Archives mensuelles : janvier 2013

Quand la Ministre de la communication défend son droit à l’image et sa vie privée

Aurélie FILIPPETTI, Ministre de la Culture et de la Communication, vient d'assigner, en date du 16 janvier, le site Voici.fr et la revue Closer pour la publication de photos la représentant en bikini, avec son compagnon (flouté) sur une plage de l'Ile Maurice au cours des fêtes de fin d'année.

ile mauriceRêvons un peu…

source visuel : expat-francais.services-ile-maurice.com

Elle réclame 50 000€ de dommages et intérêts à chacun des organes de presse.

Quelles sont ses chances d'obtenir gain de cause?

L'infraction est bien identifiée : à la fois non respect de son droit à l'image et de sa vie privée.

La violation du droit à l'image ne fait aucun doute, puisque la Ministre n'était pas dans l'exercice de ses fonctions. Il s'agit de photos privées, non couvertes par la fonction de l'intéressée. La presse doit donc se montrer prudente pour les utiliser

Mais là s'ouvre un paradoxe

Pour espérer des dommages et intérêts aussi élevés (on se souvient de Ministres, et même de Présidents de la République qui ont dû se contenter du franc ou de l'euro symbolique), la Ministre va devoir prouver un préjudice.

La révélation de sa vie privée, et donc de sa vie de couple peut-elle constituer un préjudice et justifier de telles sommes? Sans doute pas. En effet, le visage du compagnon est flouté, donc le seul scoop est que la Ministre a une vie de couple… Pas de quoi renverser les montagnes!

Alors peut-elle plaider une atteinte à sa carrière politique?

Pourquoi pas. Mais pour faire un tel raisonnement il faudrait partir de l'idée que se détendre dans les iles lointaines est répréhensibles politiquement.

On se souvient que François Hollande avait demandé à ses Ministres de passer des fêtes sans signes ostentatoires de luxe et si possible… en France.

L'image politique de la Ministre serait donc écornée par le non respect des consignes présidentielles, ce qui pourrait justifier la demande de dommages et intérêts.

Mais nous sommes alors devant un paradoxe : la presse pourrait plaider que la révélation faite constitue une information utile à l'électeur. En somme un argument à double tranchant pas facile à manier.

Retenons surtout

Retenons finalement que cette affaire démontre une fois encore le lien étroit entre droit à l'image et droit au respect de la vie privée qui est l'un de ses fondements.

Et attendons l'avis des magistrats.

 

Un nouveau président pour le CSA

Le mandat de six ans du président du CSA, Monsieur Michel Boyon, arrivait à échéance en 2013.

La passation de pouvoirs vient d'avoir lieu et le CSA accueille donc à sa tête Monsieur Olivier Schrameck.

schramecksource visuel : pro-clubic.com

A la différence de son prédécesseur, ce nouveau président n'est pas issu de l'audiovisuel. Juriste de formation, mais aussi ancien énarque, Olivier Schrameck a beaucoup oeuvré au sein du Conseil d'Etat où il était Président de section.

Souhaitons bonne chance à cette nouvelle présidence, à un moment où la situation des chaines publiques n'est pas facile…

hashtag devient « mot-dièse »

twitteradar.com

Monsieur Toubon doit se réjouir de la publication au journal officiel de ce jour, de la décision de remplacer, au nom du respect de la langue française, le mot de hashtag par celui de "mot-dièse".

Voici la définition qui en est donnée :

"une suite signifiante de caractères sans espace commençant par le signe dièse, qui signale un sujet d'intérêt et est insérée dans un message par son rédacteur afin d'en faciliter le repérage"

Twitter doit se soumettre à la loi française

twitteradar.com

Nous avions évoqué l'action en justice de plusieurs associations de lutte contre le racisme, à l'encontre de twitter, suite aux nombreux tweets racistes et antisémites que l'on peut trouver sur le réseau social.

Le TGI de Paris vient, dans une action en référé, d'imposer deux choses à twitter, l'obligeant ainsi à se soumettre à la loi "du pays d'accueil".

Communiquer les noms

Twitter avait accepté de supprimer les tweets litigieux. La justice exige davantage puisqu'elle lui ordonne de livrer au juge les noms des auteurs des tweets litigieux. Pour l'heure, twitter semble faire de la résistance, plaidant que son siège est aux Etats-Unis et qu'il lui faudra obtenir l'accord des autorités de son pays. Il plaide également la liberté d'expression dont la tradition est forte aux USA.

Adapter la plateforme

Le juge demande à twitter d'adapter sa plateforme en France en mettant en place un dispositif visible et facilement accessible qui permettrait de dénoncer aisément les tweets illégaux.

Qu'en penser?

Les cultures et les traditions française et américaine diffèrent en matière de liberté d'expression, sans doute sous l'influence de deux Histoires différentes. Celle-ci est davantage encadrée en France. Par exemple, la liberté d'expression est largement reconnue à la presse, ce qui n'autorise pas pour autant l'apologie du racisme ou de l'antisémitisme. Twitter semble le découvrir à ses dépens. Jusqu'où pourra-t-il résister?

Racisme : quelle peut être la responsabilité de twitter?

Nous avions dans ces colonnes fait allusion à ces tweets prônant le racisme, notamment l'antisémitisme.

On sait que twitter comparaissait le 8 janvier en référé devant la justice française à la demande de 5 associations françaises de lutte contre le racisme.

twitteradar.com

Que risque réellement twitter?

Rappelons tout d'abord que twitter n'est pas éditeur. Il n'a que le statut d'HEBERGEUR et ne peut donc pas être considéré comme responsable des infractions commises par ses titulaires de compte.

Toutefois, ce statut lui fait obligation, en cas d'infraction constatée, de réagir avec célérité pour la faire cesser. Twitter avait d'ailleurs accepté de supprimer certains des comptes litigieux. A défaut, l'hébergeur peut être poursuivi pour complicité.

Le fait que twitter ait son siège à San Francisco (et que donc les données ne soient pas stockées en France) complique bien sûr les choses. Twitter en a d'ailleurs joué devant le juge en prétendant attendre l'accord de la justice américaine pour livrer les coordonnées des titulaires des comptes antisémites…

Mais cela ne dispense bien sûr pas twitter de respecter la loi du pays où il exerce son activité. Rappelons que twitter vient d'ouvrir une entité en France.

Une publicité d’un nouveau genre

Depuis quelques temps, la publicité pour les sites encourageant les rencontres extra-conjugales ne se cachent plus.

C'est sans doute un signe des temps… En voici deux exemples que vous avez peut être rencontrés vous aussi

ashleymadisonASHLEY-MADISON-AD1

Qu'en penser? Nous ne placerons pas le débat au plan de la morale, chacun étant libre de se faire son opinion.

Mais puisque nous sommes sur un blog juridique, quelle pourrait être la position du droit français?

Aux yeux du code civil, si rencontres extra-conjugales signifient adultère, c'est déjà une entorse au contrat de mariage civil, les époux, devant Mr le Maire, s'étant promis … fidélité.

Au plan déontologique, la recommandation "Image de la personne humaine" de l'ARPP contient quelques engagements qui auraient peut être un peu de mal avec ce type de publicité. Par exemple :

“La publicité doit proscrire toute déclaration ou présentation visuelle contraire aux convenances selon les normes
couramment admises”. Art 2 du Code de la C.C.I.

“La publicité ne doit contenir aucune incitation ni sembler cautionner ou encourager des comportements illicites ou
répréhensibles” Art 4 du Code de la C.C.I.

A vous de juger…

TV, radio et réseaux sociaux

On se souvient, nous l'avions relaté dans un précédent post, le CSA avait interdit aux chaines de télévision et aux radios, de citer les réseaux sociaux tels que Facebook ou twitter, voulant éviter tout risque de publicité clandestine en faveur de ces réseaux.

numerama.com

twitteradar.com

Oui, mais voilà, aujourd'hui la complémentarité des médias s'impose, et pour la TV comme pour la radio, les réseaux sociaux sont des relais d'animation.

C'est sans doute pour en tenir compte que le CSA, dans une décision du 3 janvier, vient d'assouplir cette règle.

Est désormais permis

– de citer un réseau social si celui-ci est la source d'une information. Logique, les droits d'auteur rendent même cette citation obligatoire!

– de renvoyer les auditeurs ou téléspectateurs vers un réseau social, si ce renvoi est ponctuel et discret, et s'il ne présente pas de caractère promotionnel

Mais reste interdit

– de faire apparaitre un réseau social dans le titre d'un programme

– de visualiser les éléments d'identité visuelle d'un réseau social.

Vous avez dit appstore ou app store?

app storeappstoresources visuels : mobilesmag.com (app store) et pcworld.fr (appstore)

Vous connaissez l'App Store de Apple, la boutique en ligne des applications sur IOS, et qui existe depuis 2008. Bien sûr, la marque est déposée.

Et voici qu'en octobre 2011 Amazon lance son Appstore, boutique en ligne d'applications sur Android.

Vous vous en doutez, la réaction d'Apple sera immédiate et les deux concurrents vont donc se retrouver devant les juges, Apple plaidant la contrefaçon de marque et la concurrence déloyale par risque de confusion pour le consommateur.

Le 2 janvier, la justice américaine a rendu son verdict. Amazon l'emporte. Quelles sont les raisons de cette décision?

Pour les juges, Apple n'apporte pas la preuve de création d'un risque de confusion pour le consommateur, les deux boutiques commercialisant des applications sous des systèmes d'exploitation différents

– "Appstore" peut être considéré comme un terme générique : le store des applications.

Si Amazon remporte ce match, nul doute que le tournoi n'est sans doute pas terminé, les enjeux étant très importants…

Le tsunami FREE

Ce jeudi 3 janvier alors que la France savourait encore la trêve des confiseurs, c'est un véritable tsunami que la toile a connu.

freesource visuel : comentcamarche.net

Rappel des faits

FREE ajoute une fonction à sa nouvelle Freebox : un adblocker activité par défaut.

La conséquence est simple : la plupart des publicités vont se trouver bloquées, elles seront invisibles pour les quelques 5 millions d'abonnés de FREE.

Alors bien-sûr, un adblocker, ce n'est pas nouveau. Depuis longtemps, on utilise des logiciels antispams. Oui, mais la nouveauté ici réside dans le fait que l'adblocker n'est pas installé VOLONTAIREMENT par l'abonné. Il est activité PAR DEFAUT. Et cela change juridiquement pas mal de choses.

En droit, que faut-il en penser?

Cette décision de FREE soulève bon nombre de questions. Les réponses ne sont pas forcément simples, alors apportons quelques éléments.

1- Dans quel cadre juridique est-on?

Là, c'est assez simple. Nous sommes dans le cadre d'un contrat mixte (ou commercial) entre un abonné et un fournisseur d'accès. Le principe dominant est celui de la LIBERTE CONTRACTUELLE. On ne peut donc à priori pas reprocher à FREE cette nouvelle clause contractuelle.

2- Mais quelle est la nature de la prestation?

Un fournisseur s'engage à offrir accès aux données sur le net. Alors une question se pose : la PUBLICITE doit-elle être considérée comme faisant partie intégrante de ces données? Spontanément on aurait tendance à répondre NON : la pub, c'est "en plus"… Pas si simple. En effet, beaucoup de sites gratuits ne vivent que par la publicité. Si celle-ci est supprimée, des sites gratuits vont disparaître. En conséquence, l'internaute (abonné à FREE ou non) n'aura plus accès aux mêmes données. La prestation promise par FREE est donc bien modifiée.

2- D'ailleurs, ce cadre a lui même un … cadre

Et oui, la liberté contractuelle ne peut toutefois s'exercer que dans le cadre de la loi. Alors une question s'impose : le statut de FAI de FREE lui permet-il d'opérer un blocage publicitaire par défaut? Et la réponse est moins simple. Avançons quelques éléments de réponse :

3- Quand la libre concurrence s'en mêle.

Nous ne sommes pas naïfs et nous connaissons le bras de fer actuel entre Google et FREE. (Pour faire simple, Free souhaiterait faire payer Google pour l'utilisation de son réseau). Quand on sait que Google détient la première régie publicitaire en ligne, on comprend vite qui est visé par la mesure. (Selon Le Figaro, Google pourrait perdre jusqu'à 1 million d'€ de revenus publicitaires par jour… ) Finalement, la mesure prise par FREE n'est peut être pas aussi conforme que cela au droit commercial qui prône la libre concurrence, mais aussi l'égalité de traitements.

4- Quelle pourrait être la responsabilité de FREE

Si une telle mesure était maintenue, elle entrainerait de vraies pertes de revenus publicitaires pour pas mal d'éditeurs. L'un d'entre eux pourrait-il poursuivre FREE en responsabilité. Rien ne s'opposerait à une telle poursuite, à charge pour l'éditeur plaignant d'apporter la preuve d'un lien de causabilté entre cette baiise de revenus et la mise en place de cet adblocker. Cette preuve ne devrait pas être trop compliquée (observations des contrats AVANT et APRES, annulations de contrats …)

Quels sont les enjeux?

Les enjeux sont énormes. C'est tout l'équilibre du web qui est en cause. En effet, l'internaute attend de la toile la GRATUITE. Il rechigne à payer pour accèder à des données sur le web. La publicité est donc pour beaucoup d'éditeurs le revenu principal. Lui porter atteinte, c'est condamner des éditeurs à mettre la clé sous la porte. Et nous, on aime la pluralité.

Enfin, FREE ne rend pas hommage à ses abonnés. Ceux-ci sont suffisamment adultes pour décider eux-mêmes s'ils souhaitent ou non bloquer la publicité (comme d'autres ont choisi le "stop pub" sur leur boîte aux lettres)

Mais que les publicitaires tirent aussi les leçons de ce tsunami digital en s'interdisant les techniques de spams très intrusives.