Archives mensuelles : septembre 2013

HEINEKEN condamné pour sa bouteille Ed Banger

heineken-lowdi-ed-banger-records-colette-3

Le TGI de Paris a prononcé 7000€ de dommages et intérêts au profit de l'ANPAA. L'association avait en effet saisi la justice au sujet de la bouteille, série limitée, Ed Banger, qu'elle estimait non conforme à la loi Evin.

Cette bouteille, lancée en mai 2013 à l'occasion des 140 ans de la marque. Elle comportait une inscription (en anglais) : "Comme vous allez inévitablement mettre vos lèvres sur mon cou, j'ai imaginé l'étiquette adéquate".

Les juges ont estimé que cette mention était trop incitative et qu'elle constituait "un trouble manifestement illicite" eu égard à la loi Evin.

La taxe sur les appareils connectés reportée à 2015

taxesource visuel : obsession.nouvelobs.com

On attendait la confirmation de la taxe qui devait frapper les appareils connectés : smartphones, ordinateurs et autres tablettes.

Mais, sous le poids d'une pression fiscale déjà trop forte, la Présidence de la République en a repoussé l'idée au budget de 2015.

Ce n'est sans doute qu'un répit de quelques mois car le principe de cette taxe, d'ailleurs demandée par la Commission Lescure, semble désormais admis.

Les aides à la presse mises en cause

presse-2

Dans une décision en date de mi-septembre, la Cour des Comptes a mis en cause les aides à la presse accordées par l'Etat. Selon la Cour, les aides actuelles ne sont pas efficaces.

La Cour des Comptes fait un certain nombre de propositions en souhaitant les voir appliquer dans un délai de 3 à 5 ans. Parmi ces propositions, nous retiendrons :

– privilégier la presse d'information, qu'elle soit politique ou générale

– accorder le taux super réduit de TVA (dont profite actuellement la presse papier) à la presse en ligne

– limiter les aides au portage à la période "nécessaire au décollage"

La remise en cause des aides à la presse n'est pas nouvelle. Le rapport de la Cour des Comptes va probablement accélérer les prises de décision. Nous suivrons pour vous les prochaines évolutions.

HADOPI : levée de la seule condamnation de suspension d’accès à internet

lepoint.fr

On se souvient qu'en juin dernier, le juge avait prononcé la première et unique suspension d'accès à internet dans le cadre de la "riposte graduée" d'HADOPI.

Quelques semaines plus tard, un décret supprimait cette sanction.

C'est donc en toute logique que la justice s'est prononcée pour la levée de la sanction. Ainsi, l'internaute ne sera pas privé de sa connection à internet.

Cette fin heureuse se justifie en droit par 2 arguments :

– à la date de la publication au JO du décret mettant fin à la possibilité de suspension, le jugement de condamnation n'avait pas encore été signifié à l'internaute condamné

– si par principe la loi n'a pas d'effet rétroactif, les "lois pénales plus douces" font exception. Et dans cette espèce, nous sommes bien dans ce cas de figure.

Le cumul de ces deux arguments justifie donc pleinement la levée de la sanction prononcée par les juges.