Archives mensuelles : octobre 2011

achats en ligne : vers une harmonisation européenne moins protectrice?

Le projet

    source visuel : www.fnac.com

Partant du constat que les transactions en ligne transfrontalières ne concernent actuellement que 6% des consommateurs internautes européens, la Commission européenne envisage de proposer un droit européen des contrats qui serait commun aux divers Etats de l'Europe. Les droits nationaux du vendeur ou de l'acheteur ne seraient donc plus applicables.

Les risques

Ce projet est peut être de nature à doper les transactions transfrontalières.

Mais les Associations de consommateurs françaises expriment leur inquiétude. Inquiétude peut être justifiée lorsque l'on sait que le droit français est l'un des plus protecteur des intérêts des consommateurs.

A suivre donc….

pub pour l’alcool : un code de bonne conduite contreversé….

Plusieurs grandes marques d'alcool viennent de signer et de rendre applicable au 1er octobre 2011 un code de bonne conduite relatif à la publicité pour l'alcool sur internet.

  source visuel : www.tpealcool.e-monsite.com

Quelles marques s'engagent?

Parmi les marques signataires de cet accord, citons : Pernod Ricard, Moët  Hennessy, Cointreau, Bacardi, Beam, Diageo….

Principaux engagements

Le code de bonne conduite comporte 3 principaux engagements :

– ne faire de la publicité sur le net que sur les sites dont au moins 71,6% des utilisateurs sont en âge de consommer de l'alcool

– supprimer toute incitation à une consommation excessive

– sur le net, identifier comme telle toute publicité pour l'alcool

La portée de ces engagements

Il ne faut pas attendre de ce code de bonne conduite une révolution. Par exemple, les principaux réseaux sociaux sont au-dessus du seuil retenu. FaceBook serait à plus de 82% fréquenté par les plus de 18 ans.

Quant à l'identification de la publicité comme telle, rappelons que c'est une obligation de la loi française. (Mais ce code est applicable en Europe et aux USA)

Premier rapport d’activités HADOPI

 

La Commission HADOPI mise en place il y a 18 mois vient de rendre son premier rapport annuel comme la loi lui en fait obligation.

Arrêtons-nous sur quelques chiffres.

Mais avant rappelons qu'HADOPI met en place une riposte graduée contre les téléchargements illégaux, riposte en 3 temps :

– un premier avertissement (appelé aussi recommandation) par mail

– un deuxième avertissement par lettre recommandée

– une saisine des juges. Les sanctions opposables sont une amende de 1500€ et une suspension de la connection pour un mois (plus si récidive).

A fin septembre 2011, 3% des internautes (nous sommes environ 22 millions), soit 650 000 avaient reçu un premier avertissement.

Celui-ci semble dissuasif puisque le deuxième avertissement n'a été envoyé qu'à (seulement) 44 000 internautes.

Enfin, une soixantaine de cas ferait l'objet d'une poursuite devant la justice.

Un chiffre à retenir : HADOPI envoie en moyenne 4000 avertissements par jour.

Enfin, 50% des internautes se disent sensibles à la menace d'HADOPI.