Archives mensuelles : janvier 2019

Droit d’auteur : le Sénat adopte le droit voisin

C’est par un vote à l’unanimité de 343 voix, que le Sénat a adopté ce mercredi 23 janvier la proposition de loi de David Assouline instaurant en France le droit voisin. Quels seraient les contours d’un tel droit?

En matière de droit d’auteur, le droit voisin a été instauré en Europe par une Directive du 12 septembre 2018, votée il est vrai un peu par surprise. Depuis, des voix discordantes se sont faites entendre. Comme se sont faites entendre bien entendu les oppositions des plateformes visées des géants du net. De son côté, la France a décidé d’agir, quitte à faire cavalier seul s’il le fallait.

Rappelons d’abord ce qu’est le droit voisin : l’obligation pour les plateformes du net, de rémunérer les agences et éditeurs de presse lorsqu’elles utilisent leurs œuvres journalistiques. En soit, la reconnaissance des droits patrimoniaux reconnus à tout créateur.

La décision du Sénat part d’un constat : les moteurs de recherche reproduisent et diffusent des millions de textes et de photos et vidéos comme s’ils étaient libres de droit. Donc en causant un préjudice pécuniaire à leurs auteurs, les agences et éditeurs de presse.

La proposition adoptée par le Sénat vise les « publications de presse ». Celles-ci sont définies comme des œuvres de nature journalistique ayant pour objet de fournir des informations sur l’actualité. Selon ce texte, les moteurs de recherche, les réseaux sociaux et toutes les grandes plateformes en ligne reprenant une telle œuvre devrait rémunérer l’agence ou l’éditeur de presse auteur. A noter que les écrits publiés à des fins scientifiques ou universitaires sont exclus du dispositif.

Pour le Sénat, deux objectifs sont poursuivis : protéger l’œuvre et éviter qu’elle ne soit dénaturée, et tenir compte des investissements humains et financiers qu’elle représente.

Le texte prévoit également que les journalistes auteurs des écrits auraient le droit d’obtenir une part de la rémunération, à négocier dans un accord d’entreprise ou à défaut un accord collectif.

La proposition de loi prévoit également l’obligation de solliciter l’accord de l’agence ou de l’éditeur pour l’exploitation de l’œuvre. Reste également une inconnue : comment cette rémunération sera-t-elle calculée. Le texte évoque comme assiette de calcul, les recettes procurées ou un forfait. D’âpres négociations en perspective.

Cette proposition de loi demande bien entendu qu’elle soit adoptée par l’Assemblée Nationale et déclarée conforme au droit européen par la Commission européenne. Elle rentrerait en vigueur 3 mois après sa publication au JO.

Un texte qui certes ne fait que consacrer les droits patrimoniaux reconnus à tout auteur d’une œuvre de l’esprit. Mais comment réagiront les GAFA concernés? Quel est le risque pour la presse française et européenne qui a aussi besoin d’être relayée au plan mondial.

A lire également

  • L’Europe veut la réforme du droit d’auteur – 16 septembre 2018
  • Cet article 13 qui fait trembler YouTube – 4 décembre 2018


RGPD : la CNIL frappe fort

C’est d’une amende record dont vient d’écoper Google pour non respect des règles européennes posées par le RGPD en matière de protection des données personnelles. Une amende de 50 millions d’euros qui, selon la CNIL, se justifie par « la gravité des faits ».

L’année 2019 commence fort à la CNIL. Ce lundi 21 janvier, elle prononce une amende record désormais possible par application du barème des amendes prévu par le RGPD. Rappelons que les sanctions peuvent aller jusqu’à 4% du chiffre d’affaires mondial (et avec Google on a encore de la marge…).

C’est en mai 2018, et cela dès le 25 (jour de l’entrée en vigueur du RGPD!) que la CNIL avait été saisie de 2 demandes d’associations de défense des internautes : la Quadrature du Web et None of Your business. La Quadrature du Web agissait au nom de 10 000 internautes. Les faits concernent le parcours de l’utilisateur sur un smartphone Android désireux de créer un compte pour utiliser son smartphone. Pour les associations plaignantes, la demande de consentement ne respecte pas les règles imposées par le RGPD.

Alors, que peut-on reprocher en l’espèce au géant du web. En voici un petit florilège dressé par la CNIL :

  • des informations pas aisément accessibles à l’internaute, notamment parce que disséminées dans plusieurs documents, et parfois avec des boutons ou des liens à activer. De quoi décourager l’internaute, même soucieux de la protection de ses données. L’enquête révèle la nécessité, parfois, de 5 à 6 clics pour pouvoir accéder à une information
  • les finalités décrites de manière trop générique,
  • certaines durées de conservation des données qui ne sont pas mentionnées
  • une case pré cochée pour l’acceptation de l’affichage des publicités personnalisées,
  • les catégories de données utilisées pour la personnalisation de la publicité ne sont pas précisées
  • et même une acceptation « en bloc« . Ainsi, avant de créer son compte, l’internaute se voit proposer : « J’accepte les conditions générales d’utilisation de Google » ou encore « j’accepte que mes informations soient utilisées telles que décrit ci-dessus et détaillées dans les règles de confidentialité ».

Ces pratiques sont en effet loin des exigences du RGPD qui requiert un consentement « positif » et « univoque ». La CNIL en déduit que l’internaute n’est pas en mesure de comprendre l’ampleur des traitements mis en place par Google alors que ceux-ci sont massifs et intrusifs.

Pour la CNIL, le consentement de l’internaute n’est pas, dans ces conditions, donné de manière éclairée et prononce donc une amende record de 50 millions d’euros, dont le montant se justifie « par la gravité des manquements constatés qui concernent les principes essentiels du RGPD : la transparence, l’information, le consentement »

Le 24 janvier Google a déclaré son intention de faire appel de la décision de la CNIL auprès du Conseil d’État.

A lire également :

  • RGPD – de nouvelles obligations pour les marques – 5 mars 2018
  • RGPD – 1, le consentement en 10 questions, 28 mai 2018
  • RGPD – 2, le traitement en 10 questions, 3 juin 2018

Une Journée Nationale contre le sexisme?

« Ensemble contre le sexisme » est à l’initiative de la Journée Nationale contre le sexisme. Créée en 2018, la 2ème édition est prévue le 24 janvier 2019. Avec l’espoir de voir cette journée se pérenniser. Présentation.

« Notre société entière est malade du sexisme »

Emmanuel MACRON, 25 novembre 2017

Le collectif Ensemble contre le sexisme a vu le jour en 2016. Il regroupe actuellement 33 associations et réseaux, de tous secteurs. Il a lancé le 25 janvier 2018, la 1ère Journée Nationale contre le sexisme qui était avant tout un colloque sur Paris. Fort de ce premier succès et de ses convictions, ce collectif réitère, en proposant une 2ème journée, qui se déroulera le 24 janvier prochain. Toujours sous la forme d’un colloque (sur inscription).

Un des 6 visuels proposés par l’agence NUDE

Ensemble contre le sexisme poursuit 3 objectifs :

  • faire mieux comprendre au grand public les différentes facettes du sexisme
  • sensibiliser et donc faire agir
  • collecter et communiquer sur les initiatives positives en matière de lutte contre le sexisme (ce que nous ferons ci-après).

Ensemble contre le sexisme espère que cette journée pourra être pérennisée et ainsi se dérouler chaque année au mois de janvier.

L’édition 2019 est placée sous le signe de la LIBERTÉ et donne la priorité à 3 domaines : le numérique (LIBRES en ligne), l’espace public (LIBRES en ville), l’éducation et la parentalité (LIBRES de grandir) et aura pour slogan « le sexisme tue ». Tue la confiance, la parole, l’innovation, le talent. Un message fort qui ne peut laisser indifférent…

Une cause qui a reçu le soutien de l’agence NUDE qui a conçu bénévolement la campagne 2019. Avec notamment 6 visuels utilisant les codes du funéraire : une urne, une plaque, un faire-part de décès, une couronne mortuaire et une pierre tombale. Chacun de ces visuels rend un hommage funeste à une victime du sexisme, dans une situation quotidienne. La campagne est diffusée en presse et dans le métro parisien.

Les études et sondages ne laissent malheureusement aucun doute sur le bien fondé de cette action. Rappelons que 100% des femmes reconnaissent avoir été un jour harcelées dans la rue ou les transports. Que 40% d’entre elles disent avoir été victime d’une humiliation ou d’une injustice liée à leur genre. Une femme sur deux reconnait avoir modifié sa façon de s’habiller à la suite de remarques sexistes.

Bien-sûr, des actions positives ont déjà été engagées. Ainsi, la loi du 1er août 2018 fait du harcèlement de rue un délit pénal et le 27 novembre 2018, le site http://www.service-public.fr a mis en place une plateforme de signalement fonctionnant 24H/24.

Le monde de la communication est très directement concerné. Il n’est pas resté indifférent. On se souvient de l’étude pilotée en octobre 2017 par le CSA et portant sur 2000 publicités TV. Une étude qui révélait que les stéréotypes sexistes sont très présents dans les spots TV. Les 2/3 contiennent des stéréotypes sexistes et ceux-ci concernent les femmes à 66%! Suite à un tel constat, le CSA lance un programme de lutte contre les stéréotypes sexistes sur nos écrans. En janvier 2018, l‘UDA lance le programme FAIRe qui comporte 15 engagements. Il est signé par 28 marques. En mars 2017, la Ville de Paris déclare la guerre aux publicités sexistes sur l’espace public parisien. Et il faut aussi évoquer tout le travail fait par l’ARPP dans ses recommandations.

Oui le secteur de la communication est très concerné. Il porte une réelle responsabilité dont la plupart des communicants sont aujourd’hui bien conscients, même si des avancées sont encore nécessaires.

Saluons cette 2ème journée contre le sexisme, en regrettant peut-être qu’elle ne soit cantonnée pour l’heure qu’en région parisienne… Remercions l’agence NUDE pour son engagement sociétal. Et surtout… ne restons pas indifférents !


Pour la CJUE, un goût n’est pas une œuvre

C’est l’histoire d’un fromage à tartiner hollandais qui voit apparaître sur son marché, un concurrent proche en termes de goût. L’exploitant intente une action pour faire protéger sa création gustative par le droit d’auteur. En vain. Revue de détail.

« On aurait pu estimer qu’il s’agissait d’une question de goût, l’affaire aurait été classée, mais pour Sentarô, c’étaient toujours les garnitures qui ne contenaient pas de sel qui l’écœuraient au bout d’une ou deux bouchées »

Les Délices de Tokyo, Durian Sukegawa

Les faits

Le Heksenkaas est un fromage à tartiner hollandais créé en 2007 par un marchand de légumes qui revend ses droits à la société Levola qui le commercialise. En 2010, la marque est protégée et en 2012, le fromage obtient un brevet. C’est en 2014 que l’entreprise Smilde lance au profit d’une chaine de supermarchés, un fromage assez proche en goût, sous le nom de Witte Wievenkaas« .

La procédure

La société Levola saisit alors la justice néerlandaise afin de faire appliquer au fromage Heksenkaas le régime de protection du droit d’auteur. Mais la justice néerlandaise interpelle la Cour de Justice de l’Union Européenne pour trancher la délicate question : un goût peut-il être considéré comme une œuvre de l’esprit?

Le débat

Pour mieux éclairer le débat, revenons sur le droit d’auteur. Ce régime de protection est obligatoirement lié à la notion d’œuvre. La liste des œuvres protégées est donnée par l’article 112 alinéa 2 du Code de la Propriété Intellectuelle. Mais cette liste n’est pas limitative. Et bien entendu, le goût n’y figure pas…

Il est utile en l’espèce de rappeler la définition couramment admise de l’œuvre : « une création originale qui reflète la personnalité de son auteur« . A ce stade, pourquoi un fromage ne pourrait-il pas refléter la personnalité de celui qui l’a conçu et commercialisé?

Une œuvre exprime donc la créativité et la personnalité de son créateur. Mais pour qu’une œuvre puisse bénéficier de la protection des droits d’auteur, elle doit également revêtir une forme. Cette condition indispensable élimine la protection en tant qu’œuvres, des idées, des concepts, des procédures et des méthodes. La CJUE va justement considérer que cette condition de forme n’est pas remplie en l’espèce. Pourquoi?

Pour la Cour, cette forme permet l’identification précise et objective de l’œuvre. Or, selon cette même Cour, l’identification du goût d’un aliment est trop subjective. Elle peut dépendre de multiples facteurs personnels ou de circonstances. Quels peuvent être ces facteurs qui manquent d’objectivité ? On pense aux habitudes alimentaires, au contexte de la « dégustation », à l’âge, aux antécédents du « goûteur », à l’éducation, à la fraicheur du produit, à sa température, à ses conditions de conservation… et bien d’autres sans doute encore. La Cour en déduit qu’un goût ne revêt pas une forme suffisamment objective. Qu’il ne saurait donc être une œuvre au sens du Code le la Propriété Intellectuelle. Et on le sait, sans cette forme reconnue et non discutable, pas de protection au titre du droit d’auteur. Dont acte.

#RienDeNeufCetteAnnée

Aux premiers jours de la nouvelle année 2019, l’Association Zero Waste France relance le défi #RienDeNeufCetteAnnée avec un objectif ambitieux. Quelles sont ses chances de succès? Vous laisseriez-vous tenter?

Le défi #riendeneuf a été lancé par Zero Waste France en décembre 2017, pour l’année 2018. Il trouve apparemment son inspiration dans les oppositions chaque année plus nombreuses au BlackFriday. Le principe en est simple : s’engager à ne pas acheter de produits neufs sur toute une année, à l’exception des produits alimentaires, des produits hygiéniques et de la cosmétologie.

Objectif : protéger nos ressources

L’objectif est simple : préserver les richesses de notre planète. Qui comme chacun d’entre nous le sait maintenant, vit à crédit puisque le « jour du dépassement » survient de plus en plus tôt. C’est le jour à partir duquel le monde a épuisé les ressources naturelles auxquelles il avait droit pour l’année… En 2018, c’était le 1er août. En 1970, c’était le 29 décembre !… Et la France est encore plus mauvais élève puisque le jour du dépassement était chez nous, en 2018, le 5 mai ! Ce qui revient à dire que la France a un train de vie, comme si elle possédait 2,9 terres pour satisfaire ses besoins!

source : francebleu.fr

Alors, même s’il semblera à beaucoup un doux rêve, le défi #riendeneuf  a le mérite de nous faire réfléchir… Quelques chiffres qui circulent dans beaucoup de médias doivent nous interpeller : 8000 litres d’eau sont nécessaires à la fabrication d’un jean et 2 tonnes de matières premières à celle d’un micro-onde…

source : consommonssainement.fr

Un succès mitigé mais qui n’enlève rien à l’intérêt du défi

Selon Zero Waste France, 13 000 personnes se sont inscrites à la newsletter du défi 2018. Mais bien sûr cela ne veut pas dire que 13 000 personnes ont tenu le défi! Au moins auront-elles été sensibilisées. Ces personnes étaient accompagnées par un site où elles pouvaient trouver conseils et proposer des alternatives. A l’heure où nous écrivons, le site http://www.riendeneuf.fr fait état de 3014 inscrits.

Le bilan 2018 est comme on le voit en demi-teinte. Mais cela n’empêche pas Zero Waste France de fixer la barre bien plus haute pour 2019 : réunir 100 000 personnes autour du défi. L’association promet une campagne de communication accentuée, avec notamment un nouveau site qui permettra à chacun de suivre ses résultats. Question ressources, l’Association a lancé une campagne de crowdfunding avec Ulule, campagne qui a récolté 25 658€ pour un enjeu minimum qui était fixé à 20 000€. Mais les 40 000€ espérés pour donner toute sa force au projet n’ont pas été réunis.

Mais finalement, le mérite principal de ce défi n’est-t-il pas avant tout de sensibiliser le plus de monde possible. C’est aussi une belle publicité aux sites de revente de produits d’occasion, aux vides greniers et autres brocantes, aux applications de prêt ou de location entre particuliers, au DIY…

Sans doute ce défi va-t-il paraître utopique à beaucoup. Et pourtant vous avez sans doute suivi dans les médias ces derniers temps les reportages consacrés à ces familles qui ont dit banco et qui ont réussi! Et puis, on peut aussi ne pas prendre le défi au 1er degré et se dire que le moins de choses neuves possibles, ce ne serait déjà pas si mal.

On peut aussi s’interroger sur les incidences économiques d’un tel défi. Mais là, on aborde un choix cornélien entre l’indispensable protection de la planète et le développement économique. Un choix intime qui appartient à chacun.

Entrée en vigueur progressive de la loi Agriculture et Alimentation

La loi Agriculture et Alimentation a été adoptée par le Parlement le 2 octobre 2018 et promulguée au Journal Officiel du 1er novembre. Mais son entrée en vigueur sera progressive. Tour de piste des principales échéances.

La « loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable » est en partie le produit des états généraux de l’alimentation lancés le 20 juillet 2017 et qui ont donné lieu à de multiples conférences, débats et échanges sur la plateforme dédiée. La loi Agriculture et Alimentation s’en inspire. Elle poursuit deux objectifs principaux : payer le juste prix aux producteurs et renforcer la qualité sanitaire, nutritionnelle et environnementale des produits alimentaires. Intéressons-nous ici aux répercussions de cette loi en matière de règles concurrentielles et aux nouvelles obligations de communication publicitaire qu’elle instaure.

source : ania.net

Ses premiers effets se font ressentir dès les premiers jours de 2019. Mais son entrée en vigueur dans sa totalité va prendre presque une décennie : de 2019 à 2028. En voici les principales étapes.

1er janvier 2019 : début de l’encadrement de la promotion sur les produits alimentaires.

Cet encadrement est double. En valeur tout d’abord. Ainsi, la réduction proposée par les distributeurs sur les produits alimentaires ne pourra pas dépasser 34% du prix de vente. Cela autorise donc la formule 2 achetés et 1 offert. Cet encadrement s’applique à toute promotion, quelle soit en espèces ou en nature, immédiate ou différée, supportée par le fournisseur ou le distributeur.

source : myshopi.com

Dans le même temps, l’utilisation dans la publicité du mot « gratuit » ou d’un synonyme est interdit et passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 75 000€ pour une personne physique et 325 000€ pour une personne morale.

1er mars 2019 : 2ème étape de l’encadrement de la promotion

Il s’agit cette fois-ci d’un encadrement en volume. Ainsi, la promotion sur un produit alimentaire ne pourra pas porter sur plus de 25% du chiffre d’affaires prévisionnel que doit réaliser le fournisseur avec le distributeur qui propose la promotion. Ces deux mesures ont été adoptées à titre expérimental pour 2 ans.

A noter également que pour les denrées alimentaires, le seuil de revente à perte est augmenté de 10%. Mesure également expérimentale pour 2 ans.

1er janvier 2020 : la chasse au plastique deviendra concrète

A compter du 1er janvier 2020, la restauration collective ne pourra plus utiliser assiettes, couverts et verres en plastique. De la même manière, les bouteilles d’eau en plastique ne pourront plus être servies dans les cantines scolaires. Les touillettes en plastique sont également interdites dans la restauration, la vente à emporter, les cantines et les commerces alimentaires.

Enfin, dès 2025 pour les Communes de plus de 2000 habitants, les contenants alimentaires ne pourront plus être en plastique. Les Communes de moins de 2000 habitants ne seront concernées qu’à partir de 2028.

1er juillet 2021 : entrée en jeu des doggy-bags

Certains restaurateurs ont bien compris l’enjeu et proposent déjà à leurs clients des doggy-bags. Ce sera obligatoire à compter du 1er juillet 2021. Et ces doggy-bags devront être réutilisables ou recyclables.

source : foodandsens.com

1er juillet 2022 : les produits de qualité deviendront obligatoires pour la restauration collective

Cette obligation va dans un premier temps concerner la restauration collective publique. Celle-ci devra en effet proposer au moins 50% de produits locaux ou de produits de qualité. Le spectre en est assez large puisque sont éligibles les produits bio (qui devront au moins représenter 20% de l’offre), les produits à Label Rouge, les AOC, les produits fermiers, les IGP, les Ecolabels, les produits de montagne ou issus d’une exploitation de haute valeur environnementale.

Dans le même temps, la lutte contre le gaspillage alimentaire sera renforcée en obligeant la restauration collective et l’industrie agroalimentaire à procéder à des dons en cas de surplus.

1er juillet 2023 : l’étiquetage alimentaire sera renforcé

C’est en effet à compter du 1er juillet 2023 que certaines mentions deviendront obligatoires sur les emballages des produits alimentaires. Seront concernées les mentions suivantes : nourri aux OGM, le mode d’élevage, l’origine géographique, le nombre de traitements phytosanitaires pour les fruits et légumes.