Nouvelle réglementation des #enseignes applicable ce 1er juillet

L’affichage commercial a été fortement impacté par la loi Grenelle II adoptée le 10 juillet 2010 et par ses décrets d’application, notamment celui du 31 janvier 2012. Ce décret encadrait les enseignes et était applicable au 1er juillet 2012 pour toutes les nouvelles enseignes. Les autres bénéficiaient d’un délai de 6 ans pour se mettre en conformité. Ce qui nous donne le 1er juillet 2018… nous y voici !

Définition de l’enseigne

Une enseigne peut assez simplement être définie comme une inscription sur un immeuble (parfois sur un terrain) sur lequel s’exerce une activité commerciale, artisanale ou culturelle. Ne pas confondre avec les pré-enseignes qui annoncent à distance une activité.

enseignes 1

source : clair2vue.fr

Exemple d’enseigne en façade

Liberté d’installation … ou pas!

L’installation d’une enseigne est par principe libre, car nécessaire pour signaler l’activité dans l’immeuble. Attention toutefois à bien vérifier en cas de location si le bail commercial n’impose pas de contraintes. Il peut être aussi utile de relire le règlement de copropriété. Enfin, dans certains cas spécifiques il faudra obtenir une autorisation préalable (demande à présenter au moyen du CERFA 14798), notamment si l’enseigne comporte un rayon laser (assez peu fréquent car vite gênant pour l’entourage), si la Commune a un Règlement Local de Publicité, si l’immeuble est classé ou si on se trouve dans une zone protégée.

Les supports autorisés

Une enseigne peut être installée sur la façade de l’immeuble; c’est sans doute le plus fréquent. Elle peut également être posée sur un balcon, sur un auvent, en toiture, sur une terrasse. Elle peut aussi être posée au sol ou sur une clôture. Attention, si l’enseigne est installée sur le toit, elle devra désormais obligatoirement être en lettres découpées. Dans tous les cas, l’enseigne ne doit pas gêner la circulation ni éblouir (article 418-4 du Code de la Route).

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source : ville-saran.fr

Un excellent croquis des différents emplacements autorisés

Les principales règles à respecter

Elles sont nombreuses! L’enseigne doit être en matériaux durables. Elle doit être parfaitement entretenue en bon état de conservation et de fonctionnement. Il y a également des surfaces à ne pas dépasser : 60 m2 pour une enseigne en toiture par exemple (quel que soit le nombre d’enseignes). En façade, 15% de la façade si celle-ci dépasse 50m2, et 25% si la surface de la façade est inférieure à 50m2. Les enseignes ne peuvent pas non plus être en saillie de plus de 25 centimètres, ni dépasser la limite extérieure des descentes d’eau de pluie. Les enseignes au sol dans les communes de moins de 10 000 habitants ne peuvent excéder une surface de 6 m2 ni une hauteur de plus de 8 mètres. 12 m2 de surface et hauteur maximum de 6,50 mètres dans les communes de plus de 10 000 habitants.

Le cas des enseignes lumineuses

A noter tout d’abord que les enseignes clignotantes sont interdites, sauf pour les pharmacies et les services de secours.

Quant aux enseignes lumineuses, elles doivent désormais être éteintes entre 1h et 6h du matin si l’activité n’est pas nocturne. Pour les activités (bars, restaurants, boites…) qui ont une activité nocturne entre 0h et 7h, l’enseigne peut être allumée 1h avant l’ouverture et doit être éteinte 1h après le fermeture d’activité.

En cas d’arrêt d’activité

Si l’activité annoncée prend fin, l’enseigne doit être démontée. Le professionnel dispose d’un délai de 3 mois pour le faire.

Bien-sûr cet encadrement se justifie par la volonté du législateur de protéger le cadre de vie. Il est d’ailleurs utile de rappeler que la TLPE (Taxe Locale sur la Publicité Extérieure) instaurée par la loi du 4 août 2008, est calculée en fonction de la surface de l’enseigne. Histoire de convaincre les moins convaincus …

 

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