Nom de domaine même non renouvelé, il peut encore être protégé

ventssource visuel : yelp.fr

C’est une décision importante et pleine de bon sens que vient de prendre le 2 février dernier la Cour de Cassation. Une décision que les petites entreprises sauront apprécier à sa juste valeur.

Résumons les faits. La Société Vents du Nord est créée en 2006. Il s’agit d’une boutique de restauration et de vente d’instruments à vents et elle est située à Lille. Pour son site internet, elle dépose le nom de domaine « ventsdunord.fr », mais fin 2010, néglige de le renouveler. Une précision qui n’est pas négligeable : le site internet, 4 ans après la création de l’entreprise, est encore identifié comme étant « en construction ».

A proximité, est créée la même année, une autre boutique qui exerce la même activité : Cuivres et Bois. Le lendemain du jour où le nom de domaine tombe dans le domaine public, faute d’avoir été renouvelé, Cuivres et Bois dépose deux noms de domaine : « ventsdunord.fr » et « ventsdunord.com ».

Faute d’accord entre les deux parties, l’affaire ira jusqu’en cassation et cette dernière vient de prendre une décision assez lourde de sens. Elle estime, que même si le dit nom de domaine n’avait pas été renouvelé, Vents du Nord en avait conservé un « droit d’usage » et que la récupération par Cuivres et Bois est une acte de concurrence déloyale.

Voici un attendu qui ne laisse aucun doute sur la position des magistrats :  » le comportement déloyal de la société Cuivres et bois a directement porté atteinte à l’image de la société Les Vents du Nord, laquelle, par la confusion sciemment entretenue entre les deux sociétés, s’est trouvée, dans l’esprit d’un public normalement attentif, associée à sa concurrente »

Nous ne pouvons que nous réjouir de cette décision qui va profiter aux petites entreprises essentiellement, celles qui ont parfois un peu de mal à suivre les méandres des formalités…

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