Archives mensuelles : mars 2019

Bien-être animal : Casino joue la transparence

On se souvient de l’émotion provoquée par certains reportages dans les élevages ou les abattoirs, notamment ceux de l’Association L124. Le Groupe Casino, conscient que le consommateur attend plus de transparence, a lancé dernièrement le premier label sur le bien-être animal. Une initiative qui mérite d’être saluée, même si elle reste encore limitée aux seules volailles.

Des études le montrent, le bien-être animal est en passe de devenir un facteur marketing non négligeable pour tout consommateur de viande. Et en conséquence un élément à prendre en compte pour tout producteur et/ou revendeur à une époque où la consommation de viande est en recul.

Le Groupe Casino l’a bien compris et propose depuis près de 3 mois un label qui pourrait bien servir d’exemple. La marque a pris soin de se faire accompagner de 3 ONG qui militent pour le bien-être animal, évitant ainsi la critique du « label maison ». L’initiative semble en effet avoir été préparée depuis de longs mois en partenariat avec la Compassion In World Farming France (CIWF), l’Oeuvre d’Assistance aux Bêtes d’Abattoirs (OABA) et La Fondation Droit Animal, éthique et sciences (LFDA) présidée par Louis Schweitzer, ex n° 1 de Renault. Un choix pertinent qui ouvre la porte à une extension du label à d’autres marques que Terre et Saveurs, la marque distributeur de Casino. C’est ainsi qu’ont déjà rejoint le mouvement, l’Association des Volailles Fermières du Gers, les Fermiers de Loué et les Fermiers du Sud-Ouest. Une démarche qui a donné naissance à la création de l’Association Etiquette Bien-Etre Animal.

Source : casino.fr

Le label retenu propose 4 niveaux d’évaluation, de A à D. Le niveau D constitue le niveau standard, conforme aux normes européennes. Les niveaux A (supérieur), B (bien) et C (assez bien) en représentent donc une amélioration. La délivrance du niveau repose sur 230 critères couvrant l’ensemble du cycle de production : conditions d’élevage, conditions de transport, conditions d’abattage. Un audit est prévu chaque année. Des caméras dans les abattoirs sont obligatoires. Pour découvrir l’ensemble de la démarche : http://www.etiquettebienetreanimal.fr/

Casino a fait le choix de s’engouffrer dans un vide juridique : pas de label européen et la loi Agriculture et Alimentation a déclaré forfait sur ce sujet. Souhaitons que cette initiative puisse être reprise au plan national, voire européen, et qu’elle puisse être étendue aux viandes de bœuf et de porc.

Source visuel : LFDA.fr

Zoom sur la future taxe GAFA

Faute d’avoir pu convaincre tous ses partenaires européens, le gouvernement français décide de faire cavalier seul. La taxe GAFA, dont on parle maintenant depuis deux ans, devrait devenir réalité si le Parlement adopte le projet de loi qui sera proposé au printemps. Quels seront les contours et les risques de cette nouvelle taxation?

Malgré tous les efforts déployés par la France, l’Europe n’a pas trouvé de consensus sur la taxe GAFA. Quatre pays y restent opposés (Danemark, Finlande, Irlande, Suède). Or en matière de fiscalité, les règles européennes exigent l’unanimité. Faute d’une taxe européenne, la France s’apprête à mettre en place sa propre taxation. Voici quels pourraient en être les contours.

Le Ministre de l’Economie monte au créneau pour défendre la taxe GAFA source visuel : courrierinternational.com

Les objectifs

Les objectifs de cette taxe sont pluriels. D’abord rétablir une plus grande équité fiscale alors que l’on sait que les GAFA et autres géants du net, pratiquent l’optimisation fiscale. Selon le gouvernement, ces entreprises du numérique paieraient 14 points fiscaux de moins que les autres entreprises. Mais l’enjeu est aussi pour la France d’adapter notre fiscalité à l’économie numérique. Cette taxe ne fait que consacrer le rôle déterminant de la data dans notre nouvelle donne économique.

Les activités visées

La taxe GAFA viserait 3 activités :

  • la E-publicité ciblée
  • la vente de données à des fins publicitaires
  • les activités des plateformes d’intermédiation qui mettent en relation les internautes ou les entreprises et leurs clients (Amazon, Le Bon Coin…). Les sites de E-commerce vendant leurs propres produits ne seraient pas assujettis.

Les entreprises concernées

Seront concernées les entreprises, françaises ou étrangères, réunissant 2 conditions :

  • Réaliser un chiffre d’affaires sur le numérique de 750 millions d’€ à l’international
  • Réaliser un chiffre d’affaires sur le numérique de 25 millions d’€ sur le territoire français.

Selon les premières estimations, une trentaine de grands groupes devra s’acquitter de la taxe. Outre les GAFA, on pense à Airbnb, Uber, Booking, So Local, Le Bon Coin, Blablacar, Ebay, Criteo, CDiscount, Meetic, Chauffeur Privé …

Le montant de la taxe

On joue ici la simplicité. Le taux sera le même pour tous : 3% sur le chiffre d’affaires réalisé en France. Cette taxe sera déductible de l’impôt sur les sociétés.

Les principaux reproches

Une nouvelle taxe fait rarement l’unanimité. Ce projet essuie plusieurs reproches. Certains estiment qu’il rapportera peu face aux risques qu’il représente. Selon les estimations de Bercy, la taxe rapporterait à la France environ 400 millions en 2019 pour atteindre progressivement 650 millions en 2022. Certains craignent un effet pervers sur le développement économique, le risque que certaines plateformes fassent le choix de freiner leur développement en France pour limiter leur imposition. On peut aussi craindre que les chiffres d’affaires déclarés soient minorés (mais n’est-ce pas déjà le cas?). Il est vrai que taxer par principe un chiffre d’affaires n’envoie pas forcément un bon signal économique. D’autres craignent que le coût de cette taxe ne soit au final répercuté sur les consommateurs.

En faisant cavalier seul , la France accepte de prendre certains risques. Mais d’autres pays ont déjà établi une telle taxe, et parfois de grands marchés telles que l’Australie et l’Inde. Il est indéniable qu’une taxe internationale lèverait la plupart des freins. Alors, où est la solution? L’OCDE? Le G7 ? A suivre …

Internet : un projet de loi contre les propos haineux

Les propos violents ou haineux se multiplient sur internet, obligeant les pouvoirs publics à réagir. Le Président Macron annonce un projet de loi pour le printemps. Quelle pourrait en être la teneur?

La loi française n’est pas démunie face à cette vague haineuse qui déferle. Dès 2004, la loi LCEN avait posé des limites à la liberté d’expression sur le net, interdisant notamment l’atteinte à la dignité humaine. Le droit prévoit même une obligation de dénonciation en cas d’apologie du crime, d’incitation à la violence ou à la haine raciale. En 2016, la loi numérique renforce le dispositif en faisant du revenge porn un délit pénal. Le code pénal prévoit aussi des dispositions précises de lutte contre le cyberharcèlement avec des peines pouvant atteindre 30 000€ d’amende et 2 ans de prison. Mais de toute évidence, ces textes demandent à être renforcés. Les procédures mises en place se révèlent trop lentes, et surtout, les sanctions encourues pas suffisamment dissuasives, notamment pour inciter les plateformes à prendre le problème à bras le corps.

C’est dans ce contexte que le Gouvernement avait confié à 3 personnalités le soin de rédiger un rapport sous l’égide de la députée parisienne Laetitia Avia. Rapport qui a été remis le 20 septembre dernier. Selon les déclarations présidentielles, le futur projet de loi s’en inspirerait fortement. Alors, quelles sont les grandes lignes de ce rapport qui prévoit une vingtaine de propositions?

Responsabiliser les plateformes

Les plateformes sont aujourd’hui sous le statut d’hébergeur et leur mise en cause est possible mais nécessite de prouver qu’elles ont eu connaissance des faits et qu’elles n’ont pas agi dans un « délai raisonnable » dit la loi française. On remarquera au passage le flou du terme. Le rapport suggère de créer pour ces plateformes un nouveau statut, celui d' »accélérateurs de contenus ». Ce nouveau statut impliquerait plusieurs obligations :

  • retirer dans l’heure les posts faisant l’apologie du terrorisme et dans les 24 heures tout autre post haineux (c’est déjà le délai retenu par l’Allemagne et plusieurs fois évoqué par les instances européennes)
  • conserver les contenus litigieux 10 semaines à titre de preuves
  • rédiger un bilan annuel des actions menées pour lutter contre ce fléau
  • exécuter dans les 24 heures les réquisitions du juge ou de la police en cas de risque d’atteinte à l’intégrité physique et dans le mois dans les autres cas
  • identifier dans les meilleurs délais les auteurs des faits. Comprendre, la levée de l’anonymat, même si ce dernier n’est jamais total sur internet
  • enfin, les grandes plateformes devraient désigner un représentant sur le territoire européen

En cas de non respect de ces obligations, la plateforme pourrait être requalifiée en « éditeur », devenant de ce fait acteur. Elle risquerait une amende pouvant atteindre 37,5 millions d’€, soit 100 fois l’amende actuelle!

Sanctionner plus sévèrement les auteurs

L’arsenal pénal est sans doute trop compréhensif en la matière. Aussi, le rapport suggère-t-il de renforcer les sanctions. Celles-ci pourraient être prises par ordonnances pénales, évitant ainsi à la fois l’audience et la procédure contradictoire. Dans les cas extrêmes, la sanction pourrait être publiée en ligne. Enfin, les sites fautifs pourraient se voir interdits d’accès en France. Le rapport va jusqu’à proposer la création de chambres pénales spéciales. L’auteur pourrait se voir condamner à des travaux d’intérêt général ou à un stage de sensibilisation.

Sensibiliser et accompagner

La lutte contre les propos haineux et la cyberviolence passe en effet sûrement par la prévention et l’éducation. Le rapport suggère notamment de diffuser des campagnes de sensibilisation sur les réseaux sociaux. Des heures d’enseignement seraient obligatoires du CP à la 3 ème et le personnel enseignant serait formé. Suggestion intéressante : désigner des élèves-référents (comme il existe déjà les professeurs-référents).

La rapport propose la mise en place d’une procédure de signalement uniforme à toutes les plateformes, avec un logo clairement identifiable. Et l’obligation pour les plateformes de tenir informée la personne qui aura fait un signalement. Les plaintes pourraient être déposées directement en ligne.

Autre suggestion : imposer aux plateformes de mettre à disposition un kit d’information destiné aux victimes et comprenant le rappel de la loi, un lien vers le logo de signalement, et la liste des associations auxquelles une victime peut s’adresser.

Dialoguer

Plusieurs dispositifs de dialogue sont envisagés. Comme la création d’une autorité de régulation rattachée directement au 1er Ministre. Suggérée également la mise en place d’un Observatoire de la cyber haine qui aurait pour mission de gérer les outils statistiques.

Enfin non des moindres, la proposition d’asphyxier les sites haineux ou illicites en les privant de publicité, avec création d’une charte des annonceurs et pourquoi pas une labellisation.

On le voit, un rapport dense en propositions. Un spectre d’action large : sanctionner plus sévèrement les plateformes inactives et les auteurs, simplifier et rendre plus accessibles les poursuites, sensibiliser le grand public et accompagner les victimes. La prochaine loi tirera les conséquences d’une évidence : depuis 2004, le média internet a bien changé, rendant indispensable un renforcement des règles. Même si, la loi actuelle bien appliquée aurait peut-être évité de laisser croire à une minorité, qu’internet pouvait être une zone de non-droit.