France TV condamné pour atteinte au droit à l’image et à la vie privée

TGI PARIS source visuel : http://www.carrieres-juridiques.com

C'est un cas d'espèce exemplaire qui a aboutit à la comdamnation de France TV pour n'avoir pas respecté les règles du droit à l'image.

Les faits

Le plaignant avait accepté de participer à un essai médical pour un traitement préventif contre le sida. Cet essai nécessitait qu'il soit non porteur du virus, et c'est dans ce contexte qu'il accepte de figurer dans un reportage diffusé sur France 3 le 29 mars 2012.

Mais en juillet de la même année, le reportage est réutilisé, cette fois-ci le montrant en consultation chez un médecin. Le reportage le présente comme porteur du virus. Il saisit le TGI de Paris pour obtenir la condamnation de France TV et obtient gain de cause.

L'analyse juridique

Un droit à l'image est accordé dans un contexte. Ce contexte doit être scrupuleusement respecté. L'étendre, le déformer, est un acte fautif. C'est ce que vient de rappeler la justice à France TV condamnée à 2000€ de dommages et intérêts pour non respect du droit à l'image et 3000€ pour atteinte à la vie privée.

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