Voiture électrique : une décision en demi-teinte du JDP

Le JDP était saisi en janvier dernier par l'Observatoire du nucléaire quant à la légalité d'une publicité de BMW au profit de sa voiture 100% éléctrique, la i3

bmwsource visuel : bmw.fr

La publicité en cause

La publicité, parue dans Décisions durables, montre trois i3 BMW en recharge. La publicité mentionne O gr de CO2 et CO2 : O gr/km (mention, on le sait, obligatoire dans toute publicité automobile).

En outre, la publicité fait allusion à l'existence d'un modèle muni d'un "prolongateur d'autonomie" qui lui émet 13 g de CO2au km (précision qui ne figure pas dans l'annonce presse)

Les thèses en présence

Pour le demandeur, dès-lors qu'une voiture nécessite une recharge électrique, on ne peut utiliser l'expression O gr de CO2.

Pour BMW la mention obligatoire concerne les émissions de CO2 sur route et non en position de recharge, comme c'est le cas sur le visuel de la publicité incriminée.

La décision

Le JDP se range derrière l'argumentation de BMW quant à la distinction des émissions sur route et des émissions en phase de recharge. Les arguments du demandeur sont sur ce point rejetés.

Mais le JDP retient l'allusion au modèle avec prolongateur d'autonomie, qui lui émet, même légèrement, des CO2. Cette allusion parait suffisante au JDP pour condamner la formule O gr/km.

Portée

Décision intéressante dans ses nuances. Elle confirme la tendance déjà observée de la volonté de ne pas laisser croire au consommateur qu'un véhicule électrique est totalement "propre" ou totalement écologique (mention d'ailleurs déjà à plusieurs reprises sanctionnée)

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