Archives mensuelles : février 2016

Ouverture de la publicité commerciale sur Radio France

 

radio

Source visuel : radiofrance.fr

Alors qu’en octobre dernier, le CSA sanctionnait Radio France pour avoir diffusé des publicités pour SEB et Kris, un projet de décret vise à autoriser la publicité commerciale de marque sur les antennes des radios publiques. Explications.

Etat des lieux actuel

Pour l’instant, seuls certains messages publicitaires sont acceptés sur Radio France : ceux des entreprises publiques ou assimilées, ceux des banques et assurances mutualistes, des organisations professionnelles, des foires et salons, et les messages d’intérêt général. Le principe est simple : Radio France est un service public et ne doit diffuser que des messages répondant à l’intérêt général de ses auditeurs. En 2015, ces revenus publicitaires ont représenté 40 millions d’€, soit 7% du budget global de Radio France. Mais Radio France est déficitaire d’environ 20 millions d’€. L’assouplissement des règles de publicité est donc une réponse à ce déficit.

Rappelons que le parrainage est lui ouvert à tout annonceur, à l’exception de la pharmacie, de l’alcool et du tabac. Même règle pour les E-pubs sur les sites des radios publiques.

Autorisation de la publicité commerciale

Le projet de réforme marquera la fin de l’interdiction de la publicité de marque sur Radio France. Celle-ci sera donc accessible à tous les annonceurs, à l’exception de l’alcool et de la promotion dans le domaine de la grande distribution (2 limites qui existent déjà pour la publicité télévisée).

Le projet de décret autoriserait même Radio France à accorder des remises commerciales, ce qui était interdit jusqu’alors.

Les limites

Le projet prévoit plusieurs limites :

  • en moyenne trimestrielle, un maximum journalier fixé à 17 minutes
  • 30 minutes maximum de publicité sur une journée (la moyenne actuelle oscille entre 7 et 11 mn sur ces radios)
  • entre 7H et 9H (le prime time), en moyenne annuelle, pas plus de 3 minutes
  • entre 7H et 9H, pas plus de 8 minutes sur une journée
  • entre 7H et 9H, un même écran publicitaire ne pourra pas dépasser 1 mn 30.

Un projet de décret qui ne cache donc pas ses ambitions. Reste à savoir quelle sera la position du CSA…

Bras de fer entre la CNIL et Facebook

numerama.com

La tension entre la CNIL et Facebook monte encore d’un cran avec une mise en demeure de la CNIL, à l’encontre du réseau social, de se conformer à la loi française dans un délai de 3 mois, soit avant le 8 mai prochain. Quels sont les griefs de la CNIL?

Pour la CNIL, Facebook manque de clarté et de transparence. L’internaute n’est pas suffisamment et clairement informé de l’usage possible de ses données. Les reproches sont nombreux et convergents :

  • Facebook suit la navigation des internautes sur des sites tiers. Même si l’internaute n’a pas de compte Facebook, il pourra être suivi dès-lors qu’il aura visité une page Facebook publique. L’internaute n’est pas informé
  • Facebook recueille certaines données qui en France sont classées « sensibles » : opinions politiques, religieuses, orientation sexuelle. Certes rien ne peut empêcher un membre de révéler cette part de son identité, mais le réseau devrait avertir l’internaute des risques
  • Facebook ne sollicite pas l’accord de l’internaute lors du dépôt de cookies à des fins publicitaires
  • Le réseau social n’informe pas clairement ses membres de la combinaison de ses données personnelles aux fins de proposer des publicités ciblées
  • Le choix du password n’est pas assez exigeant et en conséquence l’internaute peut être trop aisément exposé à des risques de récupération de ses données personnelles
  • Facebook exporte les données des membres aux Etats-Unis en se basant sur le Safe Harbor. Or, cet accord a été invalidé par la CJCE en octobre dernier. La Cour a en effet estimé que la protection des données aux Etats-Unis n’était pas suffisante.

Quelle sera la réaction de Facebook? En cas de sourde oreille – ce qui est loin d’être exclu – de quels moyens de pression dispose la CNIL? Une question que doivent se poser les 30 millions de Français titulaires d’un compte… Rendez-vous au printemps!

Economie Collaborative : le rapport Terrasse

lesechos

source visuel : lesechos.fr

C’est parce qu’elle connait une certaine ampleur et qu’elle atteint tous les secteurs que l’économie collaborative risque d’être soumise à un encadrement plus étroit. Le gouvernement avait confié en octobre dernier, au député ardéchois Pascal Terrasse, le soin de remettre un rapport. C’est chose faite depuis quelques heures. Ce rapport, fort de 19 propositions, peut être résumé en 3 objectifs principaux.

Assurer une plus grande transparence

Les plateformes collaboratives sont invitées à plus de transparence, à se montrer loyales vis à vis des utilisateurs. Parmi les principales mesures envisagées :

  • mieux informer l’internaute sur les conditions de référencement (critères, gratuité…)
  • indiquer clairement les éléments constitutifs du prix
  • préciser si les commentaires ont fait l’objet d’une vérification, ou non
  • créer un espace public de notation des plateformes
  • informer sur la responsabilité de la plateforme

Mieux protéger les acteurs

Les personnes qui ont une activité professionnelle dans le cadre de l’économie collaborative doivent être mieux protégées :

  • assurer la portabilité de leurs droits
  • intégrer ces périodes d’activités dans le cadre des procédures VAE
  • faciliter l’accès au logement et au crédit
  • accompagner par la formation professionnelle
  • garantir une meilleure protection sociale

Régulariser la situation vis à vis du fisc

Le rapport propose de distinguer les utilisateurs occasionnels de ceux qui le sont de manière habituelle. Il propose également de distinguer les activités de revenus (qui doivent donc être taxées) des activités de partage de frais (qui peuvent être exonérées). Le rapport suggère l’obligation pour les plateformes, à compter du 1er juillet 2016,  de déclarer directement au fisc les revenus acquis, afin de permettre de les soumettre à l’impôt sur les revenus, même si une exonération est prévue jusqu’à 5 000€.

L’Etat entend reconnaître l’économie collaborative comme un secteur à part entière de l’activité économique. Il est vrai qu’avec un chiffre d’affaires compris entre 2,5 et 3 milliards d’€ et environ 13 000 actifs, l’Etat a-t-il d’autres choix?

 

La loi contre le gaspillage alimentaire adoptée

gaspi

source visuel : gouvernement.fr

La loi contre le gaspillage alimentaire a été adoptée le 3 février et à l’unanimité par le Sénat. Elle pourrait apporter une aide à presque 10 millions de personnes qui ont du mal à se nourrir sur notre sol. Principales mesures.

Une convention de don

Les grandes surfaces sont encouragées à donner les invendus encore consommables. Elles devront alors obligatoirement signer une convention de dons avant le 1er juillet 2016, avec la ou les associations bénéficiaire(s). Cette obligation ne concerne que les surfaces de vente supérieures à 400 m2.

Une sanction pour les destructions volontaires

Le fait de détruire volontairement des stocks de nourriture encore consommables est désormais passible de sanctions financières

Une responsabilité aménagée

Le régime de responsabilité des producteurs, qui pouvait jusqu’alors constituer un frein, est aménagé.

Une sensibilisation à l’école et en entreprise

Le parcours scolaire devra intégrer désormais le gaspillage alimentaire et des actions en entreprises sont aussi prévues.

Félicitons-nous de l’ensemble de ces mesures. Mais n’oublions pas que les grandes surfaces ne sont pas les premiers acteurs du gaspillage alimentaire.

 

Le point sur l’obsolescence programmée

lesoir.be

Source visuel : lesoir.be

L’obsolescence programmée est devenue un délit avec la Loi sur la transition énergétique. Mais quels sont les contours de ce délit? Et quelles sont les conditions d’une action en justice?

L’obsolescence programmée, c’est quoi?

Voici comment la loi votée le 22 juillet dernier (JO du 17 août) définit l’obsolescence programmée : « L’ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise à réduire délibérément la durée de vie d’un produit pour en augmenter le taux de renouvellement »

Ces techniques sont très nombreuses : un dysfonctionnement connu mais pas réparé, la non disponibilité des pièces détachées, l’incompatibilité des nouveaux modèles avec les anciens (les chargeurs par exemple qui changent à chaque modèle…), un changement esthétique marqué qui rend le produit hasbeen…

Quelles sont les sanctions encourues?

L’obsolescence programmée est un délit. Il peut être sanctionné d’une peine pouvant atteindre 2 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amendes. Cette amende peut être portée à 5% du chiffre d’affaires annuel moyen réalisé en France au cours des 3 années précédant la révélation des faits.

Quelles sont les conditions de l’action en justice

Nous sommes en droit pénal. Comme dans toute action pénale il va falloir établir un élément matériel et un élément moral.

L’élément matériel est la technique utilisée. On peut malheureusement craindre que dans bien des cas prouver que le fabricant a utilisé une technique d’obsolescence ne soit pas chose facile. Les associations de consommateurs feront sans doute appel à des cabinets d’audit ou d’expertise.

Quant à l’élément moral, il faudra apporter la preuve de l’intention. Prouver que le fabricant était conscient que la technique par lui utilisée avait pour conséquence un dysfonctionnement prématuré du produit.

On le voit, les actions en justice seront délicates. Mais ne renions pas cette loi. Elle a le mérite de mettre les industriels face à leur responsabilité.