Archives mensuelles : mars 2015

LA CHARTE POUR LES DROITS D’AUTEUR

La charte pour les droits d'auteur a été signée. Elle vise à lutter contre les sites illégaux de téléchargement en ligne.

copy  source visuel : copyrightfrance.com

Sous l'encouragement du Ministère de la culture, 4 associations professionnelles viennent de signer la charte visant à protéger les droits d'auteur et les droits voisins sur internet. Cette charte définit les règles de bonne conduite à respecter. Entendez par là, s'engager à ne plus acheter d'espaces publicitaires sur les sites coupables de contrefaçons, et ainsi, assécher leurs finances.

En effet, ces sites offrent aux internautes de télécharger gartuitement musique ou film. Ils sont donc financés principalement par la publicité. Les priver de leur première source de revenus est donc pertinent.

Reste à savoir si les annonceurs vont suivre. Reste aussi à dresser la liste des sites à mettre sur la liste rouge. Cette liste sera dressée en collaboration avec les sociétés d'auteur, Hadopi et la justice.

La vente de médicaments en ligne a été autorisée en France en 2012 au profit de 4 000 spécialités qui peuvent être vendues sans ordonnance. Le Conseil d'Etat vient d'annuler l'arrêté du 20 juin 2013 qui en fixait les conditions. Quelles peuvent en être les conséquences?

amazonsource visuel : amazon.fr

L'arrêté du 20 juin 2013 fixait les conditions de la vente des médicaments en ligne. Ces conditions étaient assez contraignantes. Des formalités assez lourdes, une interdiction de recourir au référencement payant, l'interdiction de mettre en place des forums de discussion, l'obligation de faire appel à un hébergeur agréé….

Le 16 mars, cet arrêté a été annulé pour excès de pouvoir. Le Conseil d'Etat a en effet estimé que le Ministre avait outrepasser ses prérogatives.

Première conséquence, à prévoir, un assouplissement de fait des pratiques de vente en ligne. Et sans doute à terme un nouvel arrêté pour fixer un nouveau cadre.

Affichage : vers la fin des bâches de chantier?

Contre toute attente, les députés ont voté mercredi l'interdiction des bâches publicitaires sur les monuments historiques ou classés.

palaisdejustice la bâche Apple sur le Palais de Justice de Paris

Ces bâches avaient trouvé leur source dans un décret de 2007 qui lui-même faisait exception au Code de l'Urbanisme. Ce décret posait certaines conditions : que la bâche n'excède pas 50% de la surface de l'échaffaudage et surtout qu'elle soit respectueuse du site et du monument sur lequel elle était apposée, et cohérente avec le monument. A condition également que le prix payé par l'annonceur soit intégralement utilisé pour financer la restauration. Le choix cornélien entre contribuable ou annonceur privé.

Il est vrai que plusieurs dérives ont eu lieu. Des bâches trop voyantes et pas toujours respectueuses des conditions du décret. On a beaucoup parlé de la bâche Heineken l'été dernier sur l'Hôtel de la Monnaie de Paris, ou de celle d'Apple sur le Palais de Justice. On a même, parait-il, vu des bâches sur certains monuments, mais pas l'ombre d'un ouvrier alors que la bâche ne peut être apposée que pour la durée du chantier.

On se souvient aussi de l'intervention de notre Ministre de la Culture en mai pour faire retirer une bâche Apple de l'Hôtel des Vosges.

Les opposants crient à la pollution visuelle et au préjudice touristique. Le choix est difficile. On sait que le Ministère de la Culture ne parvient pas à financer tous les travaux nécessaires sur les monuments historiques, travaux qui souvent se chiffrent par millions d'€. Alors, laisser nos monuments se délabrer? Cela ne plaira sans doute pas davantage aux touristes…

La solution est sans doute dans un encadrement plus strict de l'application du décret de 2007. Mais nos députés viennent de faire un autre choix. Il faudra l'assumer.

A moins que nos sénateurs ne les suivent pas…

Gustave Courbet applaudirait sans doute

On se souvient de cette affaire qui avait opposé en 2011 un professeur français à Facebook. L'internaute ayant posté sur son compte le tableau "L'Origine du monde". Le réseau social le retire. L'intéressé crie à une censure inadmissible et saisit les juges. Mais le géant californien considère que la justice française n'est pas compétente.

Le point de départ

Facebook interdit la nudité. Le tableau de Courbet, représentant un sexe de femme, est donc retiré.

numerama.com

Pourquoi le juge français serait-il incompétent?

L'argument de Facebook est assez rigoureux : tout membre de FB accepte les conditions générales. Or, celles-ci précisent qu'en cas de litige, seule la justice californienne serait compétente. Apparemment implacable.

Pourquoi le juge français est-il finalement compétent?

La décision du TGI de Paris de ce jour n'est pas, aux yeux du droit, révolutionnaire. Elle est même très classique. En effet, les juges ont toujours eu tendance à considérer qu'une clause écrite dans l'intérêt d'une seule des parties au contrat devait être considérée comme abusive et donc NON ECRITE.

Revoilà le juge français compétent!

Juridiquement cette affaire a quand même une portée importante. En effet, derrière Facebook c'est tout l'univers GAFA est peut-être concerné. On sait que ces géants font tout pour se libérer des droits nationaux, français ou européens. Cette décision du TGI est donc une première victoire.

Restera à trancher sur le fond : le retrait du tableau est-il un acte de censure? A suivre…