La loi Hamon renforce les pouvoirs de la répression des fraudes

client mystère source visuel : demainjecree.com

Protéger le consommateur, c'est aussi faire en sorte que les agents de la répression des fraudes aient les moyens d'investigation nécessaires.

Par exemple, la loi Lagarde de 2010 avait déjà, en matière de crédit prévu qu'à compter d'un achat à crédit de plus de 1000€, le prêteur avait l'obligation de proposer un crédit classique à côté du crédit renouvelable. Mais cette mesure avait bien du mal à exister.

Cette obligation est rappelée par la loi Hamon, mais en allant plus loin. En effet, elle autorise en la matière les agents de la répression des fraudes à jouer les clients mystères.

En matière de sanctions, la loi Hamon renforce également les sanctions, prévoyant des amendes pouvant aller jusqu'à 50% du chiffre d'affaires ou 300 000€ pour les commerçants ou artisans personnes physiques.

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