Archives mensuelles : juin 2012

La liberté d’expression a ses limites : 2 déboulonneurs condamnés

Les faits

En 2008, un groupe de Déboulonneurs barbouille un panneau publicitaire sur les Champs Elysées ce qui entraîne une action de l'afficheur.

Le tribunal de Paris en 2010 prononce la relaxe des auteurs au nom de la liberté d'expression.

Le Parquet fait appel.

Décision de la Cour d'Appel de Paris

Les intéressés ont comparu en avril dernier devant la Cour d'Appel de Paris, plaidant la désobéissance civile. La Cour d'Appel a rendu son jugement fin juin, prononçant une amende de 200€.

La portée du jugement

En droit, la condamnation est inévitable puisqu'il y a dégradation d'un bien d'autrui et préjudice porté à l'annonceur. La liberté d'expression ne peut bien sûr pas justifier cette dégradation. Reste que ces affaires expriment un débat de fond : le nécessaire contrôle de la pollution par affichage. C'est sans doute pour cela que les sanctions jusqu'alors prononcées (et qui restent relativement rares) sont du domaine du symbolique.

Nudité et publicité

On connait la recommandation de l'ARPP en matière d'usage de la nudité dans la publicité. Celle-ci ne doit être ni aliénante ni avilissante.

Une décision du JDP vient nous le rappeler

Les faits :

Une campagne d'affichage d'un Ultra Sun Center de Troyes. Le mannequin y étale ses … fesses, ce qui a eu le mérite de faire réagir la chargée de mission aux droits des femmes et des hommes du département de l'Aube, et le JDP vient de lui donner raison.

Voici le visuel en cause :

Pour le JDP :

le recours à de telles "expositions" dans la publicité de parties intimes du corps féminin est une INSTRUMENTALISATION du corps de la femme

– la nudité ne peut pas en l'espèce se justifier par le produit vanté : la cabine de bronzage. En effet, le visuel place le mannequin en milieu naturel, à priori en bord de mer.

Voir le site du JDP : http://www.jdp-pub.org

Allégations santé : une décision intéressante du JDP

Le JDP a rendu une décision intéressante en matière d'allégations santé et/ou d'allégations alimentaires. D'autant plus intéressante que nous savons que ce genre d'allégations est dans les préoccupations de Bruxelles.

La décision concerne La Soupe aux Choux, un produit d'amaigrissement "miracle" comme vous pourrez en juger après avoir pris connaissance de cette publicité publipostée et affichée sur la toile.

 

Dans sa décision du 21 juin, je JDP a le mérite de rappeler deux règles essentielles :

il convient de proscrire toute allégation de nature à induire le consommateur dans l'erreur

– toute allégation santé doit être assortie de ses preuves scientifiques.

Pour le JDP, sont particulièrement répréhensibles les expressions suivantes : "résultat fulgurant", "remède pour maigrir immédiatement", "vous rend 100% mince".

Pour en savoir plus, nous vous recommandons le site du JDP : http://www.jdp-pub.org

Leclerc condamné pour publicité comparative trompeuse

Les faits

 

Suite à une publicité comparative parue dans la presse et sur le site http://www.sesoignermoinscher.com, Leclerc avait été condamné en février 2012 par le tribunal de Colmar à verser 200 000€ de dommages et intérêts à un groupement de pharmaciens, Univers Pharmacie.

Mais Leclerc avait fait appel, et c'est cette décision d'appel qui vient d'être rendue mardi 12 juin.

Dans la publicité en cause, Leclerc présentait ses produits de parapharmacie comme 32,5% moins cher que dans les officines du Groupement Univers Pharmacie. Mais le juge du 1er degré n'avait pas suivi le grand distributeur, estimant que les produits mis en avant n'étaient pas représentatifs, (116 produits au total sur les 7000 disponibles) et surtout faisaient l'objet de promotion.

 

Décision en appel

La CA de Colmar vient de confirmer la décision, portant les dommages et intérêts à 260 000€. En effet, pour la cour, la publicité laisse planer l'impression d'une comparaison du niveau général des prix de la parapharmacie, alors que les prix comparés ne concernent qu'un échantillon. La publicité est donc considérée comme trompeuse.

L'association de consommateurs UFC-Que Choisir obtient 2000€ de dommages et intérêts