Archives mensuelles : novembre 2010

zeroprospectus Leclerc : une validation du JDP….

le film en cause :

On se souvient de ce film décalé de Leclerc en faveur de son site www.zeroprospectus.com

Le film met en scène un consommateur rentrant chez lui, récupérant dans sa boite aux lettres des prospectus publicitaires, prospectus qu'il stocke chez lui jusqu'à en encombrer (le mot est faible) tout son appartement.

 

On l'a compris, ce spot encourage à se rendre sur le site www.zeroprospectus.com, à 'sy inscrire pour revecoir désormais les prospectus sur sa boite mail.

Par cette démarche, Leclerc s'engage et promet la suppression totale des prospectus papier pour 2020.

le logo conçu par Leclerc dans le cadre de cette campagne :

source visuel : www.dechetcom.com

Comment interpréter cette campagne?

On connait l'engagement de Leclerc pour l'environnement. Il a été le premier à prôner la suppression des sacs plastiques aujourd'hui entrée dans la vie quotidienne. On connaît sa campagne annuelle "Nettoyons la planète". Récemment il a mis en place les primes aux énergies renouvelables….

Bien sûr, on peut penser récupération…

Ainsi, dans le cadre de l'opération zeroprospectus, n'est-ce pas le meilleur moyen de se constituer un fichier numérique de consommateurs sensibles à cette démarche?

Certes.

Et c'est dans ce contexte qu'intervient une décision intéressante du JDP

La décision du JDP

Le JDP avait été saisi fin septembre par un imprimeur. Ce dernier voyait dans le film publicitaire une attaque contre la profession d'imprimeur, les mettant au banc pour motif de pollution (papiers imprimés et encre fautifs!). Le plaignant demande donc au JDP de sanctionner le film.

Leclerc et son agence (Australie) ne manquent cependant pas d'arguments :

– la suppression des prospectus papier va bien dans le sens de la mouvance Stop Pub d'ailleurs encouragée par le Ministère. (Mais que fera-t-on contre la pollution des boîtes mail…?)

– ce mouvement de dématérialisation semble, compte tenu des avancées technologiques, inéluctable

– le film en cause ne fait pas référence à la pollution et avait d'ailleurs été validé par l'ARPP

Finalement, le JDP rejette la demande de l'imprimeur, retenant en effet que le film ne s'appuie pas sur des arguments écologiques, mais seulement de gain de place (sans doute un argument un peu fictif si on ne se place plus dans le côté décalé et caricatural du film…!)

Mais le débat est ouvert…. n'hésitez pas.

 

 

Les droits d’auteur et YouTube

Une reconnaissance des droits d'auteur

Le 25 novembre, You Tube a signé un accord avec trois sociétés de droits d'auteur, s'engageant ainsi à verser une rémunération aux auteurs des oeuvres diffusées sur la plateforme.

Les domaines concernés

Les 3 sociétés d'auteurs concernées sont

La SACD représentant les compositeurs dramatiques

– La SCAM représentant les auteurs multimédia

– l'ADAGP représentant les auteurs graphiques et plastiques.

Rappelons que YouTube avait déjà auparavant signé un tel accord avec la SACEM (compositeurs de musique).

La portée de la décision

Notons d'abord que cet accord est rétroactif avec comme point de départ 2007 et est valable jusqu'en 2013.

Rappelons aussi qu'en signant cet accord, YouTube ne fait que rentrer dans la légalité.

 Mais c'est aussi une façon de sécuriser les créations diffusées sur YouTube.

Enfin, c'est probablement aussi la manière d'attirer des oeuves de plus grande qualité et donc…. d'attirer plus d'annonceurs.

Pour en savoir plus

On pourra se reporter au chapitre 8 (Les Droits d'auteur) de l'ouvrage "Droit de la Communication et de la Publicité"

Vient de paraître : « Le Droit de la Communication et de la Publicité »

L'auteur de ce blog vient de publier aux Editions "Le Génie des glaciers" :

 

 "Le Droit de la Communication et de la Publicité".

 

Cet ouvrage traite, en 4 titres et 32 chapitres :

 

le cadre juridique de la publicité

– les secteurs réglementés

– la communication médias

– la communication hors-médias

 

Disponible en librairie, à la Fnac, chez Amazon…..

la taxe google sur le point d’être adoptée

Contexte

Dans le cadre du vote de la loi de finances 2011, un certain nombre de décisions se dessinent concernant la communication sur internet

Qu'est ce que la taxe Google

La taxe Google vise à frapper les investissements publicitaires sur inter net. Cette taxe a été présentée par Mr Philippe MARINI, Sénateur. Son montant est de 1%

Son objectif est d'établir une équité avec les autres médias, la TV et la radio notamment. Elle avait été prévue par le rapport Zelnik.

Adoptée par le Sénat

 Cette taxe vient d'être adoptée par le Sénat par un vote du 23 novembre. Néanmoins il lui reste à obtenir l'approbation de la Commission Mixte Paritaire composée de sénateurs et de députés.

Qui en supportera la charge?

Cette taxe sera due par les annonceurs établis en France

Elle sera applicable au 1er janvier 2011

 

TVA sur le livre numérique

La loi de finances de 2011 adopte le principe d'une TVA à 5,5% sur le livre numérique, établissant ainsi la parité avec le livre papier.

publicité trompeuse : condamnation de Gerblé

L'affaire

C'est en 2006 qu'une association de protection des consommateurs, la CLCV, saisit l'AFSSA et la DGCCRF au sujet de barres chocolatées de la marque Gerblé.

Celles-ci vantent leurs mérites sur la mémoire et les performances mentales, notamment sur les seniors.

En réalité, cette promesse ne repose sur aucune preuve scientifique. Il y a donc publicité trompeuse.

A noter que les barres chocolatées en cause ne sont plus actuellement commercialisées.

L'instance en justice

 logo CLCV – source : www.clcv.org

La CLCV saisit la justice. En première instance, l'association gagne mais la marque fait appel.

En appel, la marque Gerblé est à nouveau condamnée.

Elle devra verser 10 000€ de dommages et intérêts à CLCV.

La réglementation actuelle

Rappelons que depuis un texte européen de 2006, un produit alimentaire vantant ses mérites sur la santé, ne peut pas exploiter cet arguments sans l'accord de l'agence européenne.

Mais actuellement 4000 dossiers sont en attente!

Pour en savoir plus

Pour en savoir plus, on pourra se reporter au livre de l'auteur, chapitre 16 "La publicité pour les produits alime

agences événementielles : un guide des relations avec l’annonceur

Initiative

Trois regroupements professionnels – l'AACC, l'ANAè, l'UDA – viennent de s'associer pour éditer en commun un guide des relations entre l'annonceur et l'agence événementielle.

Présentation du guide

 

sources : www.emarketing.fr

Ce guide comporte une soixantaine de pages, 5 chapitres, des annexes

Au titre des 5 chapitres on trouvera :

– les offres et attentes des agences événementielles

– la sélection d'une agence

– bien travailler avec son agence

– le contrat

– la rémunération

Des annexes utiles

En annexe le guide fourni des documents très intéressants comme un exemple de brief type, des outils de mesure, un rétroplanning.

Indiscutablement un guide à consulter par tous les annonceurs tentés de confier à une agence spécialisée leur communication événementielle.

 En savoir plus?

 Pour en savoir plus sur les aspects juridiques de la communication événementielle, consulter l'ouvrage de l'auteur, chapitre 31

Evénements sportifs et paris en ligne

Un décret interdisant certains paris sportifs

Un décret publié au journal officiel du 29 octobre 2010 porte interdiction pour un groupe de presse organisant un événement sportif, d'organiser des pronostics sur cet événement.

Enjeux

Plusieurs groupes de presse sont concernés, notamment le groupe Amaury avec Sajoo.fr  (dont le groupe Amaury détient plus de 50% du capital) – site de paris en ligne –

  source visuel : www.lesdessousdusport.fr

Rappelons que le groupe Amaury détient entre autre le journal l'Equipe et organise sous la gestion de Amaury Sport Organisation de nombreux événements sportifs tels que le Paris Dakar ou le Tour de France, le Paris Roubaix, l'Open de France de Golf….

vers un droit d’auteur unique en Europe?

L'annonce

 

Mme Neelie Kroes, vice présidente de la Commission Européenne

source visuel : www.electronlibre.info

Invitée du Forum d'Avignon, Mme Neelie KROES (en photo), a annoncé, ce vendredi 5 novembre, son souhait de travailler à la mise en place en Europe, d'un "système transnational", d'un "marché unique et légal des droits d'auteur" qui permettrait de gérer de façon unifiée les droits d'auteur sur l'ensemble de la Communauté européenne.

Le système actuel et ses limites

 Actuellement, les doits d'auteur sont régis en Europe par 27 régimes différents.

Cette situation a ses limites, notamment sur la gestion des droits d'auteur sur internet, qui lui, ne connait pas les limites des frontières….

Compétences

Cette réforme est du ressort de la Commission Européenne à qui il appartient donc désormais de faire des propositions en ce sens.

Pour en savoir plus

Si vous souhaitez en savoir plus sur le régime des droits d'auteur en France, vous pouvez consulter l'ouvrage de l'auteur (le droit de la communication et de la publicité, Editions Le Génie des glaciers, chapitre 8, pages 61 à 68.

vers un encadrement du parrainage sur les chaines publiques

Début novembre ont été adopté des règles encadrant davantage le parrainage sur les chaines publiques, règles qui entreront en application début 2011.

 source visuel : www.recherche.e-marketing.fr

C'est sur la pression des chaines privées que ces règles ont été adoptées. Elles viennent "compenser" le délai de deux ans accordé pour la supression totale de la publicité sur les chaines publiques, initialement prévue pour 2011 mais en fait repoussée au 1er janvier 2014.

Rappelons que ces mêmes chaines privées ont également obtenu la réduction de la taxe sur la publicité (voir article précédent) puisque cette taxe a été ramenée à O,50 du chiffres d'affaires.

Quelles seront les nouvelles règles?

– au maximum, il ne devra pas s'écouler plus de 5 mn entre la fin du journal TV et le début de la première partie de soirée, ceci en moyenne mensuelle

– au maximum une bande annonce parrainée par quart d'heure entre 20 heures et la première partie de soirée

– sur ce même créneau, pas de parrainage sur FR2 et FR3

– au maximum une bande annonce parrainée entre la première et la deuxième partie de soirée

– le parrainage doit concerner des messages liés à la culture, le développement durable, la diversité, la solidarité, l'emploi, la santé publique.

l’affichage environnemental arrive dans quelques mois…

Prévu par le Grenelle de l'Environnement, l'affichage environnemental des produits de grande consommation, d'abord prévu au 1er janvier prochain a été reporté au 1er juillet 2011

 source visuel : co2emission.co.uk

Les objectifs

Il s'agit d'informer le consommateur de l'impact du produit sur l'environnement. Mais surtout l'objectif est de mettre en place des règles d'informations qui soient les mêmes pour tous les producteurs. Une réelle comparaison deviendrait alors possible

Les éléments pris en compte

La mesure affichée devra prendre en compte l'ensemble du cycle de vie du produit : l'extraction des matières premières, la transformation, la distribution, l'utilisation et sa fin de vie

Indicateurs

L'affichage mentionnera les rejets de C02 du produit, cependant d'autres critères pourraient être retenus comme la consommation d'eau ou encore la pollution des milieux.