Archives mensuelles : janvier 2016

La liberté de panorama

lemonde

source visuel : lemonde.fr

La loi pour une République numérique, dite loi Lemaire a adopté, à l’instar de beaucoup de pays européens, la liberté de panorama. Explications et limites.

La liberté de panorama fait exception aux droits d’auteur, principalement des architectes et sculpteurs. Elle permet de prendre des photos ou des vidéos devant des monuments ou des œuvres protégés par les droits d’auteur et qui se trouvent dans l’espace public, et de reproduire ces photos. Les dites photos peuvent donc librement être exposées sur un réseau social, dans un blog ou une plateforme collaborative telle que Wikipedia.

L’exercice de cette liberté reste cependant assez encadré. Ainsi, seuls les particuliers en bénéficient. Les associations en sont exclues. En outre, l’usage de la photo ou de la vidéo doit être non commercial, à visée non lucrative.

Ce dernier critère risque assez vite de soulever une question : une photo mise sur un blog ou une plateforme financé(e) par la publicité conserve-t-elle son caractère « non lucratif »? Rien n’est moins sûr.

En réalité cette loi aura deux mérites. D’abord celui de donner une base juridique à la pratique : qui ne s’est jamais fait photographier devant un monument ou une sculpture et empressé de mettre la dite photo sur Facebook? L’autre intérêt est de permettre un meilleur rayonnement du patrimoine français. Cela va sans doute intéresser bien des blogueurs.

Vous ne direz plus Barbie mais Barbies

 

 

francetvinfo

Oui, Barbie peut-être désormais rondelette…

source visuel : francetvinfo

On a souvent critiqué la poupée Barbie pour sa taille mannequin et l’image qu’elle pouvait donner, à nos enfants, de la femme parfaite : plutôt maigre (certains disaient anorexique), à la poitrine généreuse et perchée sur de longues jambes. Cette critique appartient désormais au passé…

En effet, Mattel sort de nouveaux modèles disponibles à la vente à compter du 29 janvier. Et cette nouvelle collection, les Fashionistas, est à l’image de la diversité du corps féminin. Curvy, l’un des modèles a le ventre et les cuisses tout en rondeur. Dans la même collection on pourra trouver des Barbies petites, et de 7 couleurs de peau différentes.

Alors même s’il s’agit d’une opération marketing destiné à redresser la courbe des ventes en baisse régulière depuis 2 ou 3 ans, nous ne pouvons que nous réjouir du message ainsi envoyé à nos enfants. Fin du diktat de la maigreur…

Mais pour une communication totalement responsable, Mattel a encore quelques progrès à faire. Ne lit-on pas sur leur site « Avec Barbie, les petites filles imaginent tout ce qu’elles veulent ». Mais nous ouvrons là un autre débat, celui du sexisme dans les jouets et la communication …

 

 

Facebook peut-il être jugé en France?

 

numerama.com

source visuel : numerama-com

Facebook s’est retrouvé mardi devant la Cour d’Appel de Paris dans l’affaire l’opposant à un professeur français poursuivant Facebook pour atteinte à sa liberté d’expression.

Rappelons les faits : en 2011, ce professeur des écoles met un lien sur sa page Facebook, lien qui amène à une émission d’Arte relative au fameux tableau de Gustave Courbet, L’ origine du monde. Réaction de Facebook : la suspension du compte de l’intéressé pour non respect des conditions d’utilisation, à savoir l’interdiction de la nudité sur le réseau social.

Mais ce professeur courageux de recule pas et saisit la justice. Pot de terre contre pot de fer… Facebook se retranche derrière les conditions générales de sa plateforme, à savoir la compétence exclusive du tribunal de Santa Clara en Californie. Mais en mars 2015, le professeur obtient gain de cause, la justice française déclarant cette clause abusive car créant un trop grand déséquilibre dans les droits des parties. Facebook fait appel. Nous y voici…

Cette affaire soulève deux questions différentes. Interdire d’afficher un tableau artistique sous prétexte d’interdiction de la nudité et en représailles fermer le  compte peut-il être considéré comme une atteinte à la liberté d’expression? On sait que le droit français a fait d’internet un des droits fondamentaux du citoyen. On sait aussi qu’internet repose sur le principe de la liberté d’expression, sous réserve bien-sûr de ne pas véhiculer des messages de haine, de racisme et de ne pas porter préjudice volontairement à la réputation d’un tiers. Fermer, ou même suspendre le compte d’un adhérent ne peut donc être justifié que par un motif d’une exceptionnelle gravité. Cette condition ne nous semble pas satisfaite dans le cas de la publication d’une œuvre d’art reconnue et exposée à la vue de tous au Musée D’Orsay.

La 2ème question constituera un préalable : quelle est la validité de la clause par laquelle Facebook impose, pour tout conflit en justice, le tribunal californien. Le consommateur français est protégé par la théorie des clauses abusives. Dans un contrat synallagmatique (créant des droits et obligations entre les parties), toute clause créant un déséquilibre au profit de l’une des parties – en général le fournisseur – est considérée comme « non écrite » et donc inapplicable. Ce raisonnement nous semble devoir s’imposer en l’espèce.

Les enjeux de ce jugement, mis en délibéré jusqu’au 12 février, sont lourds. Si la justice française se déclare compétente, cela risque de faire jurisprudence et par contre coup d’encourager les actions en justice contre Facebook qui, de ce fait devrait devenir plus soucieux des droits nationaux. Et bien sûr cette décision est attendue par tous les GAFA…

Nous l’attendons aussi avec impatience et ne manquerons pas de vous en reparler…

TV : Interdiction de la pub dans les émissions jeunesse

 

source visuel : lemediaplus-com
source visuel : lemediaplus-com

Un vrai petit roman à suspens. Annoncée, puis remplacée par un simple rapport annuel de surveillance, c’est par surprise que le groupe écologiste a réussi jeudi à faire voter l’interdiction de la publicité dans les émissions pour enfants sur France Télévisions. Par surprise, car le groupe avait veillé à être bien au complet alors que les députés socialistes, hostiles au projet pour des raisons budgétaires, avaient déserté l’hémicycle. Et oui, l’assiduité au Parlement, ça peut être utile. On pourrait ainsi philosopher sur la manière dont certaines lois importantes sont votées…

Mais revenons à la teneur du texte adopté. A compter du 1er janvier 2018 (France Télévisions a donc un peu de temps pour trouver des ressources de substitution), la publicité sera interdite dans les émissions des chaînes publiques destinées aux enfants de moins de 12 ans. Cette interdiction vaudra pour les 15 minutes qui précèdent et les 15 minutes qui suivent le dit programme.

Cela va représenter un manque à gagner estimé à 15 millions d’€ qui risque donc à son tout d’alourdir le trou de France TV de l’ordre de 100 millions d’€.

Les grands gagnants? Les chaînes privées bien-sûr!

Quoi de neuf au pays des soldes?

soldes

source visuel : fr.fotolia.com

Mercredi, c’est le top départ des soldes d’hiver. Profitons-en pour faire le point sur les changements de réglementation passés sans doute un peu inaperçus…

En effet, la loi Pinel de juin 2014 a légèrement modifié la donne en matière de soldes. Si ceux-ci restent fixés à 12 semaines annuelles, nous sommes revenus à 2 périodes de 6 semaines, une en hiver et une en été. La loi a donc supprimé les soldes flottants, à savoir ces deux semaines que le commerçant pouvait librement choisir de fixer, en une ou deux fois. Leur suppression était logique : ces soldes flottants donnaient l’impression au consommateur que les soldes, c’était finalement toute l’année…

Mais le changement le plus important concerne le prix de référence à partir duquel la réduction est proposée. Jusqu’alors, le prix de référence était le prix le plus bas pratiqué au cours des 30 derniers jours, ou à défaut celui conseillé par le fabricant ou l’importateur. Désormais, le prix de référence est librement choisi par le commerçant. C’est un peu moins rassurant pour le consommateur, même si bien-sûr le commerçant n’est pas autorisé à faire de « fausses soldes ». Il risquerait des poursuites pour publicité mensongère… A chacun donc de rester vigilant!