La loi Hamon modifie les règles du E-commerce

e commercesource visuel : itespresso.fr

La loi Hamon votée le 13 février dernier renforce les droits de l'internaute-consommateur. La loi Hamon ne fait d'ailleurs, en certains points, que reprendre les dispositions de la directive européenne E-commerce du 25 octobre 2011. Voici l'essentiel des nouvelles mesures.

Un délai de rétractation doublé

Jusqu'à maintenant, le consommateur disposait pour tout achat à distance d'un délai de rétractation de 7 jours. la loi Hamon le porte à 14 jours. La rétractation devra se faire par LRAR et aux frais de l'acheteur (sauf si cette précision ne fait pas partie des CGV du site). En cas de rétractation, le prix d'achat doit être remboursé, y compris avec les frais d'expédition. Le délai de remboursement est de 14 jours.

Dans certains cas, le délai de rétractation est écarté : services, problème d'hygiène ou de santé, journaux (sauf abonnement)

L'obligation d'information

Le site de E-commerce doit informer clairement le consommateur de l'existence de son droit de rétractation, en lui fournissant un formulaire de rétractation.

Il doit également informer le consommateur de l'existence de la garantie légale de conformité du produit.

Ces informations doivent être fournies sur un support durable et au plus tard lors de la livraison.

Délai de livraison

Le produit doit être livré au plus tard 30 jours après sa commande. En cas de non respect de ce délai, le consommateur doit mettre en demeure le fournisseur de livrer dans un nouveau délai raisonnable. A défaut, la résiliation du contrat est possible et le consommateur doit alors être remboursé sous 14 jours sous peine de pénalités variant de 10 à 50%.

 

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