Archives mensuelles : décembre 2016

Le droit à la déconnexion

A compter du  1er janvier 2017, les salariés se voient reconnaître un droit à la déconnexion. Une première mondiale pour laquelle la négociation collective a été privilégiée.

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3 cadres sur 4 reconnaissent consulter leurs mails ou leurs sms le soir ou le week-end… selon une étude de l’Apec. C’est pour lutter contre cet envahissement de la vie personnelle par la vie professionnelle que la loi Travail, dite Loi El Khomri, a instauré, dans son article 55, un droit à la déconnexion.

L’objectif est de mettre en place des dispositifs de régulation des outils numériques afin de respecter les temps de repos des salariés et de favoriser un équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle.

Il en va d’un double enjeu : d’une part le respect du repos minimal imposé par le Code du Travail qui, rappelons-le est, sauf dérogation, de 11 heures consécutives. D’autre part, il s’agit aussi de respecter la durée maximale du travail, le salarié répondant à ses mails professionnels en soirée n’est-il pas finalement en train de … travailler?

Dans le concret, quelles sont les mesures prévues? Seules sont concernées les entreprises de plus de 50 salariés et celles qui emploient du personnel au forfait-jours. Ces entreprises devront, dans le cadre de la négociation annuelle sur la qualité de vie au travail, engager des négociations collectives sur le droit à la déconnexion. Si ces négociations n’aboutissent pas, l’employeur sera alors dans l’obligation d’édicter une charte. Cette dernière devra prévoir des actions de formation et de sensibilisation des salariés.

Mais pour l’heure la loi ne fixe aucune contrainte. En effet, si de telles négociations ne sont pas entamées, les textes ne prévoient pas de sanctions. Par contre, une telle négligence serait sans doute retenue comme circonstance aggravante en cas, par exemple, de burnout ou autre préjudice subi par un salarié…

 

La taxe Youtube sera-t-elle efficace?

Malgré un gouvernement très réservé, la taxe dite Youtube est en passe d’être définitivement adoptée dans le cadre du vote du budget 2017. Qui est concerné, et pour quelle efficacité?

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source visuel : youtube.com

La taxe Youtube n’est pas vraiment nouvelle. C’est en réalité une extension d’une taxe créée en 1993, à l’époque de l’explosion des locations de cassettes vidéo. Cette taxe profite au Centre National du Cinéma, en soutien à la création cinématographique. Elle est soutenue par tous ceux qui souhaitent une équité fiscale entre les sites payants et les sites gratuits, et surtout entre les sites nationaux et les sites étrangers.

D’un montant de 2% (avec un abattement de 4%) – ou de 10% en cas de vidéos pornographiques ou violentes – elle sera due par toute plateforme mettant à disposition des internautes, des vidéos à titre gratuit ou payant. Certains acteurs en seront toutefois dispensés (sites de presse notamment) ou profiteront d’un abattement plus important (de 66% pour les vidéos amateurs).

Selon les projections, cette taxe ne sera pas l’eldorado. On en attend tout au plus 1 million d’€. A condition que le fisc français parvienne à faire payer Youtube… Alors que Dailymotion n’y échappera pas! Difficile la justice fiscale …

La lutte contre les faux avis en ligne

Les avis et commentaires sur les sites commerciaux sont consultés, selon une enquête IFOP, par 88% des internautes et 71% reconnaissent pouvoir se laisser influencer. C’est donc en toute logique que la Loi numérique a déclaré la guerre aux faux avis.

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source visuel : blog.proximedia.fr

« Les sites doivent délivrer aux utilisateurs une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne ». Tel est le principe de base posé par la loi. Avec le développement sur E-commerce, les avis en ligne deviennent un enjeu fort, et il n’est plus possible de fermer les yeux sur les trop nombreux avis ou commentaires faux, créés de toute pièce par le site en sa faveur, ou pire, par un concurrent pas très bien intentionné. Au plan international, une norme est en préparation, la norme ISO 20488. Aboutira-t-elle, comme prévu, dans les prochains mois?

Cependant, le droit français n’est pas totalement démuni, puisqu’il existe depuis 2013, une norme AFNOR, la norme Z74-501. Et cette norme peut faire l’objet d’une certification par un organisme extérieur indépendant. Elle encadre la collecte des avis, leur modération et leur restitution des avis en ligne. Voici un aperçu des principales règles que devra respecter un site désireux d’obtenir la certification « Avis en ligne » :

  • l’auteur de l’avis doit être identifiable et contactable
  • aucun avis ne peut être acheté
  • les motifs de rejet d’un avis doivent être explicités dans les conditions générales d’utilisation du site
  • la modération doit se faire dans un délai court
  • les avis doivent être publiés dans l’ordre chronologique
  • tous les avis doivent être publiés
  • l’internaute doit pouvoir, s’il le souhaite, retirer son avis.

Au-delà de cette norme, le droit français permet également de poursuivre les faux avis, notamment au titre des pratiques de concurrence déloyales ou de la publicité trompeuse ou susceptible d’induire le consommateur dans l’erreur.

 

 

Le règlement européen et les données personnelles

Le Règlement Européen entrera en application le 25 mai 2018. Il vise à la fois à protéger les personnes et à responsabiliser les acteurs. Il devrait permettre une meilleure protection des données personnelles et donc de la vie privée.

bruxelles

Le Règlement Européen est sans nul doute un texte fondamental imposant des règles communes à l’ensemble des Etats membres de l’Europe. Une évidence sur un sujet qui ne connaît pas de frontières. Déjà la CNIL adapte ses règles pour que les acteurs français soient au rendez-vous dans 18 mois.

CNIL

S’il supprime l’obligation de déclaration préalable des fichiers, la responsabilité des entreprises est renforcée vis à vis des fichiers. Les entreprises devront notamment rendre publique l’identité du responsable du traitement du fichier, en préciser la finalité et les destinataires (entendez les personnes utilisant les données). Les données conservées doivent être nécessaires en fonction de la finalité du fichier. La durée de conservation des fichiers devra être déterminée et conforme à la finalité du fichier. En d’autres termes, lorsque la finalité sera atteinte, le fichier ne pourra être conservé.

D’ores et déjà la loi numérique a renforcé les pouvoirs de sanctions de la CNIL. Ainsi, les contrevenants encourent-ils une amende pouvant atteindre 4% du chiffre d’affaires. Et pour éviter la dilution des responsabilités, est posé le principe de la coresponsabilité des prestataires. Le donneur d’ordre doit donc s’assurer que le prestataire choisi respecte les obligations en matière de protection des données.

Dans une économie qui se digitalise rapidement, ces mesures devenaient nécessaires. Elles ont pour enjeu la confiance des internautes, donc des consommateurs. Confiance sans laquelle le E-commerce et le M-commerce ne seront en mesure de tenir leurs promesses.

La pub dans les émissions jeunesse interdite à France TV

Après plusieurs mois de débat, l’interdiction de la publicité dans les émissions pour la jeunesse sur France Télévisions a été adoptée par le Parlement à 23 heures dans la nuit du 7 au 8 décembre. Quels sont les contours et les enjeux de cette interdiction?

lemediaplus.com
source visuel : lemediaplus-com

Le projet de loi avait été déposé par le sénateur écologiste GATTOLIN. Il avait d’ailleurs à l’époque reçu un accueil plus que réservé du gouvernement, soucieux sans doute des ressources du PAF public. Mais les jeux sont faits et France Télévisions va devoir faire avec. Selon les estimations, le manque à gagner pour les chaînes publiques serait inférieur à 20 millions d’€. Selon une étude Kantar Media, France TV ne représente que 6% des publicités télévisées pour enfants, la palme revenant à Gulli avec… 41%!

Cette interdiction prendra effet au 1er janvier 2018. Seules les publicités commerciales seront interdites. Resteront donc possibles les publicités génériques et celles d’intérêt général. L’interdiction vaudra pour toute la durée des émissions destinées aux enfants de moins de 12 ans, mais aussi pour les 15 minutes qui précèdent et suivent les dites émissions. L’interdiction est également étendue aux sites internet des chaînes concernées. Le CSA devra par ailleurs présenter chaque année un bilan devant le Parlement. Des mesures qui, selon l’IFOP, sont approuvées par 87% des Français.

Plusieurs raisons ont motivé le vote de cette loi. Les publicités alimentaires et pour les boissons sont sans aucun doute dans le collimateur, mais aussi la volonté de tenter de limiter la dépendance des enfants aux marques. La France rejoint ainsi plusieurs pays européens qui ont déjà pris de telles mesures, tels que la Suède, l’Espagne ou encore la Grande Bretagne. Mais bien-sûr, pour l’heure, cette interdiction ne concerne pas les chaînes privées. Pour combien de temps?

 

Social média : une charte européenne

Le 31 mai dernier, la Commission Européenne signait avec les acteurs majeurs du net, une charte de bonne conduite. Qu’en est-il six mois plus tard?

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Les géants du net adoptaient, sous l’égide de l’Europe, une charte dans laquelle ils s’engageaient à lutter contre les propos haineux dans les réseaux sociaux. Par cette charte, les signataires : Facebook, Twitter, You Tube et Microsoft promettaient d’intervenir dans les 24 heures en cas de signalement de posts haineux, racistes, ou encourageant à la violence.

Cette charte était bien-sûr inspirée à la fois par le risque terroriste et la crise des migrants. Certains Etats avaient pris les devants, notamment l’Allemagne qui avait déjà posé le principe d’une intervention dans les 24 heures. La France quant à elle avait adopté une position plus nuancée, demandant une réaction dans un « bref délai« . Dans cette charte, les signataires s’engagent également à collaborer avec les associations citoyennes, en facilitant l’exposition de leurs posts.

Six mois plus tard, la Commission Européenne vient de publier un premier bilan et celui-ci n’est pas à la hauteur des espérances. Seuls 40% des posts signalés seraient en effet supprimés dans les 24 heures, score passant à 80% au bout de 48 heures. Les résultats seraient également très disparates. En France, environ 50% des posts en cause seraient éliminés, contre seulement 4% … en Italie!

Les mêmes acteurs viennent par ailleurs de créer entre eux une base de données partagées  sur les contenus liés au terrorisme. Les empreintes numériques de ces contenus sont conservées. Mais ce nouvel engagement n’a rien de contraignant, puisque chaque acteur détermine ses critères d’intervention et les contenus qu’il décide de verser à la base partagée.

Un sujet difficile qui traduit un dilemme : éviter que les réseaux sociaux ne deviennent une zone de non droit, tout en ne portant pas atteinte à la liberté d’expression à laquelle tous les internautes sont désormais habitués.

 

La fermeture de Zone Téléchargement expliquée à la génération Z

Lundi 28 novembre, la Gendarmerie de Toulouse décidait de la fermeture de la plateforme Zone Téléchargement, après 2 ans d’enquête, et suite à des plaintes de la SACEM et de l’Association de Lutte contre la Piraterie Audiovisuelle. Cette fermeture a enflammé les réseaux sociaux, bien des internautes se disant désemparés. Essayons de comprendre.

Zone Téléchargement permettait le téléchargement gratuit de films, vidéos, musiques et jeux, le tout depuis un serveur. Le site était bien installé dans notre paysage, comptant pas loin de 4 millions de connexions mensuelles, ce qui le plaçait dans le top 10. Pourtant, les produits téléchargés sont bien, au sens du Code de la Propriété Intellectuelle, des œuvres, et à ce titre protégées par les droits d’auteur. L’article 111-1 du dit code est sans ambiguïté :   » l’auteur d’une œuvre de l’esprit, jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusive, opposable à tous ».

Et pourtant, la culture du « gratuit » qu’a engendré internet s’oppose souvent à la défense de ce droit. Télécharger un film gratuitement et en toute bonne foi, n’est pas devenu rare… nous serions en France 10 millions à le pratiquer.

Mais il faut choisir sa plateforme de téléchargement et privilégier celles qui respectent les droits d’auteur. Lisez, qui rémunèrent les auteurs des œuvres téléchargées, notamment grâce aux revenus tirés de la publicité sur ces plateformes. C’est une opération gagnant gagnant : l’internaute ne paie pas, la plateforme gagne sa vie avec la publicité, et les auteurs sont rémunérés.

La fermeture de Zone Téléchargement se justifie dans la mesure où cette plateforme n’indemnisait pas les auteurs. Pour faire simple, elle vivait à leurs crochets. Selon la gendarmerie, le préjudice causé aux auteurs pourrait s’élever à … 75 millions d’€.

Rappelons que la lutte contre les téléchargements illégaux est confiée à HADOPI qui elle-même a labellisé un peu plus de 70 plateformes sur lesquelles on peut télécharger en toute légalité. Et comme le démontre si bien sa campagne d’affichage, lutter contre le téléchargement illégal, c’est encourager la création de demain…!

hadopi

Source : bugsbuzz.blogs.lavoixdunord

Faut-il avoir peur de Yik Yak?

L’application Yik Yak devrait arriver en France dans les prochaines semaines. Occasion de faire le point sur ce qu’il est permis – ou non – au royaume des réseaux sociaux.

Yik Yak, l’appli polémique?

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source : lafactory-npa.fr

Yik Yak est une application née en 2013 en Caroline du Sud. Elle a d’emblée rencontré un certain succès sur les campus américains. Vous allez comprendre pourquoi.

Yik Yak permet d’échanger avec les personnes qui se trouvent à proximité de vous, dans un rayon de 16 kms. Mais plus le nombre d’utilisateurs augmente, plus le rayon se rétrécit. On comprend alors le succès de l’application sur un campus de plusieurs milliers d’étudiants. Le yaker poste un yak (200 caractères maximum). Son yak prend place dans la timeline, et les personnes aux alentours peuvent réagir pour (+1 point) ou contre (- 1 point). Le yaker a un crédit de départ de 100 points, qui sera alors débité (-1) ou crédité (+1). Lorsqu’un yak atteint un score de – 5, il est retiré de la timeline.

Mais des abus ont eu lieu, au point que plusieurs universités américaines en sont arrivées à interdire l’application. Des abus encouragés par le fait que l’application est totalement anonyme. On évoque même la mort d’une étudiante américaine harcelée sur ce réseau… Des abus malgré les conseils de l’application lors de l’envoi du premier yak : ne pas porter atteinte à la vie privée, ne pas persécuter les autres yakers et signaler les yaks répréhensibles.

Et pourtant, tout n’est pas permis sur les réseaux sociaux.

Saisissons l’occasion de rappeler que le droit français (notamment la loi LCEN de 2004) et européen fixent les limites de la libre expression sur les réseaux sociaux. Ainsi, sont interdits les injures, les diffamations et les dénigrements. La dignité humaine et l’ordre public doivent y être respectés. Sur les réseaux sociaux il est également interdit de faire l’apologie des crimes contre l’humanité, d’inciter à la violence ou à la haine raciale.

Alors faut-il craindre l’arrivée de Yik Yak sur nos campus?

On le voit, le droit français est un rempart et devrait permettre de réagir en cas d’abus. L’anonymat accentue bien-sûr le risque de déviance. Mais il est peut-être bon de rappeler qu’un réseau social devient ce que ses utilisateurs veulent bien en faire. A l’échelle d’un campus, Yik Yak peut permettre des échanges intéressants entre étudiants, participer à la constitution d’une « communauté ». Aux yakers d’être vigilants !

En cas d’infraction ou de préjudice commis par un yaker, le droit civil (notion de responsabilité délictuelle) et le droit pénal seront là pour punir et/ou dédommager. Quant à la plateforme, sa responsabilité pourra également être engagée, conformément à son statut d’hébergeur.