Archives mensuelles : mai 2011

droit d’auteur et contrefaçon : le site LIBERTY LAND fermé

 source visuel : www.undernews.fr

Lourdes menaces

C'est suite à une plainte de la SACEM que la police et la justice française se sont intéressé au site de téléchargement LIBERTY LAND. Cette plainte avait été déposé en mai 2010. Un an d'enquête qui vient donc d'aboutir.

Liberty Land

Rappelons que LIBERTY LAND est un site de téléchargement gratuit qui offrait plusieurs milliers de liens vers des contenus piratés dans le domaine de la musique, des logiciels et des films. Le site était hébergé au Canada

Le site vivait de la publicité, se prévalant de plus de 800 000 utilisateurs.

Décision des juges et enjeux

Samedi 28 mai, le Parquet a ordonné l'arrestation des 3 administrateurs qui vivaient en France ainsi que la fermeture du site.

Si les administrateurs ont été remis en liberté, ils encourrent néanmoins de fortes sanctions pour contrefaçon en réunion : jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 500 000€ d'amendes.

Mépriser les droits d'auteur peut  finalement coûter cher…

un label « made in France »

Un nouveau label

Depuis le 19 mai, un nouveau label existe.

Il garantit que le produit sur lequel il est apposé est "d'origine française"

Voici le label :

  source du visuel : www.lentreprise.com

Que signifie ce label?

Ce label , ne garantit pas que le produit a été intégralement réalisé en France, mais

au moins 50% de sa valeur ajoutée a été acquise en France

– que ses caractéristiques essentielles sont été acquises en France.

Contrôle :

La délivrance et le contrôle de ce label est confié à Veritas Certification

Le label sera d'abord accordé pour une période de 6 mois, puis renouvelé pour 3 ans, avec un audit annuel.

Déjà des utilisateurs

La première marque à exploiter ce label sera probablement Atol. Le label figure déjà dans sa campagne TV pour les lunettes de soleil NU.

Mais d'autres marques se déclarent prêtes à utiliser ce label : Fagor pour l'électroménager, Kronenbourg et 1664 pour la bière, Senoble…..

adoption de la charte du mécénat d’entreprise

Le cadre de la charte

   source visuel : www.admical.org

C'est à l'occasion des 20èmes assises du mécénat d'entreprise qui se sont déroulées à Marseille ces 9 et 10 mai 2011, organisées par l'association ADMICAL, que cette charte a été adoptée.

ADMICAL est une association créée en 1979 et reconnue d'utilité publique en 1992. Elle compte 180 adhérents

Objet de la charte

La charte vise pour objet de rassembler les acteurs du mécénat d'entreprise autour d'une vision commune. Affirmer que le mécénat a une éthique et des valeurs, et les défendre.

Premiers signataires

Cette charte a été signée par 35 entreprises parmi lesquelles Areva, Bouygues, Crédit agricole, La Poste et par 22 bénéficiaires parmi lesquels la Comédie Française, la Croix Rouge, le Samu Social…

Droits d’auteur : Google condamné par la justice belge

L'origine du conflit

L'affaire démarre en 2007 lorsque Copiepresse saisit la justice de Bruxelles contre Google. Copiepresse est une association de droit belge qui gère les intérêts de nombreux journaux belges : Le Soir, L'Echo, La Capitale, La Libre Belgique.

Copiepresse reproche à Google de méconnaître les droits d'auteur en reprenant dans Google News des articles des journaux.

La justice belge donne raison à Copiepresse et condamne Google à retirer les articles incriminés sous une astreinte de 1 million d'euros par jour.

Mais Google fait appel.

Décision de la Cour d'Appel de Bruxelles.

L'appel rendu vendredi 6 mai confirme la décision du 1er degré. Mais les astreintes sont réduites à 25 000€. C'est déjà beaucoup puisque probablement plusieurs milliersd'articles sont concernés. (On le sait, internet garde la mémoire…)

Google peut cependant encore se pourvoir en cassation.

Que faut – il en penser?

C'est clair, reprendre un titre ou une photo sans l'accord du journal, est une violation des droits d'auteur.

Toutefois, moteur de recherche, Google a un rôle de diffuseur d'informations.

Alors, ne devrait on pas tolérer une certaine reprise d'informations encadrée : pas d'infos de type "scoops", pas de reprise d'articles de fond, bien évidememnt l'obligation de citer la source et le nom du journaliste, et pourquoi pas l'obligation d'établir un lien hypertexte pointé sur le site du journal.

De telles mesures devraient permettre à chacun de tirer son épingle du jeu, Google assumant son rôle de moteur de recherche et les journaux bénéficiant ainsi d'un meilleur référencement.

A suivre … peut-être!

Une plainte contre facebook. Explications

Plainte d'un père aux Etats-Unis

Un père américain vient de porter plainte devant la justice de New York.

Motif : son enfant mineur avait été invité à cliquer sur "J'aime" sans que l'accord préalable du responsable légal ne soit sollicité.

Enjeux

L'enjeu de cette plainte est considérable. C'est toute une partie de la stratégie de certaines  marques sur facebook qui est remise en cause. Les mineurs non autorisés par leurs parents devront-ils être exclus de ces communautés de marques?

La plainte porte aussi sur la "recherche d'amis" qui conduit à recommander des profils et à les admettre dans sa communauté d'amis.

Bien sûr, cette plainte pose aussi la question de la sécurité des mineurs sur facebook.

Pour comprendre

Cette plainte peut juridiquement assez facilement s'expliquer. C'est en effet le rappel de la politique du "opt-in" (accord préalable) qui est sensé prévaloir sur le net.

liens hypertextes : M6 condamné au profit de TV Replay.fr

Les faits

   source visuel : www.blog.news-tv-vod.fr

Depuis plusieurs années, TV – Replay pointait des liens hypertextes PROFONDS sur les site de M6 et W9 Replay.

Ces liens permettaient aux internautes de bénéficier des programmes de rattrapage des deux chaines. M6 avait donné son accord (même si apparemment un contrat en bonne et due forme n'avait jamais été signé), jusqu'au jour où – en date du 30 juillet 2009 – M6 met en demeure TV-Replay de mettre fin à ces liens, lesquels porteraient atteinte aux droits d'auteur.

TV – Replay saisit la justice pour rupture abusive de relation commerciale contractuelle.

Précisons

Un lien PROFOND pointe sur une page intérieure du site, contrairement au lien SIMPLE qui pointe sur la page d'accueil.

M6 trouvait sans doute un intérêt à ces liens hypertextes : les programmes se trouvaient mieux référencés et bien entendu les espoirs de recettes publicitaires s'en trouvaient améliorés. Il faut rappeler que TV – Replay.fr, c'est plus de 2 millions de VU par mois…

La position des juges

En première instance, la justice avait donné gain de cause à TV – Replay en condamnant le groupe M6 à 15 000€ de dommages et intérêts pour rupture abusive et 20 000 € au titre des frais de justice (article 700 CPC).

Cette position vient d'être confirmée par la COUR D'APPEL de Paris dans une décision du 27 avril 2011, dans un arrêt aux très longs attendus.