Archives mensuelles : juillet 2018

Le principe de la protection des données personnelles dans la Constitution ?

Pour son 60 ème anniversaire, la Constitution de la V ème République s’apprête à reconnaître la protection des données personnelles en tant que droit constitutionnel. Quelle portée doit-on en espérer?

assemblée nationale

C’est dans la nuit du 18 au 19 juillet que l’Assemblée Nationale a adopté le principe que la protection des données personnelles devait être reconnu en tant que droit constitutionnel. Cette mesure est inscrite dans la loi fondamentale qui porte réforme de la Constitution.

C’est sans aucun doute une des conséquences de l’entrée en vigueur, il y aura bientôt 2 mois, du RGPD. Pourtant l’idée n’est pas nouvelle. Elle avait déjà été proposée par Isabelle Falque Pierrotin en … 2012! Et en Europe une quinzaine d’Etats ont déjà franchi ce pas. Ce principe est également inscrit dans la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne. Une mesure importante donc, mais pas révolutionnaire.

Constitution 1958

Source : cultura.com

Que faut-il en attendre? Il convient de rappeler que la Constitution énumère les droits fondamentaux reconnus au citoyen et que cette protection est sous le contrôle de la plus haute instance juridictionnelle, le Conseil Constitutionnel. La mesure est donc empreinte d’une certaine solennité. Mais on le sait, la protection des droits fondamentaux se vit d’abord au quotidien dans l’action des différents acteurs concernés en même temps que dans les décisions des juridictions judiciaires et administratives. Il ne faudra sans doute pas en attendre une révolution, mais cette reconnaissance constitutionnelle a le mérite d’attirer davantage encore l’attention sur les enjeux liés aux données personnelles.

Avec la promulgation le 20 juin dernier de la Loi sur la protection des données, et la reconnaissance du principe d’extraterritorialité, c’est tout l’arsenal législatif qui se renforce pour une meilleure protection de la vie privée.

#Act4nature : 65 entreprises s’engagent pour la biodiversité

Une semaine après la présentation par Nicolas Hulot du plan biodiversité, le 10 juillet, 20 partenaires et 65 entreprises se sont engagés en faveur de la biodiversité. Mais que prévoit ce programme baptisé #Act4nature? Quels sont les enjeux?

act4nature 2

Les symptômes d’atteinte à la biodiversité se multiplient. Ces derniers jours on a beaucoup parlé des abeilles qui pourraient disparaitre, avec parfois des pertes atteignant déjà 50% pour certains apiculteurs. Il est temps de réagir et c’est sans doute ce que se sont dit les 65 entreprises signataires.

Un programme porté par 20 partenaires…

Le programme #Act4nature est soutenu par une vingtaine de partenaires. Des réseaux d’entreprises (Entreprises pour l’Environnement, Association Française des Entreprises Privées, le Medef…), des organismes publics (Agence Française pour la biodiversité), des ONG (GoodPlanet, France Nature Environnement) et des organismes scientifiques (Museum).

act4nature

Un programme de 10 engagements.

Les entreprises signataires s’engagent à respecter 10 engagements, et notamment :

– Intégrer la biodiversité dans la stratégie de l’entreprise

– Dialoguer avec l’ensemble des parties prenantes

– Évaluer les composantes de la biodiversité qui concernent l’entreprise par des indicateurs de risques et de progrès

– Éviter, réduire et compenser les impacts

– Développer en priorité des solutions basées sur la nature

– Sensibiliser et former les collaborateurs à la biodiversité

– Rendre compte publiquement.

… Et des engagements spécifiques à chaque membre

Chaque membre signataire peut également prendre des engagements spécifiques au-delà des engagements socles. Par exemple, Axa a choisi de renforcer la recherche académique. Bayer s’engage pour une agriculture raisonnée et biologique. BNP Paribas entend éliminer de son portefeuille la déforestation d’ici à 2020. Quant à Carrefour, la marque veut s’assurer qu’en 2020, 1 poisson sur 2 vendu dans ses poissonneries sera issu de la pêche responsable.

Bien-sûr, les commentaires sceptiques n’ont pas manqués… Mais s’ils étaient respectés, ces engagements seraient significatifs et conduiront les entreprises signataires à modifier bien des process et à faire évoluer leurs produits. Il y a donc derrière cette signature solennelle une traduction budgétaire indispensable, sous peine que cette démarche ne reste qu’une démarche marketing comme le craignent certains observateurs. Mais nous voulons croire que l’intention des signataires est réellement la sauvegarde des espèces menacées et que les entreprises sauront réaliser les investissements nécessaires à cet enjeu. A plusieurs c’est sans doute possible? D’autant que d’autres entreprises envisagent de rejoindre le programme, telles que le Crédit Agricole, Maison du Monde, Casino ou encore L’Occitane.

Les Publicités sexistes font de la résistance

Non, les publicités sexistes n’ont pas disparues. Et les grands événements tels que la Fête des Mères ou aujourd’hui la World Cup marquent leur retour en force. Mais la mobilisation contre ces publicités n’a peut-être jamais été aussi forte.

Tchin Tchin Afflelou à Bagnols-sur-Cèze avec la complicité de … Sharon Stone!

Une publicité qui malheureusement en rappelle bien d’autres que l’on croyait hasbeen!

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source visuel : objectifgard

 

 

 

 

 

Les Tee-shirts Bizzbee :

« Rien à foot! Ce soir c’est soirée filles! MERCIALACOUPEDUMONDE »

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source site de la marque

Getty Images

Getty Images avait publié sur les réseaux sociaux une série intitulée « Les fans les plus canon de la #WorldCup ». Retirée suite aux réactions sur Twitter…

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Burger King en Russie

Peut-être la palme de la maladresse…

« Nous offrons 3 millions de roubles et un approvisionnement à vie de Whoppers à toutes les femmes qui tombent enceintes d’une des stars du football étrangères »

Carrefour …

… qui à son rayon librairie conseillait aux femmes de lire pendant la Coupe du Monde.

Uber

Etre prince de l’économie collaborative n’évite apparemment pas les dérapages sexistes. La preuve en images (sources JDP)

UBER-FEMME

UBER-HOMME

Heureusement, nous le disions, la mobilisation se renforce. Plusieurs villes ont déjà déclaré les publicités sexistes interdites d’affichage. Et Paris, avec Stockholm montrent l’exemple. En Suisse, c’est le canton de Vaud qui s’apprête à prendre une telle mesure.

Il faut bien-sûr ici rappeler le programme FAIRe par lequel, main dans la main les instances professionnelles (UDA, AACC, ARPP) s’engagent à luter contre ces publicités (voir notre article du 30 janvier). De son côté, le CSA a adopté une Charte contre les publicités sexistes à la télévision (voir notre article du 10 mars).

Nouvelle réglementation des #enseignes applicable ce 1er juillet

L’affichage commercial a été fortement impacté par la loi Grenelle II adoptée le 10 juillet 2010 et par ses décrets d’application, notamment celui du 31 janvier 2012. Ce décret encadrait les enseignes et était applicable au 1er juillet 2012 pour toutes les nouvelles enseignes. Les autres bénéficiaient d’un délai de 6 ans pour se mettre en conformité. Ce qui nous donne le 1er juillet 2018… nous y voici !

Définition de l’enseigne

Une enseigne peut assez simplement être définie comme une inscription sur un immeuble (parfois sur un terrain) sur lequel s’exerce une activité commerciale, artisanale ou culturelle. Ne pas confondre avec les pré-enseignes qui annoncent à distance une activité.

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source : clair2vue.fr

Exemple d’enseigne en façade

Liberté d’installation … ou pas!

L’installation d’une enseigne est par principe libre, car nécessaire pour signaler l’activité dans l’immeuble. Attention toutefois à bien vérifier en cas de location si le bail commercial n’impose pas de contraintes. Il peut être aussi utile de relire le règlement de copropriété. Enfin, dans certains cas spécifiques il faudra obtenir une autorisation préalable (demande à présenter au moyen du CERFA 14798), notamment si l’enseigne comporte un rayon laser (assez peu fréquent car vite gênant pour l’entourage), si la Commune a un Règlement Local de Publicité, si l’immeuble est classé ou si on se trouve dans une zone protégée.

Les supports autorisés

Une enseigne peut être installée sur la façade de l’immeuble; c’est sans doute le plus fréquent. Elle peut également être posée sur un balcon, sur un auvent, en toiture, sur une terrasse. Elle peut aussi être posée au sol ou sur une clôture. Attention, si l’enseigne est installée sur le toit, elle devra désormais obligatoirement être en lettres découpées. Dans tous les cas, l’enseigne ne doit pas gêner la circulation ni éblouir (article 418-4 du Code de la Route).

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source : ville-saran.fr

Un excellent croquis des différents emplacements autorisés

Les principales règles à respecter

Elles sont nombreuses! L’enseigne doit être en matériaux durables. Elle doit être parfaitement entretenue en bon état de conservation et de fonctionnement. Il y a également des surfaces à ne pas dépasser : 60 m2 pour une enseigne en toiture par exemple (quel que soit le nombre d’enseignes). En façade, 15% de la façade si celle-ci dépasse 50m2, et 25% si la surface de la façade est inférieure à 50m2. Les enseignes ne peuvent pas non plus être en saillie de plus de 25 centimètres, ni dépasser la limite extérieure des descentes d’eau de pluie. Les enseignes au sol dans les communes de moins de 10 000 habitants ne peuvent excéder une surface de 6 m2 ni une hauteur de plus de 8 mètres. 12 m2 de surface et hauteur maximum de 6,50 mètres dans les communes de plus de 10 000 habitants.

Le cas des enseignes lumineuses

A noter tout d’abord que les enseignes clignotantes sont interdites, sauf pour les pharmacies et les services de secours.

Quant aux enseignes lumineuses, elles doivent désormais être éteintes entre 1h et 6h du matin si l’activité n’est pas nocturne. Pour les activités (bars, restaurants, boites…) qui ont une activité nocturne entre 0h et 7h, l’enseigne peut être allumée 1h avant l’ouverture et doit être éteinte 1h après le fermeture d’activité.

En cas d’arrêt d’activité

Si l’activité annoncée prend fin, l’enseigne doit être démontée. Le professionnel dispose d’un délai de 3 mois pour le faire.

Bien-sûr cet encadrement se justifie par la volonté du législateur de protéger le cadre de vie. Il est d’ailleurs utile de rappeler que la TLPE (Taxe Locale sur la Publicité Extérieure) instaurée par la loi du 4 août 2008, est calculée en fonction de la surface de l’enseigne. Histoire de convaincre les moins convaincus …