Inaction climatique : action en justice inédite

C’est une première en Europe : 10 familles ont intenté une action en justice contre les instances européennes pour leur inaction dans la lutte contre le dérèglement climatique.

CJUE lemonde.fr

Le 13 mai dernier, 10 familles issues de 8 pays (dont deux non européens) ont introduit une action devant la justice européenne. Elles reprochent aux instances européennes, le Parlement et le Conseil Européen, leur inaction climatique. Ou plus précisément de ne pas prendre les moyens suffisants pour atteindre les objectifs posés par les accords de Paris de 2016. Ces familles estiment que l’objectif de baisser en 2030 de 40% les émissions de gaz à effet de serre est désormais insuffisant pour lutter contre l’accélération du réchauffement climatique. Selon les demanderesses, l’objectif devrait être plutôt fixés à 55%. Elles estiment aussi que les moyens mis en place sont insuffisants et constituent donc une menace pour leurs activités.

Les 10 familles concernées évoquent bien-sûr un intérêt à agir, intérêt sans lequel leur action ne serait pas recevable. Parmi elle, une famille française qui cultive depuis plusieurs générations la lavande dans la Drôme, et qui évoque une baisse de 44% de ses revenus en 6 ans.

lavande - les echos

source : lesEchos

Ou encore, cette famille allemande qui tient un bar-restaurant sur une île de la Mer du Nord et dont l’exploitation est menacée par la montée des eaux. Et cette famille italienne dont l’hôtel est lui menacé par la fonte des glaces…

Devant ces arguments, la Cour a, le 13 août, déclaré leur action recevable. C’est une première en Europe, même si déjà certaines actions de ce type ont été intentées, notamment aux États-Unis, par exemple pour soutien aux filières des énergies fossiles…

L’intérêt de cette action est d’obliger le Parlement et le Conseil Européens à venir défendre leur politique climatique devant les juges. Des particuliers obligeant les instances européennes à justifier leur politique, l’exercice est loin d’être anodin.

Mais, on peut aussi imaginer, notamment si la Cour donne raisons aux familles demanderesses, que des actions en responsabilité contre des Etats se multiplient, instaurant ainsi un principe de responsabilité collective des pouvoirs publics de mise en danger de la vie, de la santé, de l’activité et du droit de propriété des citoyens. Dans les 3 exemples cités, l’activité et le droit de propriété ne sont-ils pas directement impactés par les effets du dérèglement climatique?

Peut-être vous interrogez-vous sur les raisons qui nous font, dans ces lignes, nous intéresser à cette action? Si celle-ci devait aboutir, il est fort à parier que les Etats risqueraient de renforcer les réglementations. Quelle activité économique, quelle marque, pourrait-elle y échapper?  Et une action d’autant plus intéressante que pour l’heure, aucune demande de dédommagements n’a été formulée.

Va-t-on, face aux enjeux du réchauffement, vers un droit pénal climatique?

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