Archives mensuelles : décembre 2018

Le géoblocking hors la loi en Europe

source : ad-lister.co.uk

Neuf mois après son adoption, le règlement européen interdisant le géoblocking des sites de E-commerce est entré en vigueur ce lundi 3 décembre. Une mesure qui étend la liberté de circulation des européens au monde virtuel du E-commerce. Quelle sera la portée de cette mesure?

Le géoblocking est une pratique qui consiste à rediriger un E-consommateur sur le site de E-commerce de son pays d’origine, et ainsi de l’empêcher de bénéficier de conditions plus favorables dont il aurait pu profiter sur un site étranger. Cette pratique – qui en général était automatisée – est donc désormais interdite.

Une portée limitée

Mais en réalité, cette disposition risque d’avoir une portée limitée, pour plusieurs raisons. Le règlement européen n’interdit que la redirection automatique. Un site étranger peut donc pratiquer cette redirection avec l’accord de l’internaute. En outre, rien n’interdit à un site de E-commerce de fixer des conditions spécifiques en fonction du pays de livraison. Voire refuser la livraison dans tel ou tel pays.

En outre, certains produits sont exclus des dispositions, notamment :

  • les produits numériques protégés par les droits d’auteur tels que la musique, les jeux vidéos, les E-book…
  • les services audiovisuels
  • les services de santé
  • les transports.

Il faudra aussi tenir compte des produits soumis à des réglementations particulières dans certains pays (l’alcool …) et des produits à distribution sélective (produits du luxe …)

Les instances européennes ont prévu un bilan de ces dispositions début 2020. Le règlement pourra alors être corrigé si nécessaire, dans un sens ou dans l’autre.

Petit exercice d’application

Nous nous sommes livrés à un petit exercice d’application, même si sans doute il n’a qu’une valeur relative. Nous recherchons une Renault Clio essence Limited Energy 75 CV.

Nous accédons sans difficulté aux sites Renault étrangers européens. L’interdiction de la redirection automatique est donc bien respectée. Renault.es nous propose ce modèle à partir de 10 190€. Renault.pl à partir de 43 500zl, soit environ 10 135€. Renault.fr à partir de 15 300€. L’interdiction du géoblocking a donc à première vue du sens. Reste maintenant à approfondir les conditions de vente que rien n’interdit de différencier en fonction du pays de livraison : assurance, frais de mise à disposition, frais de livraison, durée de garantie, conditions de crédit…

Comprendre la #DST en 3 questions

La Digital Services Tax (DST) – mieux connue sous le terme de taxe GAFAM – agite les couloirs des institutions européennes à défaut de faire consensus. Décryptage d’un projet qui n’est pas totalement sûr de voir le jour.


Quelles seraient les entreprises soumises?

Seraient soumises à cette taxe européenne toutes les entreprises qui commercialisent de la publicité en ligne sur le territoire européen. Sont donc avant tout visés, les GAFAM. Principalement Google, Facebook, Amazon. Mais pas que. En effet, la taxe frapperait toutes les entreprises, qu’elles soient américaines ou … européennes. L’objectif est lui facile à comprendre : lutter contre l’évasion fiscale des géants du net.


Quelle serait l’assiette de cette taxe et son montant?

Les dernières propositions de la France et de l’Allemagne, (qui datent de la nuit de lundi à mardi), ardents défenseurs du projet, prévoient de taxer uniquement l’activité de publicité en ligne. Les reventes de données seraient donc exclues. Le montant de la taxe serait de 3% du chiffre d’affaires publicitaires.

Quand cette taxe entrerait-elle en vigueur?

Une chose est sûre, pas tout de suite et pour plusieurs raisons :

  • Tous les pays européens ne sont pas d’accord. Principal opposant, l’Irlande qui abrite on le sait, plusieurs grands sièges européens. Ces États  ont tout intérêt à freiner les ardeurs fiscales européennes
  • Le texte ne sera pas applicable avant le 1er janvier 2021. En effet, entre temps, l’Europe espère qu’un accord international sera conclu de manière à ne pas laisser l’Europe aller seule au charbon, avec les risques de représailles possibles de la part des GAFAM. Pour preuve, le texte est déjà conçu comme éphémère puisqu’il doit prendre fin en 2025 !

Petite nuance toutefois, le projet autoriserait chaque État européen à décider d’une taxe supérieure à 3%. Pas sûr qu’il y ait beaucoup de candidats…

Cet article 13 qui fait trembler YouTube

Dans un précédent article nous vous présentions l’article 11 de la Directive Européenne du 12 septembre dernier, créant le droit voisin au profit des éditeurs de presse. Aujourd’hui, c’est l’article 13 de cette même directive qui agite la toile. Quels en sont les enjeux? Et toute cette agitation est-elle justifiée?

source : youtube.com

Une obligation de négociation…

L’article 13 de la dite directive met à la charge des plateformes de diffusion de vidéos, une obligation de négocier avec les auteurs et leurs ayant-droits. A défaut d’accord, les vidéos portant atteinte à un droit d’auteur devront être bloquées. Les plateformes concernées (elles le sont toutes même si YouTube a pris la tête de la croisade) deviennent donc responsables des publications litigieuses. Pour répondre à cette obligation, les plateformes devront mettre en place des outils de détection capables de bloquer les vidéos litigieuses.

… et 4 interrogations cruciales

L’obligation créée par l’article 13 est lourde, et soulève de sérieuses questions :

  • Ce ne sont pas uniquement les droits d’auteur musicaux qui sont concernés, mais toute œuvre qui, dans une vidéo, est susceptible d’être protégée par les droits d’auteur. Tels que les éléments de décors, les vêtements, les accessoires de mode, le mobilier … Des robots auront-ils la finesse pour appréhender de telles situations?
  • On le sait, les droits d’auteur comportent des exceptions tels que le pastiche, la caricature, la courte citation, etc… Même interrogation sur la pertinence des algorithmes et leur capacité à appréhender ces exceptions ?
  • Jusqu’à présent, le droit français considérait ces plateformes comme des hébergeurs. Elles n’étaient pas directement responsables des contenus, sauf si un contenu litigieux leur était signalé. L’article 13 ne change-t-il pas la donne en rapprochant les plateformes du statut d’éditeur? Tout au moins en matière de droit d’auteur ?
  • Enfin, le blocage de la vidéo serait à priori, donc sans consultation préalable du réalisateur. On imagine l’imbroglio des recours en termes de preuves à apporter. Comment une plateforme comme YouTube qui met en ligne actuellement 400 heures de  vidéos à la minute pourra-t-elle gérer ?

Une campagne de lobbying sans précédent.

source : youtube.com 

YouTube a pris la tête d’une campagne de lobbying sans précédent en lançant mi-novembre des opérations de pétitions, mais surtout en encourageant les youtubeurs à mobiliser leurs abonnés. Et avec des messages alarmistes du style « Ma chaine va fermer » ou « La fin de YouTube en Europe« . Le hashtag #SaveYourInternet tient la vedette sur les réseaux sociaux.

Quels sont vraiment les enjeux?

Une application très rigoureuse et automatisée (comme le texte initial le prévoyait) de l’article 13 serait sans doute néfaste à de nombreuses chaines. De là à agiter l’épouvantail de la censure, c’est peut être un peu précipité. En effet, le texte définitive n’est toujours pas rédigé (pour une application prévue au printemps 2019). Une chose est sûre, ce texte incitera les plateformes à plus de vigilance. Mais n’est-ce pas normal dans la mesure où les auteurs ont, de leur côté, le droit… de vivre de leurs œuvres.

YouTube en est d’ailleurs conscient puisque depuis 2007, le robot Content ID fait déjà en partie ce travail de sélection et de blocage des vidéos ne respectant pas les droits d’auteur, mais permet aussi de verser des rémunérations aux auteurs (3 milliards de dollars en 10 ans selon certaines sources). YouTube a également déjà signé plusieurs accords avec des sociétés d’auteurs. La situation est donc peut finalement davantage sous contrôle qu’elle ne le parait…


L’adoption des lois anti fake-news ne fait pas l’unanimité

Le Parlement a définitivement adopté ce mardi 20 novembre deux lois anti fake-news visant à lutter contre la manipulation de l’information en période électorale. Deux lois arrachées au forceps avec une opposition ferme du Sénat. Enjeux.

Voulu par Emmanuel Macron, ce nouvel arsenal de lutte contre les fausses informations en période électorale devrait être en place pour les élections européennes de mai 2019. Mais son adoption ne s’est pas faite sans difficulté. Les textes ont été rejetés par deux fois par le Sénat et de manière très significative, puisque sans débat. La tentative de compromis entre les deux chambres ayant par ailleurs échouée, conformément à notre Constitution, c’est donc l’Assemblée Nationale qui a eu le dernier mot. Mais là encore non sans opposition, chacun des textes n’ayant pas réuni une forte majorité : 181 voix pour et 111 contre pour le 1er texte et 347 voix pour et 204 contre pour le 2ème texte.


Définition de la fake-news électorale

La définition de la fake-news en période électorale se trouve bien évidemment au cœur du débat. Voici celle qui a été retenue par les textes : « Les fausses informations sont des allégations ou des imputations inexactes ou trompeuses d’un fait de nature à altérer la sincérité du scrutin »

source : sansapriori.net

Les mesures prévues

Les deux lois adoptées prévoient 4 mesures principales :

  • La possibilité pour un candidat, un parti ou une association citoyenne de saisir en procédure de référé le juge civil aux fins de faire cesser la diffusion. L’action devrait aboutir dans un délai de 48 heures
  • L’obligation pour les réseaux sociaux (une des cibles de ces textes), de signaler, le cas échéant, qui a payé pour diffuser l’information litigieuse. Une obligation de transparence
  • La possibilité pour le CSA de retirer ou de suspendre pour les chaines étrangères le droit d’émettre sur le territoire national en cas de diffusion de fausses informations
  • La mise en place par les plateformes de dispositifs de signalement qui soit facilement accessibles et visibles.

Les risques

Les risques de mauvais usages de ces lois anti fake-news ne doivent pas être négligés dans un régime démocratique. La nuance entre fake-news et news dérangeantes ne sera sans doute pas toujours aisée à cerner. Et le référé est-il adapté alors que l’appréciation d’une fake-news peut nécessiter un temps d’enquête?

Certains craignent que ces mesures ne menacent la liberté d’expression. D’autres parlent de « censure« . Ainsi Sputniknews.com de titrer « la muselière de la censure arrive » et de rajouter « Restons vigilants… entre lutte contre les fake-news et censure d’articles plus sérieux, il n’y a qu’un pas« . Plusieurs journalistes et organes  de presse s’inquiètent aussi pour la liberté de la presse.

On peut aussi s’interroger sur la nécessité de ce nouvel arsenal dans la mesure où la loi sur la presse du 29 juillet 1881 prévoit déjà expressément la sanction – amende de 45 000€ –  de la diffusion par voie de presse de fausses informations ou d’informations falsifiées. Ces nouvelles lois visent sans doute à amplifier les moyens d’action contre les nouveaux médias, réseaux sociaux, blogs, mais aussi vidéos?

Reste une grande inconnue. Compte-tenu de l’opposition forte qu’ont rencontrée ces nouvelles lois, un recours devant le Conseil Constitutionnel est sans doute à prévoir. Que décidera-t-il ?

Le Conseil Constitutionnel aura-t-il le
dernier mot ?