Archives mensuelles : juin 2014

Bluely et Autolib devant le JDP

Dans une décision du 26 juin, les services de location de voitures électriques lyonnaises (Bluely) et parisiennes (Autolib) sont sanctionnés de concert pour communication abusive sur leurs atouts écologiques.

Ces 2 entreprises sont poursuivies par la même association, l'Observatoire du nucléaire. Deux plaintes enregistrées mi avril.

bluely  source visuel : lyonpoleimmo.com

Bluely est sanctionné pour présenter ses voitures comme "100% écologiques". Cette sanction n'est pas une surprise. Le JDP s'est déjà prononcé en ce sens à au moins deux autres occasions. Une voiture 100% électrique n'est pas 100% écologique. En effet, il faut la produire, la recycler et elle consomme forcément de l'électricité. L'expression est donc abusive, et nous avions d'ailleurs signalé le risque sur le site de Bluely lors de la sortie du spot publicitaire au cinéma…

autolib source visuel : blogautomobile.fr

Concernant Autolib, les qualificatifs "écologique" et "propre" utilisés dans la publicité sont jugés comme manquant de relativisation. Il faut en effet rappler que la recommandation de l'ARPP fait obligation de n'utiliser de tels adjectifs qu'en les justifiant.

Deux décisions finalement sans surprise, mais qui montrent que le greenwashing n'a pas totalement disparu….

Comportements alimentaires : nouvelle reco de l’ARPP

 

www.elyazalee.com

L'ARPP vient de mettre en ligne la V2 de sa recommandation "comportements alimentaires"

Le ton est donné dès le préambule : la publicité "ne doit pas encourager des comportements contraires aux recommandations couramment admises en matière d'hygiène de vie…"

Cette nouvelle recommandation s'applique autant pour les boissons que pour les aliments.

Prôner une alimentation équilibrée

– lorsqu'un repas est visualisé, la représentation doit correspondre à une situation d'alimentation équilibrée

– la publicité ne doit ni contredire ni ridiculiser les bons comportements alimentaires ou d'hygiène de vie, ni en minimiser l'intérêt

Ne pas prôner une consommation excessive

– la publicité ne doit pas inciter à une consommation excessive, c'est-à-dire montrer une consommation "sans retenue" ou en "quantités déraisonnables"

– les formules de type "à consommer sans modération" sont à proscrire

– l'activité sportive ne peut pas servir de prétexte à une consommation excessive

Ne pas encourager le grignotage

– la publicité ne doit pas inciter à s'alimenter tout au long de la journée

– le grignotage ne doit pas être représenté comme substituable à un repas

– la publicité ne peut pas représenter un foyer consommant des aliments devant un écran

Valeurs sociétales

– la publicité ne doit pas encourager le gaspillage des aliments

– elle doit éviter toute stigmatisation des personnes en raison de leur taille, corpulence ou maigreur

Protéger les enfants

– la publicité ne doit pas laisser croire aux enfants que la prise d'un aliment peut leur apporter des performances exceptionnelles

– l'utilisation de l'humour, de l'univers imaginaire ou décalé ne doit pas conduire à de fausses représentations.

Suède : la justice condamne la taxe sur les appareils connectés

suede  source visuel : luventicus.org

 

Selon Stratégies, la Cour Suprême de Suède vient de condamner la taxe décidée l'an dernier sur les appareils mobiles connectés à internet : ordinateur, smartphones, tablettes.

Cette taxe d'un montant non négligeable puisque de 230€/an permettait de financer la TV et les radios. Motif : la télévision et la radio peuvent désormais être regardée et écoutée depuis ces appareils connectés.

Cette décision est intéressante si l'on se souvient que chez nous, dort dans les placards un projet de création d'une telle taxe, mais dans le but de financer les droits d'auteur des créations téléchargeables (vidéo, photo….).

Si une telle taxe était décidée en France, qu'en penseraient nos juges suprêmes?

Les vieux modèles peuvent-ils résister à une époque, où, si la télé peut être regardée sur son ordinateur, notre poste de télé devenu intelligent (la smart TV) se transforme en ordinateur?….

Ambush marketing : A la veille du Mundial, la Cour de Cassation assume….

rugby  source visuel : lemag.zepass.com

"… que la FFR n'est pas fondée à soutenir que la présentation incriminée serait ainsi susceptible de créer un risque de confusion dans l'esprit du public sur la qualité des Sociétés FIAT et concessionnaires à l'égard de la FFR, alors qu'elle ne comporte aucune mention ou indication pouvant laisser croire qu'elles exerceraient leur activité dans le cadre d'un rapport juridique quelconque avec la FFR ; qu'elle ne peut donc être regardée comme un acte de parasitisme commis au détriment de cette dernière "

Ainsi peut se résumer la teneur de la décision, particulièrement longue, de la Cour de Cassation qui opposait la Fédération Française de Rugby et FIAT.

Les faits sont déjà anciens, remontant au Tournoi des VI Nations de 2008, mais pleins d'actualité si on les décode en pensant au Mundial du Brésil.

FIAT avait fait paraître une publicité dans l'Equipe, publicité dans laquelle la Fiat 500 félicitait l'Angleterre pour sa victoire (France 13, Angleterre 24) mais donnait rendez-vous au prochain match.

FIAT n'étant pas sponsor du tournoi, la FFR considère être devant un cas d'ambush marketing, qualifiant l'opportunisme de FIAT de "parasitisme économique).

La Cour d'appel s'était rangé du côté du constructeur automobile et la Cour de Cassation, dans un arrêt très argumenté du 20 mai vient de confirmer la décision.

Voici les principaux arguments retenus par la Cour de Cassation :

– FIAT n'utilise ni le logo, ni le nom de la FFR

– FIAT ne prend pas parti sportivement, ne soutient donc pas l'équipe de France

– FIAT ne fait que s'appuyer sur un résultat sportif connu désormais de tous.

A la veille du grand rendez-vous Mondial de football, cette décision risque de réveiller les "ambitions sportives" de certains annonceurs. Mais nous leur conseillons de rester prudents car bon nombre de décisions de justice ont condamné ces pratiques. Alors éviter d'utiliser le logo ou la mascotte ne suffit peut être pas à se mettre à l'abri. On se souvient notamment d'un grand distributeur condamné à un 1 million d'€ de dommages et intérêts…

Quand une septuagénaire joue gros au loto!

loto source visuel : regles-de-jeux.com

La mésaventure de Mme Y.B., septuagénaire, est pour nous l'occasion de rappeler quelques règles de base en matière d'organisation de lotos.

Agée de 76 ans, Mme Y.B., philantrope, a créé une association, "Ensemble pour l'espoir" dont l'activité est d'organiser des lotos au profit des plus démunis. Qui peut lui en faire reproche? Le fisc et le Ministère de l'Intérieur!

En effet, le loto n'est pas une activité libre. Régi par la loi du 21mai 1986, le loto reste dominé par l'idée que la loterie est un monopole d'Etat.

Alors, qui peut organiser des lotos, et à quelles conditions?

Disons d'abord qu'être "organisateur" de lotos ne peut être une profession. Certaines personnes s'y sont déjà brûlé les aîles et ont été condamnées à de lourdes peines fiscales et pénales.

Seule une association à but non lucratif peut organiser un loto. Et encore, les conditions en sont limitatives :

– pas plus de 6 lotos par an et seuls les 3 premiers seront exonérés fiscalement

– l'objectif doit être, soit d'animer une communauté, soit d'aider au financement de l'association

– le loto doit s'adresser à un cercle restreint

– les lots ne peuvent pas être en espèces.

– la mise ne peut dépasser 20€

Oui, nous sommes d'accord, ces conditions sont loin d'être toujours respectées…

Que risque Mme Y.B.?

Cette femme risque une double condamnation. D'abord pour activité commerciale interdite. On peut vraiment parler d'activité commerciale puisque cette personne aurait organisé 169 lotos et cumulé un chiffre d'affaires de 465 000€. A ce titre, elle encourt des amendes amendes, voire une peine de prison pouvant aller jusqu'à 3 années.

Ensuite, elle peut faire l'objet d'un redressement fiscal puisque son activité n'a pas été soumise aux impôts commerciaux. Elle risquerait un peu plus de 80 000€. Et oui, même si l'activité est illégale, elle n'échappe pas aux obligations du fisc!

Le sort de Mme Yvette devrait être tranché par les juges d'Arras début juillet. Seront-ils cléments dans la mesure où, apparemment, cette personne est de bonne foi et ne se serait pas enrichie personnellement?

Une publicité de Rihanna sanctionnée par l’ASA

La publicité de lancement du nouveau parfum de Rihanna, Rogue, vient d'être sanctionnée par l'Advertising Standards Agency, l'organisme régulateur britannique, suite à une plainte d'un consommateur.

Cette publicité, la voici.

plurielles.frsource visuel : plurielles.fr

Deux reproches pourraient être adressés à cette publicité.

Mais qu'en diraient en France l'ARPP et le JDP?

Une pub indécente?

Rihanna apparait vêtue simplement d'une culotte et de talons aiguilles, ses bras couvrant sa poitrine. Alors cette publicité dépasse-t-elle la décence?

C'est bien sûr davantage la pose provocante qui est en cause, plus que la seule nudité. Provocante avec ses jambes en l'air et ses chaussures à aiguilles. Suggestive aussi dans le regard. L'ASA quant à elle a décidé que "la pose de Rihanna, avec ses jambes en l'air, était provocante" et a imposé des restrictions d'affichage, en vue principalement de protéger les enfants.

Une pub dévalorisante pour la femme?

Cette publicité est-elle dévalorisante pour l'image de la femme? suggère-t-elle la femme objet?. Est-elle avilissante?

Sur cette question, l'ASA semble plus réservée. Elle se contente de relever "le regard de défi"

Si cette publicité aboutissait en France devant le JDP, quelle pourrait être la décision?

Plus que d'indécence, il conviendrait sans doute de parler de publicité à connotation sexuée de par la pose adoptée. Cela suffirait-il au JDP pour demander son retrait?

La notion de "femme-objet" nous semble en l'espèce plus discutable, puisque le rapport entre le produit et le corps féminin ne peut être discuté.

En la matière il faut donc tenir compte du produit mais aussi de la cible visée.

Google et le droit à l’oubli

rezo.biz

Nous relations dans un précédent article cette action intentée par un citoyen espagnol devant la Cour de Justice des Communautés Européennes aux fins d'obtenir de Google la suppression de certaines données personnelles qui, selon ce plaignant, causaient préjudice à sa vie privée.

Dans une décision en date du 13 mai, la CJCE lui donnait gain de cause sur le principe.

C'est avec une étonnante rapidité que Google a réagi puisque depuis le 29 mai, les internautes européens peuvent remplir en ligne un formulaire de droit à l'oubli.

Ce formulaire disponible sur l'onglet "confidentialité et conditions d'utilisation" permet à un internaute de solliciter le déréférencement de certaines données personnelles.

Attention, il faudra bien sûr faire preuve de son identité et expliquer en quoi les dites données peuvent causer une atteinte à la vie privée.

Bien qu'en 24 heures, plus de 12 000 internautes ont été tentés, il nous apparait que cette procédure est destinée à rester exceptionnelle.

D'autant que le droit à l'oubli est relatif, les données en cause n'étant pas supprimées du site mais seulement déréférencées du moteur de recherche.

Nous saluons cependant la bonne volonté en la matière du moteur de recherche, qui d'ordinaire est moins prompt à répondre aux sollicitations des juges.