et rappeler aussi l'importance de conserver une sphère de vie privée

Dès la collecte des informations, informer l'internaute sur la durée de leur conservation, les modalitésd'exercice du droit d'opposition, les conditions d'indexation par les moteurs de recherche….

Protéger contre l'indexation automatique

Collaborer avec les sites de publication pour éviter l'indexation automatique de certains contenus

Procéder dans les meilleurs délais à la mise à jour des caches quand une modification est signalée et à un vidage lorsque le contenu est désindexé

Faciliter la gestion

En proposant des interfaces simples et ergonomiques permettant notamment de visualiser et de supprimer facilement de même que de résilier son compte

Protéger les mineurs

Installer un dispositif permettant de vérifier si l'internaute est mineur (case à cocher)

Mettre en place un outil de signalement

Mettre en place sur adresse postale ou web permettant de demander la modification ou la suppression  du contenu et permettre de restreindre les personnes autorisées à le voir

Transfert de contenu

Informer et demander l'accord pour tout transfert de données vers des tiers ou des applications extérieures et informer en cas de transfert en dehors de l'UE.

droits d’auteur : you tube gagne contre telecinco

Les faits

La chaine de télévision espagnole, Telecinco avait engagé une action contre You Tube auquel il reprochait d'avoir diffusé des vidéos produites par la chaine, et piratées, portant ainsi atteintes à ses droits d'auteur

La décision du juge

Dans une décision en date du 23 septembre, la justice espagnole vient de donner gain de cause à You Tube, aux motifs suivants :

– la chaine n'a pas la possibilité de vérifier les 500 millions de vidéos hébergées sur son site

– n'étant pas un fournisseur de contenus, You Tube n'a pas à en vérifier la légalité

– par contre l'hébergeur a le devoir de collaborer avec les détenteurs des droits d'auteur, ce que fait You Tuve grâce à la fonction "Content ID" qui permet aux créateurs de vidéos de repérer automatiquement les vidéos diffusées et donc de les supprimer s'isl le souhaitent

La portée de la décision

Cette décision va dans le même sens qu'une décision américaine prise en juin 2008.

Elle est la première en Europe, mais d'autres actions sont en cours, notamment une intentée par TF1.

Surtout, cette décision met en relief le rôle d'hébergeur de You Tube, donc de simple intermédiaire et dont la responsabilité ne peut être engagée que sur une faute commise en toute connaissance de cause.

Il convient de s'interroger sur la portée d'une décision de justice qui irait dans le sens opposé, obligeant alors You tube à vérifier les droits de chaque vidéo. Outre que c'est sans doute impossible matériellement, ne serait-ce pas la fin de cet hébergeur?

noms de domaine : la loi actuelle sanctionnée

Décision du Conseil Constitutionnel….

Suite à un recours, le Conseil Constitutionnel a décidé le 6 octobre que les règles d'attribution des noms de domaine en .fr n'étaient pas conformes à la Constitution

… applicable au 1er juillet 2011

L'article 45 du Code des postes et communications électronique qui fixe ces règles est abrogé au 1er juillet 2011.

Ce délai permettra d'assurer la gestion normale des noms de domaine jusqu'à cette date et laisse au gouvernement un temps légitime pour revoir la copie.

A noter que ce texte date de 2004

La gestion actuelle

Actuellement les noms de domaine sont gérés par l'AFNIC : Association Française pour le Nommage Internet en coopération, créée en 1998.

C'est en effet l'AFNIC qui gère actuellement les demandes, avec une règle de base : le premier arrivé est le premier servi.

Mais des noms sont demandés et non utilisés…

D'autres sont interdits, et ces interdictions ne sont pas toujours compréhensibles…

www.afnic.fr

Les reproches du Conseil Constitutionnel

Le CC estime que le texte de 2004 laisse trop de lattitude à l'AFNIC. Que ce sujet est essentiel à la liberté d'entreprendre qui ne serait pas forcément garantie.

Pour le CC, c'est au législateur de fixer les conditions d'attribution, de renouvellement, de refus et de retrait des noms de domaine, et non à l'AFNIC.

publicité comparative : Leader Price condamné

Nous avons à plusieurs reprises évoqué dans ce blog les publicités comparatives de Leader Price en soulignant leur caractère "litigieux".

Le tribunal de commerce de Paris, dans une décision du 30 septembre vient de condamner le discounter pour "concurrence déloyale" et "slogan trompeur" au profit de Carrefour, le demandeur à l'instance.

La publicité en cause

Voici la publicité en cause.

On y voit 3 tickets de caisse : Leader Price, Carrefour et Leclerc, mais surtout le slogan  "(Leader Price),  "le moins cher". La comparaison porte sur un caddie de 49 produits

Les motifs de la décision

Plusieurs motifs justifient cette condamnation. Principalement, l'affirmation que Leader Price est le moins cher, conclusion tirée sur un nombre somme toute limité de produits (49).

En outre, les 49 produits ne concernent en fait qu'une trentaine de catégories de produits et ne représentent donc pas "le panier moyen" du consommateur comme cela doit être la règle sur les comparaisons de coût de caddies.

Portée de la décision

Le tribunal retient la concurrence déloyale et le caractère trompeur du slogan

Il accorde à Carrefour 300 000€. Cette somme, au demeurant non négligeable est cependant faible eu égard aux 9 millions d'€ demandés par Carrefour.

A noter cependant que le tribunal n'a pas retenu le motif de dénigrement.

taxe télécoms : le bras de fer avec Bruxelles

Origine de la taxe télécoms

La taxe télécoms a été créée en mars 2009 pour compenser les pertes publicitaires sur les chaines publiques. Elle est de 0,9% du chiifre d'affaires des opérateurs de télécommunications.

Cette taxe n'est pas versée directement aux chaînes. Elle est encaissée par l'Etat qui la reverse sous forme de d'aides aux chaines publiques. Cette taxe devrait représenter 330 millions d'€ en 2010.

Rappelons qu'une 2ème taxe a été créée dans le même but : elle frappe les chaines privées à raison de 0,75% de leur CA.

La position de Bruxelles

Bruxelles considère que cette taxe est illégale dans la mesure où elle ne concerne pas les activités des opérateurs. Bruxelles demande donc à la France de la supprimer, ce qui ne semble pas être dans les intentions de Bercy…

Le 30 septembre, Bruxelles a adressé à la France un "avis motivé", 2ème étape de la procédure d'infraction.

Subventions aux chaînes publiques

C'est près de 2,5 milliards que l'Etat verse annuellement aux chaînes de France Télévisions