Accueil Communication responsable Agir contre une publicité trompeuse, oui – mais pas trop tard!

Agir contre une publicité trompeuse, oui – mais pas trop tard!

11
0

C’est ce que vient d’apprendre à ses dépens l’association UFC-Que Choisir.

Les faits

En septembre 2010, UFC intente une action en justice contre SFR. L’objet du litige est la présentation faite par SFR de la notion d’ILLIMITE. En effet, des clauses restrictives sont bien énoncées, mais en petits caractères. UFC estime que de telles clauses devraient figurer dans les mêmes caractères que la notion d’ILLIMITE….

Décision

La justice vient de trancher, esquivant le débat (pourtant essentiel) sur le fond. En effet, les juges rejettent la demande d’UFC tout simplement parcequ’au moment de son assignation, les publicités incriminées n’étaient plus diffusées.

Partie remise

En effet, ce n’est que partie remise puisqu’UFC a intenté en juin – et cette fois-ci contre 10 opérateurs – une action identique. A suivre donc