Le droit à la déconnexion

A compter du  1er janvier 2017, les salariés se voient reconnaître un droit à la déconnexion. Une première mondiale pour laquelle la négociation collective a été privilégiée.

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3 cadres sur 4 reconnaissent consulter leurs mails ou leurs sms le soir ou le week-end… selon une étude de l’Apec. C’est pour lutter contre cet envahissement de la vie personnelle par la vie professionnelle que la loi Travail, dite Loi El Khomri, a instauré, dans son article 55, un droit à la déconnexion.

L’objectif est de mettre en place des dispositifs de régulation des outils numériques afin de respecter les temps de repos des salariés et de favoriser un équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle.

Il en va d’un double enjeu : d’une part le respect du repos minimal imposé par le Code du Travail qui, rappelons-le est, sauf dérogation, de 11 heures consécutives. D’autre part, il s’agit aussi de respecter la durée maximale du travail, le salarié répondant à ses mails professionnels en soirée n’est-il pas finalement en train de … travailler?

Dans le concret, quelles sont les mesures prévues? Seules sont concernées les entreprises de plus de 50 salariés et celles qui emploient du personnel au forfait-jours. Ces entreprises devront, dans le cadre de la négociation annuelle sur la qualité de vie au travail, engager des négociations collectives sur le droit à la déconnexion. Si ces négociations n’aboutissent pas, l’employeur sera alors dans l’obligation d’édicter une charte. Cette dernière devra prévoir des actions de formation et de sensibilisation des salariés.

Mais pour l’heure la loi ne fixe aucune contrainte. En effet, si de telles négociations ne sont pas entamées, les textes ne prévoient pas de sanctions. Par contre, une telle négligence serait sans doute retenue comme circonstance aggravante en cas, par exemple, de burnout ou autre préjudice subi par un salarié…

 

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