La loi Sapin étendue à la publicité digitale

En 2016, la publicité sur Internet a dépassé la publicité à la télévision. Dans le même temps les doutes s’installent sur la réalité des prestations vendues aux annonceurs. Il était temps d’assainir ce marché.

taxe

La loi Sapin, cela vous parle sans doute. Entrée en vigueur en 1993, elle a eu le mérite d’établir une plus grande transparence sur certaines prestations des agences, et notamment de la vente d’espaces. 25 ans plus tard, ce souci de transparence est devenu indispensable à la vente d’espaces publicitaires sur le net. Le décret établit un certain nombre d’obligations à la charge du vendeur. Le texte ne sera applicable qu’au 1er janvier 2018. Présentons-en les grandes lignes.

Qui est concerné?

Le texte met à la charge des vendeurs d’espaces sur internet un certain nombre d’obligations. Sont concernés, les régies et les supports eux-mêmes. Toutefois les vendeurs établis hors de France ne sont pas concernés.

Quel est son champ d’application?

Le décret s’applique aux prestations de publicité digitale ayant pour objet la diffusion de messages sur tous supports connectés à internet : ordinateurs, tablettes, téléphones mobiles, téléviseurs, mais aussi les panneaux connectés. Non cités par le décret, mais sans doute concernés également, les objets connectés.

Les principales obligations mis à la charge du vendeur

Pour faire simple, le vendeur d’espaces publicitaires sur internet, va devoir rendre des comptes aux annonceurs, ses clients. Il devra notamment lui indiquer :

  • les dates de diffusion
  • les emplacements de diffusion
  • le prix global de la campagne
  • le prix unitaire
  • les sites ou ensembles de sites sur lesquels les espaces ont été diffusés. Ces sites peuvent être regroupés en fonction de leur nature ou de leur contenu éditorial
  • les outils techniques utilisés et les prestataires techniques qui sont intervenus dans l’exécution de la prestation
  • les mesures prises pour éviter de diffuser les messages sur des sites illégaux, ou des sites qui pourraient nuire à l’image de l’annonceur.

En outre, le vendeur va devoir indiquer les résultats obtenus : par exemple le nombre de vues, de pages vues, de clics...

Cet encadrement arrive à point nommé, à un moment où pas mal d’annonceurs commençaient à douter de la véracité des interactions. Une meilleure transparence ne peut que leur redonner confiance. Car, dans ce monde virtuel, l’annonceur a lui besoin de savoir que les espaces achetés sont eux … bien réels!

 

 

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