Archives mensuelles : mars 2011

Free condamné pour n’avoir pas tout compris…

Rappel des faits

En 2009, l'UFC- Que Choisir intente une action contre certaines clauses des contrats Free offrant la triplay, principalement 2 clauses :

 source visuel : www.universfreebow.fr

L'activation à perception différée : Dans le contrat de la Freebox V5, au moment de la rupture du contrat, le consommateur doit payer une perception de 96€ diminuée de 3€ par mois de fidélité à la marque. Au bout d'un contrat de 32 mois, l'abonné ne doit plus rien. Sur la nouvelle offre de la Freebox Revolution, la diminution mensuelle n'est que 1,50€, ce qui condamne le consommateur à une fidélité de 5 ans s'il ne veut rien payer!

Les clauses prévoyant des frais pour réglement par carte bancaire ou chèque. Histoire d'amener le consommateur à opter pour le prélèvement automatique.

La décision du tribunal

L'affaire a été jugée ce mardi 23 mars 2011 par le TGI de Paris et Free a été sanctionné pour ces pratiques abusives et trompeuses.
Il lui est laissé 15 jours pour supprimer ces clauses des contrats, sous astreinte de 2000€ par jour de retard.

Par ailleurs l'UFC-Que Choisir obtient 50 000€ de dommages et intérêts.

La décision est bien sûr susceptible d'appel

droits d’auteur : Radioblog condamné en appel

Rappel des faits

Radioblog a été créé en 2003. Jusqu'à sa fermeture en 2008, il diffusait en streaming jusqu'à 300 000 morceaux de musique.

Ce site réunissait jusqu'à 20 millions de VU par mois! Un vrai succès.

Sa fermeture en 2008 est liée aux pressions exercées par les sociétés d'auteurs.

Un premier jugement

Poursuivi pour violation des droits d'auteur (droits patrimoniaux), le site avait été condamné en 2009 par le tribunal correctionnel de Paris à verser 1 million d'€ aux sociétés d'auteurs. Le gérant avait été sanctionné par une amende de 10 000€ et un an de prison avec sursis.

La Cour d'Appel confirme

La Cour d'Appel de Paris vient de confirmer cette décision, tout en réduisant la peine de prison à 9 mois.

Le million de dommages et intérêts prononcé correspondrait à deux années de chiifres d'affaires de publicité sur le site de Radioblog…

Portée de la décision

Cette confirmation ne peut pas nous surprendre. La diffusion de morceaux de musique protégés par des droits d'auteur est indiscutablement une atteinte aux droits patrimoniaux des auteurs, lesquels étaient privés de la rémunération qui était due à leur création. Les sociétés d'auteurs en engageant les poursuites ont été conformes à leur mission principale, celle de défendre les intérêts des auteurs adhérents. On est bien enface d'une décision jurisprudentielle sans surprise!

vie privée : Google condamné par la CNIL

Les faits

Les faits ont maintenant un an.

On a découvert que, dans le cadre de Google Street View, les voitures "Google Cars" qui sillonnent la France, en profitaient pour enregistrer des données personnelles captées sur des réseaux WiFi mal protégés.

Au total ce sont 600 gigaoctets qui auraient ainsi illégalement enregistrés, et pas des moindres : des identités, des adresses, des numéros de téléphone, des adresses mails, des contenus de courriels, des mots de passe. On était habitué au "Souriez, vous êtes filmé". On va devoir maintenant s'habituer au "Souriez, vous êtes capté"….

  source du visuel : www.unsimpleclic.com – les Google Cars

Intervention de la CNIL

Dès mai 2010, la CNIL avait demandé à Google de cesser ces captures et de lui transmettre les données illégalement récupérées.

La sanction

La Commission contentieuse de la CNIL vient de condamner Google à 100 000€ d'amendes pour atteinte à la vie privée.

Google s'est engagé à détruire toutes les données ainsi récupérées.

OUF!

taxe télécoms : la CJE saisie

Rappels

On se souvient de la création en 2009 de la taxe télécoms destinée à compenser les baisses de recettes publicitaires sur les chaines de France Télévision.

  source visuel : www.recherche-emarketing.fr

Cette taxe, d'un montant de 0,9% du chiffre d'affaires frappent les opérateurs de téléphonie dont le CA est supérieur à 5 millions d'€.

La position de Bruxelles

A plusieurs reprises Bruxelles avait alerté Paris sur le caractère illégal de cette taxe, mais Paris semblait faire la sourde oreille. Alors Bruxelles vient, ce lundi 14 mars, de saisir la Cour de Justice Européenne.

Les enjeux

Si la CJE confirme le caratère illégal de la taxe, non seulement Paris devra cesser de la recouvrer, mais sera sans doute appelé à rembourser les opérateurs (compter un peu plus de 300 millions d'€ pour 2010).

Déjà la plupart des opérateurs – à l'exception de Free – ont saisi Bercy en demande de restitution.

A noter que deux autres pays européens ont créé une taxe identique : l'Espagne et la Hongrie.

projet d’encadrement des cookies

Origine du projet

La France n'a pas le choix, elle doit se conformer à la directive européenne dite du "paquet telecom" avant le 25 mai prochain.

Une des questions importantes est la réglementation de l'utilisation des cookies qui permettent de connaître les données des internautes, et ensuite bien sûr de pratiquer une publicité on-line ciblée

  un peu d'humour – source du visuel : www.siteduzero.com 

Nature du projet

La réglementation fera l'objet d'une ordonnance.

Le projet dans ses grandes lignes prévoit :

– que l'internaute serait au préalable informé de l'utilisation qui serait faite de ses données : on retient donc ici la formule du opt-in alors que jusqu'à présent on utilise celle du opt-out

– que l'internaute pourrait formuler une demande pour mettre fin à cette utilisation

– que les données de l'internaute ne pourraient pas être conservées au-delà d'une certaine période (qui reste à définir)