Archives mensuelles : septembre 2011

FICHIERS : un rappel à l’ordre pour les Pages Jaunes

Les faits

   source visuel : www.iphon.fr

En mars 2010, les Pages Jaunes lancent le service "webcrawl" sur son site www.pagesblanches.fr.

Ce service vient compléter les informations personnelles que l'on trouve de façon traditionnelle sur les Pages Blanches.

L'ennui, c'est que ces informations avaient été collectées par aspiration sur les 6 principaux réseaux sociaux. L'aspiration eétait colossale puisque plus de 30 millions de personnes auraient ainsi vu certaines de leurs données récupérées à leur insu, des données telles que la profession, le numéro de mobile, l'employeur, l'établissement scolaire.

L'infraction

Rappelons que la loi Informatique et Libertés interdit de collecter des informations à l'insu des intéressés et à fortiori  de les exploiter sans l'accord des intéressés. Pages Jaunes était donc en l'espèce en infraction.

C'est à juste titre que la CNIL l'a rappelé à l'ordre en lui adressant un avertissement.

les blogueurs mieux protégés

Le Conseil Constitutionnel a rendu, ce vendredi 16 septembre, une décision intéressante venant protéger les blogueurs et les modérateurs.

   source visuel : www.mac4ever.com

Le problème de droit

La question ici traitée concerne les espaces de commentaires sur les blogs, commentaires qui peuvent parfois être constitutifs d'infraction (par exemple injure raciste, calomnie…).

Jusqu'à présent, dans la mesure où l'auteur des propos ne pouvait être identifié, on avait tendance à appliquer la responsabilité "en cascade" propre à la presse. Blogueur ou modérateur pouvaient donc se retrouver pénalement poursuivis en tant que responsables de la publication.

La portée de la décision du Conseil Constitutionnel

Saisi fin juin 2011, le Conseil constitutionnel apporte un nouvel éclairage de nature à rassurer les auteurs de blogs.

En effet, pour le Conseil Constitutionnel, le blogueur ne peut être tenu pour responsable tant qu'il n'a pas effectivement pris connaissance du commentaire (contrôleà posteriori comme c'est le cas sur de nombreux blogs), ou s'il a retiré rapidement le commentaire litigieux dès qu'il en a eu connaissance.

On le voit, une décision rassurante adaptée à la problématique spécifique du net.

Création de l’Association Française des organisateurs d’événements – AFO

A l'initiative de Serge TAPIA (Président de l'agence Au service de l'événement") vient d'être créée l'Association Française des Organisateurs d'événements.

Cette Association se donne pour objectif d'accompagner les professionnels de l'événementiel et de défendre leurs intérêts, en même temps que de les fédérer autour de règles de bonne conduite.

Cette Association compterait déjà environ 400 adhérents.

Le site de l'association www.afo-evenements.fr est en construction.

le Paquet Telecoms et les cookies

Rappel

La France devait se mettre en conformité aux règles européennes dites "Paquet Telecoms". C'est avec un peu de retard qu'une ordonnance a été publiée au Journal Officiel du 26 août.

 source visuel : www.apafq.ca

L'enjeu

Le lobbying a fonctionné à fond, car l'enjeu était de taille. En effet, parmi les points sur lesquels le Gouvernement français devait trancher, il y avait l'avenir des fameux "cookies".

Rappelons qu'un cookie est un petit fichier placé dans l'ordinateur de l'internaute et qui permet de suivre sa navigation, et ainsi de lui envoyer des publicités ciblées.

Les sites de e-commerce ont craint un moment le pire : que la réglementation les oblige à adresser à chaque internaute une demande préalable d'acceptation avant de placer un cookie, ce qui, aurait été conforme d'ailleurs à la pratique du "opt-in".

Qui ne dit rien consent….

Finalement l'ordonnance prévoit que c'est à l'internaute de configurer son poste pour autoriser ou non les cookies. Finalement, un accord tacite, faute de configuration contraire.

Cette solution pourra finalement convenir à tous ceux que les cookies ne gênent pas. Mais aussi à ceux qui souhaitent les interdire sur leur poste, et finalement aux sites de e-commerce qui tirent assez bien leur épingle du jeu.

une correspondance privée est protégée par les droits d’auteurs : l’affaire PPDA

Un conflit opposant PPDA à son ancienne compagne, Agathe Borne, vient de trouver son épilogue dans une décision du TGI de Paris.

  source visuel : www.decitre.fr

Rappel des faits

Agathe Borne avait engagé une poursuite contre PPDA pour atteinte à la vie privée et contrefaçon, suite à l'édition chez Grasset, de son roman "Fragments d'une femme perdue" déjà vendu à 75 000 exemplaires.

Agathe Borne accuse l'auteur d'avoir révélé des éléments très précis et reconnaissables de leur vie commune, et d'avoir publié sans son accord des éléments de leur correspondance amoureuse.

Rappelons que l'ouvrage raconte la vie d'une jeune femme, Violette, compagne d'un vieux séducteur, vedette du petit écran.

Décision du TGI

Le tribunal de Paris retient que la précision, l'importance, la similitude entre la vie de Violette et d'Agathe Borne, ôte à l'ouvrage toute dimension "fictionnelle".

Il retient donc les griefs d'atteinte à la vie privée et le délit de contrefaçon. Il condamne PPDA et son éditeur à 33 000€ de dommages et intérêts (la plaignante en avait réclamé 150 000€).

En droit, nous retiendrons tout l'intérêt de cette décision qui confirme que la correspondance privée peut être considérée comme une oeuvre de l'esprit, et donc en tant que telle protégée par les droits d'auteurs.

publicité à la radio

 source visuel : www.rdbfm.fr

Rapport de la DGCCRF

Suite à la réflexion conduite par un groupe de travail créé par le Ministre de l'Economie en avril 2010, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes a, en juillet 2011, rendu un rapport contenant des directives sur la publicité radiophonique.

L'identification du problème

En matière de publicité radiophonique, le problème peut se formuler ainsi : comment conciler les nécessités d'une information loyale des consommateurs et le peu de secondes dont on dispose en général dans un message publicitaire radio pour véhiculer une information de qualité.

En outre, la multiplication de mentions informatives ou rectificatives dans un message de courte durée nuit à la compréhension du consommateur tout autant qu'à la qualité du média. Il importe donc de trouver un "compromis"

Précisons que les directives données par la DGCCRF ne concernent pas les mentions légales.

Les principales directives

La DGCCRF préconise de ne faire figurer au message que les mentions indispensables, et pour les autres, de renvoyer à un ou des supports d'information, tout en signalant leur existence dans le message radio (en utilisant par exemple la mention "offre soumise à d'autres conditions".

Dans tous les cas, le message ne doit par recourir à la technique du stretch .

Les principaux autres supports de renvoi peuvent être une ligne téléphonique ou un site internet, à condition que les dites mentions figurent alors sur la page d'accueil du site.

La DGCCRF estime que la durée raisonnable pour les mentions informatives ou rectificatives ne doit pas excèder 8 secondes. Ce n'est qu'au-delà que l'on peut renvoyer vers un autre support. Ce renvoi ne peut donc être envisagé que par défaut.

La DGCCRF demande également à ce que les mentions trop vagues (ex. "offre soumise à conditions") soient évitées.

S'il sagit d'un prix soumis à conditions,  une information minimale sur ces conditions doit être fournie dans le message radio.

Par contre, l'existence d'une période d'engagement minimum doit faire l'objet d'une information complète dans le message