Archives mensuelles : mai 2016

LOL peut-il devenir une marque?

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source visuel : commentcamarche.com

Une décision récente du TGI de Paris, en date du 8 avril 2016, nous amène à nous interroger sur les conditions à remplir par un acronyme pour obtenir la protection accordée aux marques.

La question nécessite de revenir sur la condition essentielle de recevabilité d’une marque : elle doit être distinctive du produit ou du service. A défaut, la marque ne peut-être enregistrée car, au titre de la libre concurrence, elle doit rester à la disposition de tous. C’est ainsi que les marques nécessaires, usuelles, génériques ou encore descriptives ne sont pas protégeables.

La marque LOL  a été déposée en 2007 par Madame Marielle Sade qui l’exploite désormais. Elle a également déposé une quinzaine d’expressions utilisant l’acronyme.

Le conflit dont le TGI de Paris était saisi concernait 3 types de produits : l’éducation, la papeterie et le cuir. Les juges ont estimé que la marque LOL n’était pas distinctive des produits en cause et qu’il y avait donc un risque d’égarer le consommateur. La demande de protection de LOL en tant que marque de ces produits est donc rejetée.

On peut tenter de rendre l’acronyme distinctif. L’un des moyens est souvent d’y adjoindre un autre mot. Citons la marque de vêtements LADY LOL ou de bijoux LOL Lolilota.

La reconnaissance faciale de Facebook devant les juges

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source visuel : numerama.com

Facebook et son application Messenger sont traduits par 3 utilisateurs américains pour collecte illégale de données personnelles.  La justice de San Francisco vient de leur accorder la 1ère manche.

C’est donc à nouveau la technologie de la reconnaissance faciale lancée par Facebook en 2010, qui est en cause. Pour comprendre les enjeux, un peu de technique. Les photos des utilisateurs identifiés sont scannées. Avec les données biométriques ainsi récoltées, Facebook propose d’identifier par ressemblance les utilisateurs sur les nouvelles photos téléchargées. La technologie a été récemment étendue à Messenger.

Mais ce procédé n’est pas du goût de tout le monde. 3 utilisateurs ont saisi la justice californienne en demande d’indemnisation pour collecte illégale de données personnelles. Les demandeurs avancent un argument de poids : le réseau social n’a pas sollicité leur accord. Le juge vient de leur donner raison en rejetant le recours en irrecevabilité intenté par le réseau social.

Alors, la reconnaissance faciale telle que la pratique Facebook aux Etats-Unis est-elle illégale? Deux points essentiels sont à considérer. En premier lieu, scanner les données biométriques d’un utilisateur de Facebook est bel et bien une collecte de données personnelles, données protectrices de la vie privée et donc en tant que telles protégées. Sur ce point il ne semble pas y avoir place à la discussion.

Mais cette collecte se fait-elle sans l’accord de l’utilisateur? Au pied de la lettre, non. L’utilisateur est prévenu dans les conditions générales d’utilisation qui, comme chacun le sait sont longues, souvent austères, et que personne (ou presque) ne lit. Mais surtout, l’accord de l’internaute est par défaut puisque le réglage d’identification est pré-réglé sur l’accord de l’utilisateur. C’est principalement sur ce point que le débat va se situer. Il appartient désormais au juge américain de dire si la législation américaine nécessite un accord expresse et en toute connaissance de cause… Comme c’est le cas en Europe.

En Europe où justement Facebook a supprimé depuis 2012 la reconnaissance faciale…

La technologie de reconnaissance faciale a déjà quelques années. Elle peut être utilisée à bien d’autres causes. Notamment dans le commerce aux fins de mieux identifier le client entrant dans une boutique ou passant devant un écran interactif. Elle peut aussi être utilisée pour des raisons de sécurité. On se rappelle que dernièrement le Maire de Nice à sollicité la possibilité d’y recourir dans le cadre de l’Euro2016. L’application Heystay, dédiée aux rencontres l’utilise également pour « marier » les couples potentiels… On le voit, l’enjeu dépasse largement le cadre de Facebook. Nous suivrons donc avec intérêt la décision des juges sur le fond…

Droit à l’image et revenge porn : la Cour de Cassation s’empêtre…

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source visuel : courdecassation.fr

C’est un arrêt surprenant et bien regrettable qu’a récemment pris notre Cour de Cassation. Une décision qui ne peut qu’encourager les vils adeptes du revenge porn. Explications.

Les faits

Les faits sont simples : une femme est enceinte et accepte de poser dans la plus totale intimité pour son compagnon. Mais le temps passe et le couple se sépare. L’ex compagnon publie alors la-dite photo sur les réseaux sociaux. La femme bafouée et humiliée porte plainte et obtient gain de cause au 1er et 2ème degrés. Jusqu’à cet arrêt incompréhensible de nos juges de cassation.

L’argument des juges

Les juges s’appuient sur le fait que la jeune femme avait accepté de son plein gré de poser nue. Toujours selon les juges, cet accord supprimerait l’infraction de diffusion/transmission de la photo.

Analyse

Les faits dont cette jeune femme est victime peuvent être analysés au plan pénal (c’est le cas dans cette plainte), mais aussi au plan civil. Dans les deux analyses, nous arrivons sur une décision opposée à celle des juges.

Au plan pénal

Au plan pénal, la France n’a pas encore de législation propre au revenge porn (elle est en discussion), mais peu importe dans ce cas, l’article 226 de notre Code pénal est utilisable. C’est d’ailleurs sur cette base que la victime porte plainte. Cet article prévoit en effet que constitue une infraction le fait de porter atteinte à l’intimité d’une personne en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement, une image prise dans un lieu privé. L’article 226 du code pénal est donc bien applicable à la photo en cause et à sa diffusion. Le fait que la jeune femme ait donné son accord à la prise de vue, ne permet pas d’étendre cet accord à la diffusion de la photo sur les réseaux sociaux.

Au plan civil

Au civil, nous sommes devant une assez banale affaire de droit à l’image. Celui-ci nécessite l’accord de la personne dont l’image est figée. En l’espèce, cet accord existe. Mais au civil, l’accord de fixation d’image ne vaut en aucun cas accord d’exploitation et/ou de diffusion de l’image. De tels actes nécessitent un nouvel accord non équivoque.

En conclusion, que l’on se place au pénal ou au civil, l’acte odieux de l’ex compagnon tombe sous le coup de la loi. Et sur le plan sociétal, on a un peu de mal à saisir le message des juges. Que d’aucuns liront sans doute comme un crédit donné au revenge porn.