Archives mensuelles : mai 2014

Les plaintes auprès de la CNIL stabilisées en 2013

CNIL

 

La CNIL vient de publier son bilan d'activités de l'année 2013. Intéressons-nous aux plaintes que, rappelons-le, tout citoyen peut lui adresser

Stabilisation

Le nombre de plaintes – 5640 – enregistré en 2013 semble stable, avec même une lègère diminution de l'ordre de 6%. La CNIL l'explique par une meilleure information du public, notamment la mise à disposition de fiches techniques.

Motifs des plaintes

34% des plaintes concernent le secteur internet et les télécoms,

19% le commerce

15% le monde du travail, les ressources humaines

11% le secteur bancaire

Pour quelle suite?

Sur les 5640 plaintes reçues, 89% ont été résolues grâce à un échange de courriers,

414 ont donné lieu à des contrôles

57 ont été suivies d'une mise en demeure

14 ont fait l'objet d'une ouverture de procédure

Droit d’auteur : follow the money

lepoint.fr

Dans son rapport "Les outils opérationnels de prévention et de lutte contre la contrefaçon en ligne", Mireille IMBERT QUARETTA propose d'impliquer les professionnels de la publicité, les régies notamment, dans la lutte contre le piratage en ligne des oeuvres culturelles.

L'idée est simple : s'engager à ne pas alimenter par la publicité, les sites illégaux de téléchargement et de streaming, pour assècher leurs finances.

Le rapport suggère également la même autorégulation de la part des centres de paiement, cartes bancaires ou paypal.

Cette autorégulation pourrait prendre appui sur une publication officielle par les autorités, de la liste des sites jugés illégaux.

Une idée à suivre… et une occasion de nous interroger sur ce qu'est devenu le rapport Lescure???

La cour européenne et le droit à l’oubli

rezo.biz

On a déjà beaucoup écrit sur le droit à l'oubli sur internet, droit à l'oubli qui d'après certains serait impossible.

L'affaire traitée le 13 mai par la CJUE relance le débat et prend position.

L'affaire commence en 1998 en Espagne ou un journal (papier) publie une adjudication immobilière suite à une dette de Mr X.

Mais en 2009, l'affaire remonte toujours sur le moteur de recherche Google alors qu'elle est traitée depuis longtemps. Estimant que cela porte atteinte à sa vie privée, Monsieur X saisit la justice faute d'obtenir gain de cause. C'est ainsi que l'on se retrouve … 16 ans plus tard devant la Cour de Justice de l'Union européenne.

La décision de la CJUE tranche en faveur de l'internaute. Elle estime que le moteur de recherche est responsable des données personnelles qui peuvent être affichées et que si celles-ci portent atteinte à la vie privée, il se doit de supprimer les liens.

La CJUE émet cependant quelques nuances. Cette obligation n'aurait pas cours lorsque l'internaute à une vie publique. Il faut aussi, estiment les juges, tenir compte de la nature des informations révélées et de leur portée sur la vie privée.

Il sera intéressant de surveiller si cette décision est appelée à faire jurisprudence.

Affichage : XVII vs XXI …

Installée depuis 16 mois sur l'hôtel particulier de Laffemas, classé monument historique, au 22 de la place des Vosges au coeur de marais, la bâche Apple a fait couler beaucoup d'encre.

lefigaro.fr  source visuel : lefigaro.fr

Inspirée sans doute de la coutume qui consistait à autoriser la publicité sur les palissades de chantier, les bâches de chantier ont été autorisées en 2007. Elles peuvent, sous certaines conditions, habiller les échaffaudages de chantier. Le prix de cette location d'espace doit permettre d'aider au financement du chantier en cause. Le Grenelle II a limité la taille de la bâche à 50% de la surface de l'échaffaudage. Cette limite peut être dépassée dans la mesure où les travaux engagés ont un effet positif sur l'environnement (isolation…).

vivelemarais.typad.fr  source visuel : vivrelemarais.typepad.fr

S'agissant de la bâche en cause, le chantier était destiné à restaurer l'hôtel de Laffemas suite à un incendie. Or, les travaux de restauration de la toiture étant terminés, le maintien de l'échaffaudage pouvait être remis en cause. La Ministre Filippetti a tranché : la bâche doit être retirée.

Clin d'oeil ou provocation, chacun choisira, mais on peut comprendre que cette rencontre de l'Iphone 5 avec des façades XXVII a pu en agacer plus d'un.

Les Indés Radio condamnées pour publicité déloyale

myconseils.frsource visuel : myconseils.fr

Les Indés Radios, GIE créé en 1992 est un regroupement de 128 radios.

Une campagne de communication comparative diffusée en 2012et 2013, mettait en valeur qu'Indés Radios était la "1ère audience de France".

NRJ a saisi la justice et le 30 avril, le Tribunal de Commerce de Paris lui a donné raison, décidant que la dite campagne comparative était un acte de concurrence déloyale, car présentant ce regroupement comme "une radio ou un réseau national". Indés Radios est condamné à verser à NRJ 25 000€ de dommages et intérêts.

Cette décision est totalement conforme à l'état du droit français. En effet, la première exigence de la publicité comparative est de comparer des produits ou des services identiques. Et il est clair qu'un regroupement de 128 radios ne peut pas être mis en comparaison avec une radio ou un réseau national radiophonique.