Que change la loi numérique?

La loi numérique a enfin été promulguée le 8 octobre. Elle restera dans l’histoire de notre démocratie, la 1ère loi accompagnée d’une grande consultation nationale, numérique of course. En septembre et octobre 2015, pas moins de 137 000 internautes se sont connectés au site dédié et 21 000 internautes ont donné leur avis. Un an plus tard, qu’apporte cette loi ?

L’enjeu de la loi numérique était important : accompagner la transition numérique et faciliter l’économie de demain. En somme un projet de société. La loi adoptée compte une quinzaine de dispositions. Nous avons sélectionné quelques-unes pour vous.

loi-numerique

L’ouverture des données publiques

Les administrations et les organisations publiques, ainsi que certaines entités privées mais bénéficiant de fonds publics, auront désormais l’obligation de partager sur leur site internet leurs bases de données, sous réserve d’anonymat. Les contenus de ces bases pourront alors être librement exploités.

Le principe de neutralité du net

La neutralité du net, c’est garantir le principe de non-discrimination technique d’accès au réseau en fonction des services et des fournisseurs. Tout le monde logé à la même enseigne …

La portabilité des données

La portabilité des données doit permettre à un internaute de récupérer toutes ses données d’usage d’une plateforme, notamment dans l’hypothèse d’un changement de fournisseur.

La loyauté vis-à-vis des internautes

Il s’agit principalement ici de garantir la loyauté des commentaires sur les sites internet.

La protection des données personnelles

Est par exemple posé le principe qu’un courriel doit être considéré comme un pli confidentiel, au même titre qu’un courrier postal cacheté !

La lutte contre le porn revenge

Le porn revenge devient un délit punissable d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à 2 ans et d’une amende pouvant atteindre 60 000€

La mort numérique

Un internaute pourra, par voie testamentaire, décider de ce que doivent devenir ses différents comptes après sa mort.

Certaines de ces mesures sont déjà en vigueur, d’autres le seront progressivement. La loi renforce également les pouvoirs de sanction de la CNIL en multipliant par 20 le montant de l’amende maximale : 3 millions d’euros désormais !

Source principale : Dossier de presse Gouvernement

Source du visuel : ZDnet.fr

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