Archives mensuelles : avril 2016

Le loto reste une activité très encadrée

loto

source visuel : maisons-alfort.fr

Beaucoup de clubs sportifs, d’associations, et même de communes organisent des lotos pour améliorer leurs revenus. Mais attention, en faire une activité régulière, c’est tout autre chose. Après Yvette (aujourd’hui décédée) condamnée à 120 000 euros fin 2014, Madame Brigitte J. vient de le découvrir à ses dépens. Deux cas très similaires.

Le loto est une activité de hasard et de loterie et en tant que telle encadrée par l’Etat. La réglementation autorise les clubs sportifs et les associations à organiser des lotos, mais dans la limite de 6 par année, dont 3 seulement seront exonérés par le fisc. Le message est clair : le loto est toléré comme activité annexe, et non comme revenu régulier.

Madame Brigitte J. vient de se faire rattraper par le fisc. Son erreur? Organiser une centaine de lotos chaque année au profit d’associations. Elle prend toute l’organisation en charge, y compris la recherche des lots. Brigitte demande pour sa prestation 220 euros, mais n’encaisse rien des produits du loto.

Et c’est bien là ce que lui reproche le fisc. Pour l’administration, cette femme n’est pas animatrice comme elle le prétend, mais « tenancière de maison de jeux« . Ce qui exige un statut spécial mais surtout une fiscalité particulière. Et le fisc présente donc à l’intéressée une facture de « rattrapage » de … 700 000 euros.

En marge de cette affaire, rappelons que l’organisation d’un loto est également soumise à des règles de publicité très restrictives, mais rarement respectées… notamment celle qui exige que le loto soit réservé aux personnes concernées par l’activité de l’organisateur…

 

Le E-mailing, un outil encadré par la loi

 

blog-eminence.ch

source visuel : blog.eminence.ch

Le E-mailing est un moyen de démarchage très encadré par la loi. De nombreux textes s’appliquent : la Loi Informatique et libertés, le Code des Postes et des communications électroniques, le Code pénal. L’Europe a également réglementé son utilisation en posant le principe du opt-in, principe qui nécessite l’accord de l’internaute.

L’internaute doit-il donner son accord?

En effet, l’internaute ne peut recevoir un E-mailing que s’il a donné son accord. Et cet accord doit être donné en toute connaissance de cause. Il ne peut résulter de la simple acceptation des clauses générales de vente, ni d’une case pré-cochée. Et l’internaute doit être clairement informé qu’il accepte d’être sollicité dans le cadre d’un démarchage commercial.

Cette règle connait toutefois quelques exceptions pour lesquelles le principe du opt-out sera retenu. L’internaute pourra alors être sollicité sans l’avoir accepté. Par exemple lorsqu’il est déjà client de l’entreprise qui lui envoie le E-mailing. Ou encore lorsqu’il ne s’agit pas d’un E-mailing de nature commerciale (E-mailing à des fins humanitaires, éducatives, politiques, syndicales, ou encore d’information générale…). Les adresses génériques de type « contact » ou « info » ne sont pas non plus protégées par la loi.

Puis-je me désabonner?

Le E-mailing doit en effet contenir un lien de désabonnement donc l’usage doit être aisé et rapide en nombre de clics nécessaires. Et si le consommateur internaute n’a pas réagi durant 3 ans aux sollicitations, l’annonceur a l’obligation de le supprimer de son fichier.

L’internaute peut-il réagir?

Oui, l’internaute peut réagir. Il dispose pour cela de plusieurs adresses, à lui de choisir :

Un annonceur qui ne respecterait pas la réglementation en vigueur encourt une amende de 750€ par spam indûment envoyé. Des peines de prison sont même prévues par le code pénal…

Radio France : c’est parti pour la pub commerciale

radio

Le publiphobe pouvait toujours se réfugier sur les ondes de Radio France. Mais dans quelques jours, il sera rattrapé par la pub commerciale. En effet, ce mercredi, le décret d’application est paru. Et son application est fulgurante : dès le 15 avril les publicités commerciales feront leur application. Déficit d’exploitation oblige!

C’est donc chose faite. La résistance des anti-pub et des … radios privées n’auront pas fait plier les autorités. Dès le 15 avril, 3 des radios de Radio France pourront diffuser des pubs commerciales. Il s’agit de France Inter, France Info et France Bleu.

Néanmoins, afin d’éviter tout abus, de nombreuses limites sont posées :

  • la moyenne hebdomadaire sur un trimestre ne pourra pas excéder 17 minutes
  • sur une journée donnée, le maximum est fixé à 30 minutes
  • la grande distribution et l’alcool ne pourront pas accéder aux ondes de Radio France
  • un même annonceur ne pourra pas davantage représenter plus de 15% des investissements
  • entre 7H et 9H, en moyenne annuelle, la pub commerciale ne pourra pas dépasser 3 minutes et 8 minutes sur un jour donné
  • un même écran publicitaire ne pourra pas dépasser 1 minute 30

A signaler également que tout écran publicitaire devra être annoncé par un jingle.