Archives mensuelles : décembre 2013

Darty partiellement épinglé par le JDP

On se souvient tous de la campagne en noir et blanc de Darty, lancée début novembre, notamment en affichage. Une campagne publicitaire (conçue par BDDP Unlimited) qui marquait une vraie rupture sur les précédentes et dont un des objectifs était de rajeunir l'image de l'enseigne (dont la clientèle reste assez "mûre").

Deux des visuels se sont retrouvés devant le JDP à la demande de deux particuliers, ces derniers considérant que cette campagne véhiculait des stéréotypes et des idées sexistes. Le JDP vient de rendre une décision en demi-teinte.

"Elle achète en ligne… il va chercher mes commandes au magasin"

visuels_darty_Page_2source visuel : lefigaro.fr

Pour le plaignant, ce visuel véhicule l'idée que l'homme est plus fort que la femme, et opère un partage des tâches entre les deux sexes.

Le JDP ne retient pas cette interprétation, estimant que l'annonceur ne fait que constater que l'homme est en effet plus "musclé" que la femme, mais que l'ensemble du visuel ne traduit pas l'idée que l'homme est supérieur à la femme.

On remarque que le plaignant n'a pas évoqué un autre stéréotype : celui de la femme dépensière…..

"Face à la technologie, on est tous un peu blonde"

visuels_darty_Page_1source visuel : http://www.jdp-pub.org

Là, le JDP sanctionne : ce visuel véhicule le stéréotype de la femme blonde et donc … idiote.

Les stéréotypes sont nombreux dans la publicité et souvent bien lourds. Est-ce la raison qui a poussé le JDP à se montrer intransigeant avec cette campagne décalée et au ton humoristique?.

 

 

Tabac : vers un nouvel accord européen

Les Ministres des Etats membres de l'Europe viennent d'adopter mercredi un projet d'encadrement du tabac qui s'en prend à la fois à la cigarette traditionnelle et à la E-cigarette. Voici les principales mesures :

Encadrement de la E-cigarette

e cigarette

La E-cigarette se rapproche du statut de "produit du tabac". Néanmoins, les Etats qui l'avaient classée comme "médicament" et qui la vendent en pharmacie pourront continuer à le faire.

Mais tout nouveau produit sera soumis à une autorisation de mise sur le marché, et surtout, la vente sera interdite aux mineurs.

La concentration de nicotine ne devra pas dépasser 20mg par ml.

Le Parlement devra présenter, dans deux ans, un rapport sur les risques liés à ce type de produit.

La cigarette traditionnelle

La cigarette traditionnelle n'est pas épargnée non plus puisque l'avertissement santé sur le paquet devra atteindre 65% de la surface, et en 2020, les cigarettes aromatisées seront interdites.

Ces mesures sont-elles applicables?

Pas pour l'instant. Il faut qu'elles soient adoptées par le Parlement. Puis chaque Etat membre aura deux ans pour les mettre en application sur son territoire.

 

La presse d’information respire…

La presse d'information respire un peu mieux depuis l'annonce hier, par François Hollande, de son intention de limiter la hausse des tarifs postaux à 1% en 2014 et en 2015.

presse

Un sursis que bon nombre de supports apprécieront.

François Hollande ne fait, en la matière, que suivre les recommandations de la Cour des Comptes qui, dans son récent rapport sur le sujet recommandait à l'Etat d'être plus sélectif dans ses aides, en fonction des types de presse.

Rappelons qu'en effet, l'Etat indemnise La Poste du manque à gagner du fait des tarifs privilégiés accordés à la presse.

Droit d’auteur : quand le FN emprunte la Une du journal Le Monde

Dans son édition de lundi, la directrice du quotidien Le Monde menace de porter plainte contre le FN pour violation des droits de la propriété intellectuelle

FN2 source visuel : http://www.ozap.com

Les faits

Le FN reproduit, sous la forme d'un flyer, la Une du Monde daté du 4 septembre. Une loupe ajoutée grossit un titre "Sarkozy-Hollande, 84 nouveaux impôts en deux ans"

En droit

Un journal peut, sans problème, être utilisé à titre de référence, pour illustrer une information. C'est le droit de citation. Mais ce droit suppose une exploitation modérée s'intégrant à un ensemble plus large.

En l'espèce, ce n'est pas le cas puisque le flyer reproduit la Une sur son recto.

La reproduction de cette Une nécessitait l'accord de la rédaction. A défaut, il y a non respect du droit de reproduction, droit essentiel du droit d'auteur. Seul l'auteur est libre de décider ou non de la reproduction de son oeuvre.

En outre, la marque Le Monde est très nettement apparente. Or, on ne peut exploiter, à des fins publicitaires (ou de propagande), une marque d'un tiers sans son accord.

Il nous semble donc qu'au titre des droits d'auteur, comme du droit des marques, le FN a pris un peu de … liberté.

Tests de grossesse, une 1ère victoire de MEL

grossesse source visuel : http://www.parler-de-ma-vie.fr

La grande distribution vient de remporter une 1ère victoire dans la lutte du monopole des pharmaciens, et la marque Lecelrc y est sans doute pour beaucoup.

On se souvient des nombreuses campagnes conduites par Leclerc pour obtenir l'autorisation de vente en grande surface de certains produits médicaux non prescrits par ordonnance et à ce jour protégés par le monopole des pharmaciens.

Une 1ère victoire puisque l'Assemblée nationale vient de donner son accord à la vente des tests de grossesse en grande surface. Deux arguments à la clé : rendre l'achat de ce produit plus anonyme et moins coûteux.

Cette libéralisation du marché pourrait s'étendre prochainement à d'autres produits.

Selon le gouvernement, un arrêté devrait rendre plus exigeante l'information de la consommatrice sur le packaging et la notice d'accompagnement.

La publicité pour les FAI plus encadrée

Nous l'annoncions dans de précédents articles, la publicité pour les fournisseurs d'accès à internet est désormais encadrée.

KEEG.fr  source visuel : http://www.keeg.fr

Le décret publié au Journal officiel du 13 décembre fait suite à plusieurs condamnations de publicités promettant des caractéristiques techniques difficilement vérifiables et surtout … non garanties.

Ce décret sera applicable au 1er juillet 2014.

Désormais, le FAI devra clairement informer le consommateur sur un certains nombre de points, notamment

– Indiquer des débits montants et descendants et non plus simplement théoriques

– Indiquer si certains services sont bridés

– Informer sur ce qui peut agir sur le débit : dimensions du réseaux et interconnexions notamment

– Préciser les services qui risqueraient de ne pas être assurés compte tenu de l'état de la ligne

– etc..

Ces informations doivent être aisément accessibles depuis la page principale du site du fournisseur et accessibles avec un seul clic depuis la page de présentation de chacune des offres.

Des informations sans doute un peu techniques qui risquent de rebuter certains. Toute la question est de savoir si les FAI joueront le jeu en s'efforçant d'utiliser un langage clair pour le consommateur moyen, ou si au contraire ils tenteront de noyer le poisson en se réfugiant derrière un langage technique. Ce décret serait alors vidé de son sens.

Publicité et langue française, gardons-nous des raccourcis.

L'ARPP vient de publier un bilan de l'usage de la langue française par les publicitaires. L'effort est louable puisque le dernier  bilan datait de 2009.

bilan  source visuel : http://www.arpp-pub.com

L'enjeu est important : le respect de la loi Toubon d'août 1994 dont l'objectif premier était de protéger la langue française contre les anglicismes.

L'ARPP semble tirer un bilan positif, argumentant que seulement 1,1% des publicités observées contreviennent à la loi Toubon. (43 publicités sur 3962 vérifiées)

Pour notre part, nous nous garderons d'un tel optimiste et pour plusieurs raisons :

– l'étude n'a duré que 3 mois, entre janvier et mars 2013

– seuls 2 médias sur 6 ont fait l'objet de l'enquête : la radio et l'affichage. Et les autres?

Car, il faut bien l'avouer, au quotidien, qui a l'impression que les anglissismes reculent?

la Société Vente-privée.com privée de sa marque

vente priveesource visuel : http://www.channelbiz.fr

C'est par une décision du 28 novembre 2013 que le TGI de Paris a annulé la marque verbale vente-privée.com déposée en 2009 par la Société Ventre-privée.com

La demande avait été présentée par un concurrent, showroomprive.com

Cette décision est sans surprise et ne devrait pas paralyser l'activité

Une décision sans surprise

En effet, une marque n'est protégeable qu'à la condition d'être réellement distinctive. L'article L 711.2 du code de la propriété intellectuelle est, en la matière, clair : "Sont dépourvus de caractère distinctif les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service…"

Les juges en ont déduit, à juste titre, que la marque vente-privée.com n'avait rien de distinctif car elle n'exprime qu'un type de vente accessible à tous et un service en ligne (.com).

Faute d'autres éléments, la marque vente-privée.com doit donc être annulée.

Une décision qui ne devrait pas paralyser l'activité

En effet, l'activité se passe en ligne, et cette décision ne remet pas en cause le nom de domaine déposé en 2004, et donc, lui, bien protégé.

La Société Vente-privée.com a toutefois déclaré faire appel de la décision.

La liberté guidant le peuple

Vous vous souvenez sans doute du buzz créé par Ségolène Royal campant la "Liberté guidant le peuple".

ouest-france.fr source visuel : ouset-france.fr

Aujourd'hui, l'idée est récupérée par un annonceur.

Tout irait pour le mieux si ce n'était que l'image de Ségolène Royal, qui s'est toujours présentée comme défenseur d'une certaine morale, n'était en fait récupérée par un site incitant aux rencontres extraconjugales… le site Victoriamilan

Les faits

Le site de rencontres extraconjugales lance une campagne de communication avec une mise en scène qui rappelle le fameux tableau campé par Ségolène Royal. Pire, le mannequin ressemble à s'y méprendre à la femme politique. Et ne parlons pas de la robe…

victoriamilan source visuel : lefigaro.fr

Les choses sont claires, le site Victoriamilan mise ici sur l'opportuniste et compte créer le buzz

En droit

En droit, il convient d'abord de préciser qu'il n'y a pas DIRECTEMENT atteinte au droit à l'image de Ségolène Royal, puisque son image n'est pas reprise par la publicité.

Mais le mannequin utilisé lui ressemble – on peut parler de sosie – et la mise en scène accentue la ressemblance.

L'acte est donc volontaire.

La jurisprudence est constante : dès lors que la ressemblance est flagrante, la violation du droit à l'image peut être invoqué.

Alors, que risque le directeur du site? Pas grand chose, si ce n'est une demande de dommages et intérêts pour préjudice moral. Mais nous savons que les dommages-et-intérêts alors prononcés sont en général purement symboliques. Justement, parcequ'il s'agit de personnages publics.

Pour aller plus loin, l'intéressée devrait apporter la preuve que sa carrière politique est brisée. Mais là, c'est une autre histoire…

Loteries, une première en France : le préjudice de déception

turquie  source visuel : http://www.planete-turquie-guide.com

Vous recevez sans doute souvent ces publicités vous annonçant que vous avez gagné!

Mais à y regarder de plus près, vous trouvez une clause (souvent petite), vous précisant que ce gain n'est qu'une pré-sélection pour un tirage au sort à venir. En fait, vous n'avez rien gagné, sauf le droit de participer à une loterie….

Les faits

C'est la mésaventure vécue par une habitante d'Epernay à laquelle la Société AFIBEL, spécialisée dans la vente par correspondance de vêtements féminins annonçait le gain d'un voyage en Turquie pour deux personnes, d'une valeur de 2850€. Déçue bien sûr de ne voir rien venir, elle porte l'affaire devant le tribunal d'instance de Lille.

Le 2 décembre, le juge estime que la publicité est trompeuse et caractéristique d'une escroquerie. Décision qui n'a rien de surprenant, d'assez nombreuses affaires de ce type se terminent par la condamnation à verser le gain annoncé ou sa valeur.

Portée du jugement

La nouveauté de ce jugement est ailleurs. Outre le versement à la plaignante de la valeur du lot, le juge lui accorde un préjudice de déception estimé à 500€. 500€ pour avoir subi une certaine frustration.

Alors, qu'elle est la portée de cette décision?

Le juge a bien sûr vérifié le côté trompeur de la publicité envoyée, en général sous forme de mailing. Il est nécessaire qu'un "consommateur moyen" puisse être trompé. En d'autres termes, que les mentions de réserve ne fassent pas leur effet, souvent à cause de leur petite taille ou de leur emplacement dans le texte.

Si la publicité est réellement trompeuse au point que le dit consommateur moyen pouvait réellement croire avoir gagné ou, si le consommateur mérite d'être spécialement protégée pour sa faiblesse, il y a en effet tromperie qui peut être constitutive d'escroquerie. Il est donc normal que l'annonceur tienne sa "fausse promesse" de gain.

Indemniser le préjudice moral est plus rare. Et le préjudice de déception est une première en France.

Son fondement juridique n'est pas forcément stupide. L'annonceur espère susciter l'envie pour le lot promis. Lorsque le consommateur réalise qu'il a été dupé, il sera déçu. Susciter de "faux envies" peut donc être considéré comme constitutif d'un préjudice.

Mais le mérite de ce jugement est sans doute ailleurs : mettre en garde toutes ces sociétés qui, avouons-le, prennent un peu le consommateur pour un grand naïf.