Archives mensuelles : mars 2016

L’étau se resserre autour des sacs plastique

 

wedemain.fr

source visuel : wedemain.fr

Prévue par la loi d’août 2015, l’interdiction des sacs plastique en caisse a été différée, faute de décret d’application. C’est désormais chose faite. Et cette interdiction sera progressive.

Deux périodes sont retenues pour orchestrer la disparition progressive des sacs plastique, fléau pour notre environnement et la faune maritime.

1ère étape : le 1er juillet 2016

Au 1er juillet 2016, il sera interdit de distribuer en caisse des sacs plastique inférieurs à 50 micromètres d’épaisseur. Chaque année, 5 milliards de sacs sont distribués en caisse en France!

Une exception est faite pour les sacs biosourcés, c’est à dire à base de matière végétale, mais sous certaines conditions :

  • avoir une épaisseur supérieure à 50 micromètres
  • indiquer leur teneur en matière végétale
  • que cette teneur augmente progressivement pour passer de 30% minimum en 2017 à 60% en 2025
  • qu’ils soient compostables en compost domestique

2ème étape : le 1er janvier 2017

Les sacs plastique seront totalement interdits dans les lieux de distribution, y compris au rayon fruits et légumes (les sacs papier y ont déjà largement fait leur apparition). La France consomme annuellement quelque 12 milliards de sacs à usage unique…

Reste une 3ème étape programmée pour le 1er janvier 2020 : la disparition de la vaisselle jetable non compostable… A suivre donc

Pourquoi Google est-il condamné à 100 000€ d’amende?

CNIL          rezo.biz

Google vient d’être condamné par la CNIL à une amende de 100 000€ pour non respect des conditions de déréférencement dans le cadre du droit à l’oubli. Mais cette amende n’est pas arrivée par hasard. Elle a été précédée d’une mise en demeure. Explications.

L’affaire débute avec la décision de la CJCE qui, en mai 2014, reconnait le droit à l’oubli au profit d’un internaute si deux conditions principales sont satisfaites :

  • que le résultat de la recherche sur Google soit susceptible de causer un préjudice à l’internaute
  • que son maintien ne soit pas justifié par l’intérêt général, notamment celui de l’information.

En résumé, si en tapant son nom et son prénom un internaute arrive sur un fait ancien qu’il souhaite – disons – oublier, il peut remplir la demande de droit à l’oubli mise à sa disposition par Google. Celui-ci décidera et, selon Google, les demandes aboutissent dans 52% des cas.

Mais voilà, Google ne pratique le déréférencement que sur les versions européennes de son moteur de recherche, Google.fr par exemple si la demande provient d’un internaute français. Les liens ne sont donc pas coupés sur Google.com. Pour la CNIL, Google ne respecte donc pas totalement le droit à l’oubli de l’internaute. D’où l’amende…

Le paquet de tabac neutre arrive…

 

lefigaro.fr

Que n’a-t-on pas dit ou écrit sur le paquet de tabac neutre? Mais le temps n’est plus à la résistance puisque le décret d’adoption du nouvel emballage a été publié au JO du 22 mars. La France rejoint ainsi les rares pays qui ont fait ce choix, qui, rappelons-le, vise à diminuer le marketing packaging et à protéger principalement les ados qui  y sont les plus sensibles.

Concrètement, les paquets de tabac ne pourront plus exposer le logo et les couleurs de la marque. Exit le logo. Seule la marque du tabac ou du fabricant pourront figurer sur le paquet, et une seule fois. Quant aux couleurs, on a opté pour l’uniformisation en adoptant la couleur Pantone 448C (comprenez vert foncé). Oui, pas très fun… jugez-en :

pantone

Pour l’arrivée sur le marché, 3 dates sont à retenir

  • à compter du 20 mai 2016, les cigarettiers ne pourront plus fabriquer les paquets actuels
  • à compter du 20 novembre 2016, ils ne pourront plus livrer de paquets sous leur forme actuelle
  • à compter du 1er janvier 2017, la vente des paquets actuels sera interdite.

Ces mesures s’appliquent également aux cartouches et aux paquets de tabac à rouler…

Reste à savoir si cette mesure fera reculer la consommation qui stagne. En Australie, pays précurseur, il y a eu réellement, au bout d’un an, une sensible diminution. Mais on sait que le prix reste sans aucun doute le facteur le plus déterminant…

Nom de domaine même non renouvelé, il peut encore être protégé

ventssource visuel : yelp.fr

C’est une décision importante et pleine de bon sens que vient de prendre le 2 février dernier la Cour de Cassation. Une décision que les petites entreprises sauront apprécier à sa juste valeur.

Résumons les faits. La Société Vents du Nord est créée en 2006. Il s’agit d’une boutique de restauration et de vente d’instruments à vents et elle est située à Lille. Pour son site internet, elle dépose le nom de domaine « ventsdunord.fr », mais fin 2010, néglige de le renouveler. Une précision qui n’est pas négligeable : le site internet, 4 ans après la création de l’entreprise, est encore identifié comme étant « en construction ».

A proximité, est créée la même année, une autre boutique qui exerce la même activité : Cuivres et Bois. Le lendemain du jour où le nom de domaine tombe dans le domaine public, faute d’avoir été renouvelé, Cuivres et Bois dépose deux noms de domaine : « ventsdunord.fr » et « ventsdunord.com ».

Faute d’accord entre les deux parties, l’affaire ira jusqu’en cassation et cette dernière vient de prendre une décision assez lourde de sens. Elle estime, que même si le dit nom de domaine n’avait pas été renouvelé, Vents du Nord en avait conservé un « droit d’usage » et que la récupération par Cuivres et Bois est une acte de concurrence déloyale.

Voici un attendu qui ne laisse aucun doute sur la position des magistrats :  » le comportement déloyal de la société Cuivres et bois a directement porté atteinte à l’image de la société Les Vents du Nord, laquelle, par la confusion sciemment entretenue entre les deux sociétés, s’est trouvée, dans l’esprit d’un public normalement attentif, associée à sa concurrente »

Nous ne pouvons que nous réjouir de cette décision qui va profiter aux petites entreprises essentiellement, celles qui ont parfois un peu de mal à suivre les méandres des formalités…