Le règlement européen et les données personnelles

Le Règlement Européen entrera en application le 25 mai 2018. Il vise à la fois à protéger les personnes et à responsabiliser les acteurs. Il devrait permettre une meilleure protection des données personnelles et donc de la vie privée.

bruxelles

Le Règlement Européen est sans nul doute un texte fondamental imposant des règles communes à l’ensemble des Etats membres de l’Europe. Une évidence sur un sujet qui ne connaît pas de frontières. Déjà la CNIL adapte ses règles pour que les acteurs français soient au rendez-vous dans 18 mois.

CNIL

S’il supprime l’obligation de déclaration préalable des fichiers, la responsabilité des entreprises est renforcée vis à vis des fichiers. Les entreprises devront notamment rendre publique l’identité du responsable du traitement du fichier, en préciser la finalité et les destinataires (entendez les personnes utilisant les données). Les données conservées doivent être nécessaires en fonction de la finalité du fichier. La durée de conservation des fichiers devra être déterminée et conforme à la finalité du fichier. En d’autres termes, lorsque la finalité sera atteinte, le fichier ne pourra être conservé.

D’ores et déjà la loi numérique a renforcé les pouvoirs de sanctions de la CNIL. Ainsi, les contrevenants encourent-ils une amende pouvant atteindre 4% du chiffre d’affaires. Et pour éviter la dilution des responsabilités, est posé le principe de la coresponsabilité des prestataires. Le donneur d’ordre doit donc s’assurer que le prestataire choisi respecte les obligations en matière de protection des données.

Dans une économie qui se digitalise rapidement, ces mesures devenaient nécessaires. Elles ont pour enjeu la confiance des internautes, donc des consommateurs. Confiance sans laquelle le E-commerce et le M-commerce ne seront en mesure de tenir leurs promesses.

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