Droit à l’image et revenge porn : la Cour de Cassation s’empêtre…

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source visuel : courdecassation.fr

C’est un arrêt surprenant et bien regrettable qu’a récemment pris notre Cour de Cassation. Une décision qui ne peut qu’encourager les vils adeptes du revenge porn. Explications.

Les faits

Les faits sont simples : une femme est enceinte et accepte de poser dans la plus totale intimité pour son compagnon. Mais le temps passe et le couple se sépare. L’ex compagnon publie alors la-dite photo sur les réseaux sociaux. La femme bafouée et humiliée porte plainte et obtient gain de cause au 1er et 2ème degrés. Jusqu’à cet arrêt incompréhensible de nos juges de cassation.

L’argument des juges

Les juges s’appuient sur le fait que la jeune femme avait accepté de son plein gré de poser nue. Toujours selon les juges, cet accord supprimerait l’infraction de diffusion/transmission de la photo.

Analyse

Les faits dont cette jeune femme est victime peuvent être analysés au plan pénal (c’est le cas dans cette plainte), mais aussi au plan civil. Dans les deux analyses, nous arrivons sur une décision opposée à celle des juges.

Au plan pénal

Au plan pénal, la France n’a pas encore de législation propre au revenge porn (elle est en discussion), mais peu importe dans ce cas, l’article 226 de notre Code pénal est utilisable. C’est d’ailleurs sur cette base que la victime porte plainte. Cet article prévoit en effet que constitue une infraction le fait de porter atteinte à l’intimité d’une personne en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement, une image prise dans un lieu privé. L’article 226 du code pénal est donc bien applicable à la photo en cause et à sa diffusion. Le fait que la jeune femme ait donné son accord à la prise de vue, ne permet pas d’étendre cet accord à la diffusion de la photo sur les réseaux sociaux.

Au plan civil

Au civil, nous sommes devant une assez banale affaire de droit à l’image. Celui-ci nécessite l’accord de la personne dont l’image est figée. En l’espèce, cet accord existe. Mais au civil, l’accord de fixation d’image ne vaut en aucun cas accord d’exploitation et/ou de diffusion de l’image. De tels actes nécessitent un nouvel accord non équivoque.

En conclusion, que l’on se place au pénal ou au civil, l’acte odieux de l’ex compagnon tombe sous le coup de la loi. Et sur le plan sociétal, on a un peu de mal à saisir le message des juges. Que d’aucuns liront sans doute comme un crédit donné au revenge porn.

 

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