Archives mensuelles : avril 2014

Droit d’auteur : la CJE ordonne à un FAI de bloquer l’accès

cje source visuel : bruxelles.blogs-liberation.fr

L'affaire est un peu ancienne (elle démarre en 2010) et se passe en Autriche. Les producteurs de deux films, Le Ruban Blanc et Vic le Viking demandent à la justice d'ordonner le blocage d'accès au site de streaming Kino-to (dissous en 2011).

L'affaire arrivait devant le Cour de Justice Européenne le 27 mars dernier, le fournisseur d'accès UPC Telekabel s'estimant non tenu par cette obligation.

L'enjeu : qui devait supporter les coûts du blocage et du déréférencement du site litigieux?

La CJE a donné sa réponse, sans équivoque : la justice peut ordonner à un FAI de pratiquer un tel blocage contre un site violant les droits d'auteurs et ce blocage est à la charge du FAI.

Nul doute que cette décision risque de faire jurisprudence….

Voiture électrique : une décision en demi-teinte du JDP

Le JDP était saisi en janvier dernier par l'Observatoire du nucléaire quant à la légalité d'une publicité de BMW au profit de sa voiture 100% éléctrique, la i3

bmwsource visuel : bmw.fr

La publicité en cause

La publicité, parue dans Décisions durables, montre trois i3 BMW en recharge. La publicité mentionne O gr de CO2 et CO2 : O gr/km (mention, on le sait, obligatoire dans toute publicité automobile).

En outre, la publicité fait allusion à l'existence d'un modèle muni d'un "prolongateur d'autonomie" qui lui émet 13 g de CO2au km (précision qui ne figure pas dans l'annonce presse)

Les thèses en présence

Pour le demandeur, dès-lors qu'une voiture nécessite une recharge électrique, on ne peut utiliser l'expression O gr de CO2.

Pour BMW la mention obligatoire concerne les émissions de CO2 sur route et non en position de recharge, comme c'est le cas sur le visuel de la publicité incriminée.

La décision

Le JDP se range derrière l'argumentation de BMW quant à la distinction des émissions sur route et des émissions en phase de recharge. Les arguments du demandeur sont sur ce point rejetés.

Mais le JDP retient l'allusion au modèle avec prolongateur d'autonomie, qui lui émet, même légèrement, des CO2. Cette allusion parait suffisante au JDP pour condamner la formule O gr/km.

Portée

Décision intéressante dans ses nuances. Elle confirme la tendance déjà observée de la volonté de ne pas laisser croire au consommateur qu'un véhicule électrique est totalement "propre" ou totalement écologique (mention d'ailleurs déjà à plusieurs reprises sanctionnée)

Ploom, le nouveau venu dans le monde du tabac

ploomsource visuel : zendenwebdesign.com

 

Japan Tobacco International commercialise depuis hier Ploom. Ni cigarette ni E-cigarette,

Ploom permet de chauffer des capsules de tabac au moyen de la vaporisation.

Ploom entend sans doute surfer sur la tendance E-cigarette en développement exponentiel et tenter une parade?

Ses avantages santé? Ils restent à démontrer…

Son avantage coût? Sans doute inexistant puisque les capsules sont à usage unique et que leur coût est comparable, voire supérieur à la cigarette classique (si on excepte le fait que la capsule dure deux fois plus longtemps que la cigarette).

Par contre Ploom ne pose pas le débat juridique qui entoure actuellement la E-cigarette dont le statut n'est pas défini. Les capsules étant faites de tabac, Ploom est donc un produit de tabac et donc en cela soumis à la loi Evin en matière de publicité. Il est d'ailleurs commercialisé chez les buralistes.

Du civil au pénal, les soubressauts de l’affaire Hollande-Gayet

 

closer

Le 27 mars dernier, le tribunal de grande instance de Nanterre condamnait Closer à verser à Julie Gayet 15 000€ de dommages et intérêts pour non respect de sa vie privée et de son droit à l'image, suite aux révélations sur sa liaison avec Mr Hollande.

L'attendu du tribunal mérite ici d'être cité car il est très représentatif de la problématique posée : les limites entre vie privée et vie publique, donc les limites au droit accordé à la presse, d'informer le public. Le tribunal a en effet considéré que faute …

"de faire le lien entre cette relation et le fonctionnement de la vie politique française, la publication litigieuse ne relevait pas de l'information légitime du public"

Aujourd'hui, la même Julie Gayet agit cette fois-ci au pénal contre 4 personnes,notamment le paparazzi S. Valeila et la directrice de la publication, Laurence Pieau, notamment pour des photos la montrant au volant de sa voiture.

Occasion de rappeler qu'en effet le nom respect du droit à l'image peut avoir cette double dimension : civile, mais aussi pénale.

Un bon point pour la pub C4 de Citroën

"Le plaisir devant,

les enfants derrière"

indexsource visuel : logo00.com

La campagne d'affichage de Citroën en faveur de son nouveau C4, qui fleurit en ville depuis une semaine, mérite d'être saluée.

Outre qu'elle reprend le thème que l'on peut allier paternité et plaisir (et que donc avoir des enfants n'est pas toujours une corvée… surtout en C4), on salue aussi le message que les conducteurs que nous sommes pouvons être tentés d'oublier : les enfants, c'est mieux derrière pour leur sécurité.

Les publicités automobiles ne sont pas toujours irréprochables. Alors, nous avions envie de saluer celle-ci qui va dans le sens d'une communication responsable.