Accord européen sur le « paquet données personnelles »

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source visuel : gralon.fr

En discussion depuis 2012, les mesures de protection des données personnelles ont reçu, mardi, un accord tripartite du Parlement européen, de la Commission et du Conseil des Ministres. Accord que le Gouvernement français qualifie, sur son site d’information, d’historique.

Les organismes gestionnaires des données seront tenus d’assurer une meilleure information sur le traitement réservé aux données. L’internaute pourra exercer un droit à la portabilité, c’est-à-dire demander le transfert de ses données d’un service à un autre.

L’accord confirme le droit à l’oubli lorsqu’aucun motif légitime ne s’y oppose. Les GAFA devront se conformer à la réglementation européenne, sous peine d’une amende pouvant atteindre 4% de leur chiffre d’affaires annuel!

Enfin, les internautes pourront contester la publicité ciblée.

Par contre, la fixation de l’âge à partir duquel un jeune peut s’inscrire à un réseau social sans l’accord de ses parents reste de la compétence de chaque État.

Ces différentes mesures devraient être définitivement adoptées au cours du 1et trimestre 2016, pour ne rentrer en vigueur qu’en 2018.

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