Archives mensuelles : novembre 2012

« Une putain de sélection »

C'est Virgin Mégastore qui est rattrapé par le JDP pour cette publicité promotionnelle :

source visuel : jdp-pub.org

La plainte est venue de l'assocation "Chiennes de garde". Celle-ci invoque que ce visuel banalise la prostitution et fait une exploitation abusive du corps féminun.

L'annonceur se défend en faisant appel à la notion de Street Culture et en expliquant que putain = super dans le langage d'aujourd'hui. (mais on a un peu de mal à donner du crédit à cette défense, la représentation de la jeune femme est évocatrice)

C'est donc à juste titre que le JDP sanctionne cette publicité.

Encore un peu d'eau apportée au moulin des publiphobes…

2 nouvelles condamnations de « déboulonneurs »

Le Tribunal correctionnel de Paris vient de rendre, à un mois d'intervale, deux condamnations contre des auteurs de dégradations d'équipements publicitaires.

Les deux cas sont identiquesdans les faits, visant des écrans numériques situés dans le métro parisien, propriété de la régie Metrobus.

source visuel :www.liberation.com

La première instance date du 22 octobre et a vu 6 personnes condamnées à des peines d'amendes variant de 100 à 250€ et à une condamnation solidaire à des dommages et intérêts à verser à Métrobus, soit 600€. Une condamnation somme toute assez légère pour dégradation de biens, sans doute parceque le tribunal a retenu un "trouble léger" permettant de requalifier les faits en contravention.

La deuxième instance date du 20 novembre. Trois jeunes gens ont été condamnés pour des faits identiques respectivement à 3 mois de prison avec sursis, 1 mois avec sursis et le 3ème à une amende de 800€ dont 500€ avec sursis. Une condamnation un peu plus sévère, la peine de prison (certes avec sursis) ayant été retenue.

Une campagne du CCIF refusée par Metrobus

La régie Metrobus vient de refuser une campagne d'affichage destinée aux couloirs du métro de la RATP. Il s'agit d'une campagne du collectif Contre l'Islamophobie en France, le CCIF.

Voici les 3 visuels en cause

Metrobus avance deux arguments pour justifier son refus

Il s'agirait d'une campagne politique

Notamment par l'utilisation du slogan "Nous sommes la nation" et l'utilisation du drapeau français.

Cet argument a quand même de quoi étonner. En quoi l'accroche "Nous sommes la nation" a-t-elle un caractère politique? Et en quoi l'utilisation du drapeau français est-il un acte politique?

Il s'agirait aussi d'une campagne confessionnelle

Notamment par la présence de plusieurs signes religieux comme la soutane, la croix, le voile et le peot. Cet argument se défend mieux. En effet, l'ARPP préconise d'éviter l'utilisation de signe religieux dans la publicité. Mais ici, les 3 principales religions sont concernées par les visuels. Aucune n'est donc davantage montrée du doigt qu'une autre.

 

A noter d'ailleurs que le réseau JC Decaux a accepté cette campagne, notamment en région parisienne.

Droits d’auteur : création de la plateforme Armonia

3 sociétés d'auteurs (la SACEM, la SGAE et la SIAC) viennent de créer une plateforme en ligne de gestion des droits d'auteur musicaux.

Il s'agit du premier portail européen de licences pour les services en ligne, proposant un guichet unique

Armonia donne accès au plus grand répertoire existant au monde, soit 5,5 millions d'oeuvres dans 35 pays

Rendez-vous sur le site http://www.armoniaonline.eu

Une première en France : la vente de médicaments sur internet

Une pharmacie de Caen la pharmacie "de la grâce de Dieu" installée depuis 1964 lance le débat : en France, la vente de médicaments sur internet est-elle légale?

On sait que la publicité pour les médicaments est très encadrée.

On sait aussi que la vente des médicaments est un monopole des pharmaciens ce qui se justifie par leurs compétences et leur capacité à conseiller les consommateurs.

Alors cette initiative est-elle conforme au droit français?

Précisons d'abord que l'onglet "médicaments" voit un classement des médicaments en 10 rubriques. Chaque médicament est assorti d'un des deux pictos "conseil" ou "ordo"

Le picto "conseil" indique que le médicament ne nécessite pas d'ordonnance. Il peut donc être acheté directement sur le site

Le picto "ordo" indique à l'invers que le médicament nécessite une ordonnance. Il ne peut être alors qu'être RESERVE et doit être retiré directement à la pharmacie.

On peut toutefois se poser quelques questions :

– les médicaments sans ordonnance ne sont pas forcément sans effets secondaires et on ne pourra alors que regretter l'absence de conseil du pharmacien en cas d'achat sur internet et de livraison à domicile. Même si le site donne un numéro d'appel que l'on peut utiliser de 9H30 à 12H30 et de 14H30 à 19H

– un site internet est quelque part une vitrine. Et une vitrine entre dans une démarche promotionnelle. L'esprit de la loi limitant la publicité pour les médicaments est-il alors respecté? Sans doute pas

– bien sûr, rien n'empêche un consommateur français de se ravitailler sur des sites étrangers qui sont déjà nombreux

– qu'en pense ME Leclerc qui réclame depuis de nombreuses années l'autorisation de vendre des médicaments?

En l'espèce, on prêtera une attention toute particulière à la position que l'Ordre des pharmaciens ne manquera pasde prendre dans les jours à venir

tablettes : publicité trompeuse?

En général, les producteurs annoncent une capacité de stockage correspond à la capacité globale.

source visuel : begeek.fr

Or, selon les tablettes, une partie plus ou moins importante de la capacité annoncée est déjà occupée par le système d'exploitation et les applications chargées.

Le consommateur doit se contenter du reste.

Si pour certaines tablettes, l'écart ne dépasse pas quelques Go, pour d'autres cela peut être plus impactant.

Par exemple, le différentiel serait de l'ordre de 50% pour la tablette 32 Go Surface de Microsoft.

Dans cette hypothèse, axer sa communication sur la capacité de stockage pourrait tout à fait constituer de la publicité, peut-être pas mensongère, mais pour le moins trompeuse.

PRESSE en ligne : une décision de justice qui pourrait faire jurisprudence

L'affaire oppose Le Point au blog Morandini. Le Point accuse Mr Morandini de reprendre régulièrement des informations puisées sur le site lepoint.fr, notamment à la rubrique Media 2.0 tenue par Emmanuel BERRETTA.

Le Point a donc saisi les juges, et perdu son procès en première instance. Mais suite à son appel, un arrêt de la Cour d'Appel de Paris vient de lui donner (partiellement) raison.

Pour comprendre cette décision, précisons que Le Point invoquait deux arguments principaux : le non respcet des droits d'auteur et la concurrence déloyale.

La Cour d'Appel a rejeté l'argument de violation des droits d'auteur. Sans doute parce que Morandini en général citait sa source et ne plagiait pas l'article, qu'il adaptait et personnaisait de ses propres commentaires.

Par contre elle a retenu contre Morandini la concurrence déloyale. Ainsi, la Cour relève-t-elle "un pillage quasi systématique" ou encore un "comportement parasitaire" dont le blog tire commercialement profit, ce qui, aux yeux des juges est bien constitutif de la concurrence déloyale.

Morandini est condamné à verser 50 000€ au Point.

Un jugement qui pourrait faire école….

Une campagne choc de Peta condamnée

Peta nous a habitué à des campagnes choc.

En 2004, l'association reprend en Allemagne une campagne déployée aux USA et qui a pour titre "People for the ethical treatment of animals".

Cette campagne comporte plusieurs visuels qui établissent un parallèle entre l'holocauste nazie et les élevages de poulets en batteries ou l'abattage des porcs. Le titre de cette campagne est d'ailleurs "L'holocauste dans votre assiette".

source visuel : laterredabord.fr

On est d'accord, c'est particulièrement de mauvais goût et puisque ces faits se situent en Allemagne, spécialement provocateur.

L'Etat allemand obtient l'interdiction de la campagne, mais Peta saisit la Cour Européenne des Droits de l'Homme en plaidant l'atteinte à la liberté d'expression (depuis quand la liberté donne-t-elle tous les droits?)

La CEDH vient de rendre son verdict : l'Etat allemand obtient gain de cause, la Cour estimant qu'il est dans son bon droit compte tenu du contexte historique.

 

publicité mensongère : une première au pénal

La Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche répond devant le tribunal correctionnel de St Etienne du délit de publicité mensongère.

C'est une première en matière de produits financiers. Certes, plusieurs actions ont déjà été introduites au civil, mais jamais une banque ne s'était retrouvée devant la justice pénale pour de tels faits.

source du visuel : leprogrès.fr

Les faits

Entre juillet 2001 et avril 2002, la Caisse d'Epargne commercialise un produit de placement sous le nom de Doubl'O Monde. La plaquette publicitaire comporte une promesse : doubler son capital en 6 ans. Malheureusement, à l'échéance, les investisseurs ne récupèrent que leur capital de départ, et encore, amputé des frais de gestion d'environ de 3%.

Il s'en suivra près de 400 actions en justice au civil sur un peu plus de 250 000 souscripteurs. Le préjudice total s'élèverait à 6,5 millions €

Saisine de la justice pénale

8 des investisseurs lésés ne se sont pas contentés d'une action civile et ont porté plainte au pénal. Le procès s'est ouvert ce jour 8 novembre 2012, soit 10 ans après les faits. Le Procureur a requis une peine d'amende de 40 000€

On suivra avec attention la décision du tribunal correctionnel stéphanois.