Archives mensuelles : mars 2014

Quand l’UFC met sa menace à exécution

C'est en juin 2013 que l'UFC avait menacé les principaux réseaux sociaux de saisir les juges si ces réseaux ne clarifiaient pas leurs conditions générales de vente. Dix mois après l'ultimatum, l'UFC passe à l'action en saisissant le Tribunal de Grande Instance de Paris contre à la fois Google+, Facebook et Twitter.

google+numerama.com                                          twitteradar.com

Que reproche donc d'UFC à ces géants du net?

D'abord que leurs conditions générales de "vente" ne sont pas claires, voire illisibles. Certaines mentions sont mêmes en anglais, ce qui, selon l'UFC ne permet pas une information de l'internaute ne maîtrisant pas cette langue.

Mais les reproches sont aussi sur le fond. Pour l'UFC, les dites conditions ne respectent pas la loi informatique et libertés. Elles n'informent pas sur les données personnelles récupérées, ni leur stockage, ni surtout… leur utilisation.

Nul doute que la procédure sera longue, aucun de ces réseaux n'ayant intérêt à faciliter spontanément l'enquête de la justice.

TABAC : placement clandestin au cinéma

Nous évoquions hier dans ces lignes le groupe de travail mis en place pour lutter contre les stratégies marketing tendant à détourner la loi Evin interdisant notamment toute publicité en faveur du tabac. Dans la ligne de mire était cité, entre autres, le placement au cinéma.

Au cinéma, le placement pour un produit de tabac est forcément clandestin puisque toute publicité pour le tabac est interdite.

Cela bien sûr ne veut pas dire en effet, qu'il n'existe pas. Pour s'en convaincre, le film des frères Larrieu, L'amour est un crime parfait.

imagessource visuel : cinemaviking.fr

Outre que les acteurs principaux fument du début à la fin du film, allumant cigarette sur cigarette, on voit apparaître le héros, Marc (Mathieu Amalric) dans l'entrebaillement d'une porte, avec entre les mains, 3 paquets de gitanes, très nettement reconnaissables l'espace de quelques secondes. Personne ne croira au hasard même si Imperial Tobacco, le producteur ou Altadis, le distributeur de la marque de tabac démentent.

Taittinger sanctionné pour publicité illicite

ukraine source visuel : infos.fr

Taittinger a été condamné par le TGI de Paris pour publicité illicite

Les faits se déroulent lors de la retransmission du match de sélection de la Coupe du Monde du Brésil opposant dernièrement la France et l'Ukraine.

Difficile problème que de gérer ces retransmissions sportives retransmises depuis des pays où la réglementation n'est pas la même.

Dans ces hypothèses la chaîne de TV encourt aussi une certaine part de responsabilité pour complicité dans les cas les plus frappants, ou du moins pour négligence ou manque de vigilance (défaut de floutage par exemple)

Droit à l’image et vie privée : Closer condamné

closer  source visuel : iquesta.com

Closer vient d'être condamné en référé àla demande de Valérie Trierweiler pour avoir publié dans son édition du 7 février une photo de l'ex-première dame en maillot de bain. La victime a obtenu12 000€ de dommages et intérêts et Closer devra publiersa condamnation en Une sous peine d'une astreinte de 1500€ par jour.

Si les poursuites et les condamnations sont finalement assez rares, celle-ci est en droit implacable. Redevenue Madame Toulemonde, Valérie Trierweiller a désormais droit au respect de son droit à l'image au même titre que tout citoyen.

Alcool et tabac : les stratégies marketing sous surveillance

loi evin source visuel : vicvl.fr

A la demande du Ministère, un groupe de travail vient d'être créé pour envisager d'éventuelles mesures pour lutter contre certaines pratiques marketing des groupes de tabac et d'alcool dans la mesure où ces pratiques visent à défier la loi Evin. Parmi les mesures incriminées :

– les retransmissions sportives à l'étranger mais destinées au public français

– le placement au cinéma

– le sponsoring sportif ou culturel

– le packaging des paquets de tabac ou des bouteilles d'alcool ou autres canettes de bières…

A suivre.

Vie privée : quand la fiction est trop proche de la réalité

artesource visuel : unifrance.org

L'émission Intime Conviction d'Arte bloquée par la justice pour sa similitude trop proche de l'affaire Muller, ce médecin qui vient d'être acquitté du meurtre de sa femme dont il était accusé. Les juges ont en effet estimé que les points de ressemblance étaient assez forts pour porter préjudice à la vie privée et à l'honneur du docteur Muller, désormais lavé du soupçon de meurtre. Si l'émission a eu le temps d'être normalement diffusée sur Arte, c'est l'opération transmedia prévue sur internet jusqu'à début mars qui est bloquée dans son élan. En effet, les internautes devaient, par leurs votes, décider de la décision finale du jury d'assises prévue pour le 2 mars.

Droit à l’image et droit d’auteur : quand une liste aux municipales oublie les règles essentielles

 

C'est une histoite à laquelle on a peine à croire et qui pourtant traduit la banalité de ce qui se passe quotidiennement sur la toile…

Nous sommes à Gex. La liste "Humanisme et participation" choisit pour illustrer un flyer de sa campagne, une photo prise sur le net, représentant en pleine nature, et sous forme ombrée, deux personnes : un homme et son fils. La photo se trouve bien sur la toile, ayant été déposée par son auteur sur un blog familial. Oui, mais voilà, le personnage de la photo est …. le chef de file d'une liste concurrente, "Solidaires pour l'avenir de Gex".

Un cas d'école comme on n'ose pas en rêver….

Une double erreur. Celle d'abord de ne pas respecter le droit à l'image. Mais là, il peut y avoir débat, celui de savoir si réellement les personnages étaient, ou pas, reconnaissables. Rappelons en effet que le droit à l'image entend protéger la vie privée et qu'une image d'une personne non identifiable ne porte pas atteinte à la vie privée.

La 2ème erreur ne fait par contre aucun doute : le non respect des droits d'auteur. En effet, toute photo a un auteur et ses droits de paternité (citer son nom), et de reproduction (demander son accord pour l'utiliser et la reproduire) doivent être respectés. En outre, en l'espèce, la photo avait été modifiée : un 3ème personnage (la fille) avait été enlevé et le Mont Blanc ajouté en arrière plan. C'est donc le droit au respect de l'oeuvre qui a été également bafoué. Le droit de divulgation n'est par contre pas en cause, la "victime" ayant elle-même délibérément placé sa photo sur le net.

Je vous le disais, un cas d'école dont on n'ose pas rêver….

Le fichier Pacitel consacré par la loi Hamon

winashop source visuel : winashop.fr

Pour lutter contre les abus du marketing téléphonique, la loi Hamon reprend l'idée du fichier Pacitel créé en 2011 par plusieurs fédérations professionnelles. L'Etat promet de lancer un appel d'offre pour la création de ce nouveau fichier. Il permettra à tout consommateur qui ne souhaite pas être démarché sur la ligne privée, de s'y inscrire. Les professionnels du marketing téléphonique auront l'obligation de consulter ce fichier avant toute campagne et bien sûr, interdiction d'appeler les consommateurs qui y figurent.

La loi Hamon renforce les pouvoirs de la répression des fraudes

client mystère source visuel : demainjecree.com

Protéger le consommateur, c'est aussi faire en sorte que les agents de la répression des fraudes aient les moyens d'investigation nécessaires.

Par exemple, la loi Lagarde de 2010 avait déjà, en matière de crédit prévu qu'à compter d'un achat à crédit de plus de 1000€, le prêteur avait l'obligation de proposer un crédit classique à côté du crédit renouvelable. Mais cette mesure avait bien du mal à exister.

Cette obligation est rappelée par la loi Hamon, mais en allant plus loin. En effet, elle autorise en la matière les agents de la répression des fraudes à jouer les clients mystères.

En matière de sanctions, la loi Hamon renforce également les sanctions, prévoyant des amendes pouvant aller jusqu'à 50% du chiffre d'affaires ou 300 000€ pour les commerçants ou artisans personnes physiques.

La loi Hamon modifie les règles du E-commerce

e commercesource visuel : itespresso.fr

La loi Hamon votée le 13 février dernier renforce les droits de l'internaute-consommateur. La loi Hamon ne fait d'ailleurs, en certains points, que reprendre les dispositions de la directive européenne E-commerce du 25 octobre 2011. Voici l'essentiel des nouvelles mesures.

Un délai de rétractation doublé

Jusqu'à maintenant, le consommateur disposait pour tout achat à distance d'un délai de rétractation de 7 jours. la loi Hamon le porte à 14 jours. La rétractation devra se faire par LRAR et aux frais de l'acheteur (sauf si cette précision ne fait pas partie des CGV du site). En cas de rétractation, le prix d'achat doit être remboursé, y compris avec les frais d'expédition. Le délai de remboursement est de 14 jours.

Dans certains cas, le délai de rétractation est écarté : services, problème d'hygiène ou de santé, journaux (sauf abonnement)

L'obligation d'information

Le site de E-commerce doit informer clairement le consommateur de l'existence de son droit de rétractation, en lui fournissant un formulaire de rétractation.

Il doit également informer le consommateur de l'existence de la garantie légale de conformité du produit.

Ces informations doivent être fournies sur un support durable et au plus tard lors de la livraison.

Délai de livraison

Le produit doit être livré au plus tard 30 jours après sa commande. En cas de non respect de ce délai, le consommateur doit mettre en demeure le fournisseur de livrer dans un nouveau délai raisonnable. A défaut, la résiliation du contrat est possible et le consommateur doit alors être remboursé sous 14 jours sous peine de pénalités variant de 10 à 50%.