Archives mensuelles : janvier 2015

Droit à l’information VS Droit à l’oubli

On sait que la Cour Européenne a pris parti pour le respect du droit à l'oubli sur internet. Depuis mai, Google est tenu de mettre en ligne un formulaire de demande de droit à l'oubli et déjà plus de 50 000 de nos concitoyens l'ont utilisé.

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source visuel : rezo.biz

En décembre dernier, Google s'est vu imposer par la justice française de respecter le droit à l'oubli au profit d'une Française condamnée en 2006 à 3 ans de prison pour escroquerie dont 3 mois fermes. En juillet l'intéressée demande à Google de supprimer le lien qui pointait sur un article du journal Le Parisien relatant les faits. N'ayant pas obtenu gain de cause, elle saisit le TGI en référé. Ce dernier lui donne raison, estimant que l'information n'était pas, comme le prétendait Google, d'intérêt public. Les juges laissent 10 jours à Google pour s'exécuter.

Rappelons que le droit à l'oubli peut être demandé si les informations ne sont pas pertinentes, si elles sont obsolètes ou inappropriées.

« Je suis Charlie », la sage décision de l’INPI

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L'INPI vient de déclarer son intention de refuser toutes les demandes de dépôt de marque "Je suis Charlie".

Décision assez facile à justifier en droit. Etant partagé par tous, "Je suis Charlie" peut finalement être considéré comme ayant acquis un caractère générique. En tous les cas assez populaire pour qu'aucune marque ne se l'approprie.

Au-delà de la justification juridique, une sage décision qui rassurera tous ceux, sans doute très nombreux, qui craignent la récupération commerciale.

Nouvelle réglementation pour les soldes 2015

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source visuel : economie-gouv.fr

A quelques jours du démarrage des soldes d'hiver, l'occasion de signaler que depuis la loi du 18 juin 2014, les deux semaines de soldes flottants ont été annulées.

Ces deux semaines viennent désormais rallonger les deux périodes de soldes annuelles, celle de janvier et celle de juillet qui désormais dureront chacune 6 semaines au lieu de 5.

L'instauration des soldes flottants avait été très décriée par les commerçants eux-même qui se plaignaient de donner au consommateur la tentation de n'acheter qu'en période de soldes.

Voilà qui est réglé…