Dans le cadre de la loi sur la transition énergétique, un article prévoit de transformer l'obsolescence programmée par les fabricants en délit de tromperie du consommateur. Les peines encourrues seraient assez lourdes : jusqu'à 2 ans de prison et 300 000 € d'amende. Le texte reste soumis à l'adoption par le Sénat.
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