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Vers la fin du Clean Tag ?

Un décret du 24 décembre 2017 avait autorisé une expérimentation de la publicité par marquage des trottoirs (Clean Tag) dans trois villes : Bordeaux, Nantes et Lyon. Cette autorisation fût rapidement annulée dans les deux grandes villes de l’Ouest à la demande des Municipalités. Un arrêté ministériel du 26 octobre 2018 met à son tour fin à l’expérimentation dans la métropole lyonnaise. Est-ce la fin du Clean Tag?

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Un pochoir, un compresseur pour projeter de l’eau sous pression, et le trottoir devient support publicitaire. Le procédé est sans doute plus écologique que la distribution de flyers ou que l’affichage. L’eau est non potable, les éventuelles couleurs sont à base de craies et le Clean Tag disparait au bout d’une dizaine de jours. Le débat est donc ailleurs. Sans doute dans le fait de transformer un espace public destiné au piéton en surface publicitaire. La crainte de l’overdose. Une agression mercantile de plus penseront certains. Encore une incitation à la (sur)consommation renchériront les autres. Sans omettre dans ce débat ceux qui invoquent le risque de distraction et donc d’accident (+ dangereux que le smartphone?)

Lyon restait donc le dernier bastion. La Société Biodegr’AD y est bien implantée depuis quelques années et a travaillé avec de grandes marques telles que Carrefour et même Les Aéroports de Lyon. La porte se ferme – au moins provisoirement – sur ce support publicitaire. Le trottoir est rendu au piéton… Au-delà des 3 villes d’expérimentation, d’autres Communes ont sans doute délivré des autorisations. Celles-ci risquent désormais d’être plus difficiles à obtenir.

Mais qu’en dit le droit ? Les opposants au Clean Tag peuvent invoquer l’article R 418-3 du Code de la Route qui stipule :  » Il est interdit d’apposer des placards, papillons, affiches ou marquages sur les signaux réglementaires et leurs supports ainsi que sur tous les équipements intéressant la circulation routière. Cette interdiction s’applique également sur les plantations, les trottoirs, les chaussées…. ». Même si cet article est loin d’être respecté, (comme le montre l’exemple ci-dessous) il peut aujourd’hui servir de base de combat aux détracteurs du Clean Tag.

affichage sauvage

Lire également

26 décembre 2017 – Le Clean Tag en phase de test.

Le marketing d’influence à la recherche de plus de clarté

La recommandation de l’ARPP « Communication publicitaire digitale » publiée au printemps 2018, prescrit de mentionner le côté publicitaire des posts des influenceurs auxquels la marque a recours. Cette règle n’est pas toujours respectée et le Jury de Déontologie Publicitaire vient de publier son premier avis en la matière, retenant la plainte d’un particulier à l’égard d’une blogueuse.

Les faits

La blogueuse « Manon Auxkilos » qui se définit elle-même comme « régimeuse désireuse de partager son quotidien de fitgirl en construction » avait publié sur son compte Facebook un post mettant en avant les vertus de l’application Xendera (« Dépense ton énergie! ») qui permet d’obtenir des bons de réductions et autres bons plans en échange… d’exercices physiques mesurés par la dite appli. Astucieux… La blogueuse avait été approchée par l’agence d’influence Upfluence. Le contrat portait principalement sur son compte Instagram (170 000 abonnés), mais le cahier des charges prévoyait également que la blogueuse devait communiquer sur ses réseaux sociaux.

influenceur 3

source du visuel : blueboat.fr

Contrairement aux prescriptions de l’ARPP, le post Facebook ne mentionnait pas son  caractère commercial. Dans son avis publié le 6 septembre, le JDP retient la faute de la blogueuse.

Si c’est, à notre connaissance la première décision du JDP en la matière, on se souvient de l’intervention de l’ARPP envers la Société LU pour un post Instagram de Camille Lacourt. On se souvient aussi du concours de gifs lancé sur Twitter par la marque Kenzo, concours relayé par David Coscas, là encore, sans mention du caractère publicitaire. L’histoire de Manon Auxkilos est donc loin d’être isolée…

Les règles applicables

La toute première des règles à respecter est celle qui veut que toute publicité soit identifiée comme telle. C’est une règle qui s’impose quelle que soit la forme de la publicité, son canal, son support. Et les réseaux sociaux n’y échappent pas.

La Recommandation « Communication publicitaire digitale » de l’ARPP consacre sa section 4 au marketing d’influence et pose les principes d’une saine collaboration entre influenceurs et marques. Elle ne laisse aucun doute, comme en témoignent ces courts extraits :

ARPP

– « L’existence d’une collaboration commerciale entre un influenceur et un annonceur pour la publication d’un contenu doit dans tous les cas être portée par l’influenceur à la connaissance du public ».

– « Pour l’identification de ces communications d’influenceurs réalisées en collaboration avec une marque (à moins que cette identification ne soit manifeste), il est recommandé d’adjoindre une indication explicite permettant de l’identifier comme telle, de manière à ce que ce caractère apparaisse instantanément ».

« Cette identification peut se faire par tout moyen (dans le discours, dans le texte accompagnant le contenu, au moyen d’une mention dans la vidéo…) dès lors qu’elle est portée à la connaissance du public quel que soit son moyen d’accès au contenu ».

La mention du caractère publicitaire de la publication doit être claire et compréhensible et rapidement identifiable par tous. Peuvent être utilisées les mentions : « Post sponsorisé » « Article sponsorisé » « Publicité » « Partenariat » … Pour en revenir à Manon Auxkilos, sa publication sur Instagram portait la mention #ad. Une mention que seuls les initiés peuvent comprendre, ce qui explique aussi la décision du JDP.

Autres articles sur ce sujet :

26 mars 2018 : Marketing d’influence, 3 règles juridiques à suivre

15 février 2018 : La vie en LU

 

Faut-il sauver le soldat Hadopi ?

On a déjà beaucoup écrit sur Hadopi et les propositions de réformes ont été nombreuses. Mais aucune n’a vraiment vu le jour et la Haute Autorité poursuit son travail contre vents et marées. La réforme de l’audiovisuel votée début octobre par les députés est-elle de nature à changer la donne?

lepoint.fr

On se souvient que François Hollande avait fait de la suppression d’Hadopi une de ses promesses de campagne présidentielle. C’était il y a plus de 6 ans… La Haute Autorité est depuis régulièrement critiquée, surtout au moment de la publication du bilan annuel.

Rappelons que la Haute Autorité a pour mission de lutter contre le téléchargement illégal, et donc de protéger les droits des auteurs. Son action repose sur une riposte graduée en 3 temps : un 1er avertissement, un 2ème, puis la possibilité de transmettre à la Justice, donc de sanctionner. C’est sur le très faible nombre de poursuites et de sanctions pénales que reposent la plupart des critiques.

Il est vrai que les chiffres interrogent. Si depuis sa création en 2009, Hadopi a envoyé environ 10 millions de 1er avertissements, les 2ème avertissements sont 10 fois moins nombreux. Quant aux poursuites en Justice elles s’élèvent à environ 3 000 et à seulement une centaine de condamnations. C’est sur ce constat que beaucoup en déduisent qu’Hadopi coûte cher (9 millions de subventions annuelles) et ne sert pas à grand chose. Mais discerner le vrai du faux est difficile. L’écart entre les 1er et 2ème avertissements ne pourrait-il pas aussi signifier que les contrevenants ont été sensibles à la menace de sanctions ? Et qui prendrait le risque de décrire la situation sans Hadopi ?

Mais voici le débat relancé par une énième proposition de réforme qui vient, cette fois-ci, de l’Assemblée Nationale. Un ensemble de 11 mesures qui prône plus de pédagogie, et plus de pouvoirs répressifs.

Renforcer l’action pédagogique

Internet a développé la culture du gratuit. Pour en combattre les excès, l’Assemblée Nationale suggère qu’Hadopi renforce son action pédagogique, notamment

– en sensibilisant les personnes ayant fait l’objet de poursuites, aux autres formes de consommations portant atteinte aux droits d’auteur

– en menant régulièrement des actions pédagogiques d’ampleur nationale sur les pratiques illicites de consommation de bien culturels dématérialisés. Hadopi conduit déjà régulièrement des campagnes de communication en ce sens. Comme celle-ci :

HADOPI

Et renforcer les pouvoirs répressifs

Seulement une petite centaine de condamnations en 9 ans, ce n’est sans doute pas suffisant pour une réelle dissuasion. Aussi, le projet suggère-t-il qu’Hadopi puisse sanctionner sans avoir besoin de recourir au juge. Principales propositions :

– doter la Haute Autorité d’un pouvoir de transaction pénale

– la doter d’un pouvoir de caractérisation des sites massivement contrefaisants

– créer un dispositif de blocage temporaire et rapide des sites diffusant sans autorisation des contenus protégés par les droits d’auteur.

La proposition de l’Assemblée Nationale reprend par ailleurs la suggestion de fusionner Hadopi avec le CSA. Cette fusion aurait l’avantage de créer une autorité unique. Alors, faut-il doter Hadopi de nouveaux pouvoirs ou la fondre dans le CSA?

La pub TV piétine d’impatience

La télévision a perdu sa place de 1er média publicitaire, place que lui a ravi Internet. Aussi, les partisans d’une « déréglementation » de la pub TV sont-ils de plus en plus nombreux. Tour d’horizon des possibles.

pub TV

A défaut de déréglementation, la publicité TV a profité ces dernières années d’un certain assouplissement des règles publicitaires. Par exemple, le parrainage a été assoupli quant au message possible. Et les effets ne se sont pas fait attendre puisque ce mode d’expression publicitaire a vu son chiffre d’affaires progresser de 25% en un an.

Mais les régies publicitaires en demandent plus. La publicité segmentée (géolocalisée) et la publicité adressée sont espérées. Elles sont aujourd’hui bloquées par le décret de 1992 qui exige que toute la zone de diffusion reçoive les mêmes spots publicitaires. Mais c’est indéniable, ces nouveaux modes publicitaires offriraient un ciblage beaucoup plus pertinent. Permettrait aussi sans doute d’agir sur les prix de vente, donc de mieux contrôler les investissements. Essentiel à une époque où le ROI est … roi!

Le CSA ne s’y est pas trompé en incluant ces nouveaux types de publicités TV dans les 40 recommandations de son dernier rapport. A titre expérimental pour 18 mois il est vrai (pour rassurer les autres médias?)

Autre mesure phare attendue : permettre aux éditions littéraires et au cinéma d’accéder à la pub TV, dont ils sont privés depuis 1968. Mais surtout autoriser la grande distribution à faire de la pub pour ses opérations promotionnelles.

On fêtait lundi les 50 ans de la pub TV, le 1er spot ayant été diffusé le 1er octobre 1968 à 19H56. Régilait, Boursin, nos aînés s’en souviennent… Finalement ce cinquantenaire – dont on a assez peu parlé – risque de profiter d’un magnifique gâteau. Au grand dam bien entendu des autres médias : la presse, la radio, l’affichage notamment. Autant de médias qui risquent de voir leurs rentrées publicitaires en berne.

Les soldes à la recherche d’un nouveau souffle

C’est avec une demi surprise que l’Assemblée Nationale a voté ce jeudi 27 septembre la réforme de la durée des soldes. Une pratique datant de l’époque où internet n’existait pas. Une pratique qui s’essouffle dans sa forme actuelle. Les soldes peuvent-elles rebondir?

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On se souvient de cette période – pas si ancienne – où le lever de rideau, le jour de l’ouverture des soldes, pouvait être assimilé à une ruée vers l’or. Depuis un an ou deux, ces 1er jours de soldes ne provoquent plus le même engouement. Que s’est-il passé ?

Rien de très exceptionnel : les soldes ont tout simplement, à leur tour, été concurrencés par d’autres opérations aux prix alléchants. Les prix cassés sont désormais possibles toute l’année, à une condition près, ne pas utiliser le mot « soldes ». Mais le consommateur ne s’y trompe pas. Vous aussi, vous avez sans doute reçu une invitation pour des « ventes privées » qui précèdent la plupart du temps le lancement des soldes. Les bonnes affaires y sont nombreuses et le consommateur a l’impression d’y être mieux considéré. Les sites de E-commerce, avec leurs prix souvent barrés sont sans doute aussi responsables, en partie, de la perte d’intérêt du consommateur moderne pour les périodes de soldes… Toutes ces opérations mises bout à bout ne donnent-elles pas finalement l’impression au consommateur que les soldes, c’est … toute l’année !

La réglementation a bien du mal à s’y retrouver. On se souvient de la création des « soldes flottants » de 2 semaines qui permettaient à chaque commerce de choisir sa ou ses propres périodes de soldes. Supprimés au 1er janvier 2015. Et oui, comme le dit notre Ministre du Commerce, « trop de soldes tue les soldes »…

La réforme votée jeudi dernier par l’Assemblée Nationale autorise désormais à fixer les périodes de soldes entre 3 et 6 semaines... Ce choix n’est-il pas un aveu de la confusion ambiante? La durée définitive – qui devrait être de 4 semaines – sera déterminée par un arrêté ministériel. C’est une formule intelligente qui donne plus de souplesse. Dans l’avenir, l’adaptation des périodes de soldes aux circonstances ne nécessitera donc plus le recours à la loi. Un arrêté ministériel suffira. Et cela peut ouvrir la porte à une adaptation à un hiver doux ou à un été pluvieux ou frais…

Mais pas sûr que cela suffise à redonner de l’intérêt aux soldes. Le commerce a profondément changé en peu de temps et la crise que traversent les soldes ne fait-elle pas, finalement, que traduire un changement profond de nos habitudes d’achat ?

 

 

Jeux vidéos : les parents mieux informés

Un nouveau pictogramme va faire son apparition sur les packagings des jeux vidéos, aux fins d’alerter les parents des risques que représentent les achats intégrés en cours de jeu. Explication.

Le Pan Europeen Game Information (PEGI) régit l’information relative aux jeux vidéos. Une information consommateur renforcée par l’apparition d’un nouveau pictogramme dit « Achats intégrés »  Il veut attirer l’attention des parents sur le fait que le jeu offre la possibilité,  de dépenser de l’argent pour acquérir des biens ou de nouvelles fonctions. Ce pictogramme était déjà utilisé pour les jeux dématérialisés. Il sera étendu aux boites « physiques » des jeux vidéos vendus en boutique ou sur un site de E-commerce. Un pictogramme relativement clair par son graphisme :

ACHATS INTEGRES

Rappelons que 2 types de pictogrammes étaient déjà obligatoires : la mention de l’âge minimum conseillé  :

AGE JEUX VIDEOS

Et une série de pictos dits « descripteurs de contenus » :

DESCRIPTEURS DE LANGAGES

La presse écrite joue la carte de l’Alliance

Alors que le Parlement Européen vient d’adopter la réforme du droit d’auteur créant, au profit des éditeurs de presse, un droit voisin – voir notre article du 17 septembre – la presse écrite crée l’Apig, l’Alliance de la Presse d’Information Générale. Objectif : concevoir un plan de filière.

La presse écrite subit de plein fouet les effets de la numérisation et le nombre des éditions papier ne cessent inexorablement de baisser. Et pourtant certains titres s’en sortent. Comme Le Monde qui annonce pour la 2ème année un résultat positif. D’ailleurs, grâce à son site en ligne, lemonde.fr, aujourd’hui plus rentable que les éditions papier.

presse avf.asso.fr

Mais si bon nombre de titres de presse ont réussi leur transformation numérique,  l’on sait aussi que les GAFAM exploitent largement les contenus de la presse en ligne, sans rémunération aucune. Et le Fonds européen, créé par Google pour soutenir les expériences de presse innovantes, ne suffit pas à compenser ce que Jean-Marie Cavada appelait un « pillage ».

La création de l’Apig, présentée le 19 septembre, se voulait être d’abord une réponse à ce pillage. C’est une démarche lancée sous l’égide des syndicats professionnels, Le Syndicat de la Presse Quotidienne Nationale en tête. Et cette alliance est d’envergure puisqu’elle représente 305 titres, 27 000 salariés dont 10 000 journalistes et 25 000 correspondants de presse. Comme le déclare Jean-Michel Baylet dirigeant de La Dépêche, et 1er président de la nouvelle alliance, l’objectif est de trouver un équilibre économique avec les géants du net.

Mais créer une telle Alliance dans le seul but de lutter contre les GAFAM, ne mobiliserait sans doute pas suffisamment. Le pari de cette alliance est de réussir à définir un plan de filière. Un plan dont la presse écrite a tant besoin depuis quelques années. Souhaitons bonne chance à l’Apig car, nous en sommes persuadés, il reste forcément une place à ce type de presse qui, selon les sondages, a la préférence des Français!

L’Europe vote la réforme du droit d’auteur

Après deux années d’âpres débats et de rebondissements, le Parlement Européen a adopté mercredi la réforme du droit d’auteur. Avec pour objectif une meilleure répartition de la valeur. Explications.

C’est par 438 voix sur 703 votants, que le Parlement Européen a voté une Directive renforçant le droit d’auteur. Deux objectifs étaient poursuivis : adapter la protection actuelle à l’essor du numérique et lutter contre le « pillage » de la création, notamment journalistique, par les GAFAM et les plateformes d’hébergement. Les résistances de l’industrie numérique étaient, on s’en doute, fortes et les débats houleux.

bruxelles

La réforme tient en 2 mesures essentielles, exprimées par les articles 11 et 13 de la Directive.

L’article 11 crée un droit voisin

La notion de droit voisin n’est pas nouvelle en matière de droit d’auteur. Les artistes interprètes en bénéficient depuis longtemps. Ce nouveau droit voisin est créé au profit des éditeurs de presse. En effet, dans son article 11, la Directive donne des droits exclusifs de reproduction et de diffusion, aux éditeurs de presse, sur les contenus qu’ils créent. Cela signifie clairement que les GAFAM et plateformes de partage ne pourront plus librement exploiter les contenus de presse, sans rémunérer l’éditeur de presse.

le soir 11 sept 18

« Informer a un coût »  : La Une du Journal Le Soir à la veille des débats au Parlement

source : lesoir.be

D’aucuns ont invoqué la défense de la liberté d’expression et la liberté du net pour tenter de s’y opposer. Ces craintes sont-elles réelles? Le texte vise avant tout à permettre un partage de la valeur. En effet, la plateforme qui diffuse un contenu dont elle n’est pas l’auteure gagne de l’argent la publicité engendrée. Il s’agit, non pas de gêner la liberté d’expression ou de limiter la libre circulation de l’information, mais de rémunérer l’éditeur de presse pour le contenu exploité. L’article 11 prévoit d’ailleurs un certain nombre de dérogations : les liens hypertextes et ceux accompagnés de mots isolés ne sont pas concernés, non plus que les usages privés sans but commercial.

L’article 13 institue une responsabilité des plateformes

Jusqu’alors, en droit du numérique, on ne retenait la responsabilité des plateformes hébergeuses vis à vis des contenus publiés par leurs membres, que dans des cas très limités. Désormais, en matière de diffusion de contenus de presse, la plateforme sera responsable. Elle devra veiller à ce qu’aucun contenu ne soit diffusé au détriment des éditeurs de presse, et à défaut, sa responsabilité se trouverait engagée. On s’éloigne du traditionnel statut d’hébergeur.

Des plateformes, tels que Facebook, Twitter ou encore LinkedIn, vont donc devoir mettre en place des filtres automatiques ou négocier des licences avec les éditeurs de presse. A noter toutefois que le texte exclut de ce dispositif les micro et les petites plateformes, qui n’ont pas les moyens de mettre en place de tels filtres. Sont également exclus les fournisseurs de services cloud.

Des questions restent entières

Cette Directive fixe un cadre, qui toutefois n’est pas sans soulever certaines interrogations. Les modalités d’application restent à définir et seront en partie de la responsabilité de chaque État membre. Quel en sera le calendrier? Les États Européens vont-ils être capables d’harmoniser leur position face aux géants du net? On peut aussi s’interroger sur la réaction des GAFAM. On les sait peu enclins à céder aux injonctions des États Européens ou de leurs tribunaux. Sont-ils prêts à payer pour continuer à diffuser les contenus de presse? Existe-t-il un risque de boycott des contenus de la presse européenne? Ce qui serait désastreux pour son rayonnement et produirait financièrement l’effet inverse à celui recherché. Et dans le même temps, la reprise d’articles ne contribue-t-elle pas à la notoriété de son auteur? Par ailleurs la définition et l’installation des filtres ne sera sans doute pas chose facile au plan juridique. En effet, le droit d’auteur prévoit de multiples exceptions et on peut légitimement se demander si les filtres pourront en tenir compte? On peut aussi d’interroger sur l’efficacité de ces filtres.

On le voit, si l’idée de départ est généreuse, sa mise en œuvre risque d’être difficile, voire hasardeuse.  Une réforme largement soutenue par le gouvernement français. Voici d’ailleurs ce que tweetait Emmanuel Macron au lendemain de l’adoption de la Directive : « Le droit d’auteur protège, c’est notre liberté, notre information libre, notre création culturelle qui sont reconnues. Je suis fier que la France ait été à la pointe de ce combat ».

 

Y a quoi dedans. L’appli polémique de Système U ?

Depuis plusieurs années, Système U a engagé la lutte contre certaines substances controversées que l’on trouve dans nos produits alimentaires. Le distributeur va plus loin en lançant une application, « Y a quoi dedans« . Que faut-il en penser?

C’est dès 2012 que Système U s’est engagé pour une alimentation plus sûre, en annonçant la disparition de ses rayons de substances polémiques encore appelées substances controversées. La promesse est d’ampleur puisque 82 substances et 6 000 produits sont concernés.

Ce début septembre, le distributeur lance sur le marché une application – Y a quoi dedans –  qui permet d’identifier la présence de telles substances dans les produits alimentaires. Pour l’heure, cette application ne concerne toutefois que 22 substances. Dès le 9 septembre, une campagne TV soutiendra ce lancement. L’objectif poursuivi est bien-sûr de reconquérir la confiance des consommateurs, confiance ébranlée par une succession de petits et gros scandales alimentaires.

ya quoi dedans

source : site internet Sytème U

De telles applications existent déjà : Yuka (sans doute l’appli leader téléchargée plus de 5 millions de fois), Scan Eat ou Scan Up. Mais le fait qu’un grand distributeur propose une telle application est une première. Et une première qui forcément interroge. Est-ce le rôle d’un distributeur? Comment Système U gère-t-il la relation avec la marque? Le distributeur ne va-t-il pas au-delà de ses obligations? Inutile de le nier, être à la fois juge et partie présente ses limites. Ainsi, le nombre de substances identifiées par Y a quoi dedans est plus limité que chez Yuka par exemple. Et de ce fait, un produit pourra être évalué de manière différente entre les deux applications. Pour les mêmes raisons, Y a quoi dedans n’attribue pas de notes aux produits.

Devant cette initiative, on a aussi invoqué l’effet anxiogène qu’elle pouvait entretenir. Mais comme nous le disions, ce type d’applications existent déjà depuis quelques années. Et à l’inverse, mettre un outil de détection simple au service du consommateur, n’est-ce pas apaiser ses craintes? Et peut-on renoncer à alerter le consommateur sous prétexte de ne pas l’inquiéter?

Au demeurant, Y a quoi dedans a de réels atouts qui pourraient convaincre. On l’obtient sans création de compte et Système U s’engage à ne pas utiliser les données personnelles. Elle est gratuite. Mais surtout l’appli permet de se créer ses favoris. Par exemple exclure les produits avec gluten. Ou mettre les produits bio ou made in France en favoris. Le scan du code barre fait alors gagner un temps précieux …

Aujourd’hui, ce sont, selon Système U, 110 000 références qui sont déjà intégrées à l’application. L’avenir nous dira et le succès que rencontrera cette application « distributeur » et la réaction des concurrents. Quant à nous, il nous semble que cette initiative participe d’une démarche de communication plus responsable, mettant à disposition du consommateur un outil d’information. Et considérons ce consommateur comme suffisamment adulte pour choisir entre cette application « maison » (donc plus limitée) ou une application indépendante de type Yuka (donc plus large).

L’obligation d’information pèse bien entendu en priorité sur le producteur, le fabricant. Mais on a tous conscience que la compréhension des packagings est souvent, en la matière, un parcours du combattant. Déceler les substances à éviter demande et du temps et une certaine aptitude à déchiffrer des termes souvent très techniques. Alors si un distributeur accepte de guider le consommateur, même partiellement, faut-il le regretter?

Zéro Waste Strasbourg se mobilise pour STOP PUB

L’Association Zéro Waste Strasbourg part en croisade pour défendre l’autocollant STOP PUB et intente une action en justice contre les marques Intermarché et Pizza Hut. C’est une première en France. Décryptage.

stop pub

L’autocollant STOP PUB  a été créé en 2004 avec le soutien des pouvoirs publics. Il a pour objectif de dissuader la distribution de prospectus commerciaux dans les boites aux lettres des ménages qui ne le souhaitent pas. Selon une étude datant de 2015, 14% des ménages l’utiliseraient. Et selon l’UFC – Que Choisir, son efficacité serait de 93%. Les prestataires de la distribution de prospectus et catalogues commerciaux se sont même  engagés, dans une charte de bonne conduite, à le respecter. L’autocollant est distribué gratuitement par les Associations de consommateurs et en Mairie. Il peut également être obtenu sur le site http://www.stoppub.fr (pour un coût de 3€). Sur ce même site, un onglet permet d’accéder à un formulaire de signalement en cas de non-respect.

stop pub 2

source : pays-ancenis.com

L’antenne Zéro Waste France de Strasbourg avait apparemment minutieusement préparé son action. D’abord en créant la page Facebook « BalanceTaPubStrasbourg » qui invite les ménages de la région strasbourgeoise à dénoncer les non-respects, preuves à l’appui. Puis en faisant procéder à des constats d’huissier.

balancetapubstrasbourg

source : page Facebook #balancetapubstrasbourg

Forte de ces éléments, l’Association Zéro Waste saisit le TGI de Strasbourg contre une franchise d’Intermarché et de Pizza Hut. Mais cette action n’est pas sans soulever quelques questions de droit.

Comme toute action en justice, celle de Zéro Waste nécessite un intérêt à agir. Cet intérêt se confond avec sa mission : la lutte contre les déchets. Elle s’appuie sur l’article R633-6 du Code Pénal qui sanctionne le fait de jeter ou d’abandonner des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu’il soit, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation. Ce texte est-il réellement applicable en l’espèce?

L’article R633-6 du Code Pénal n’avait pas vocation à lutter contre la publicité non adressée que nous trouvons dans nos boites aux lettres. Il est rattaché à une Section 3 du Code Pénal intitulée « De l’abandon d’ordures, déchets, matériaux et autres objets ». Le dit article vise clairement à lutter contre les dépôts sauvages d’ordures, déchets et encombrants de tous genres et non contre la publicité distribuée en boites aux lettres. Il appartiendra aux juges de trancher entre le fond et l’esprit du texte.

En outre, pour appliquer cet article, il faut assimiler  le prospectus ou catalogue distribué à un déchet. Peut-être un peu rapide, car cette distribution est (aussi) une activité économique à part entière, qui accompagne la consommation. C’est d’ailleurs une activité assimilée à un média par les professionnels de la communication, le fameux home-média.

Il convient également de rappeler que la publicité par prospectus et catalogues est taxée au titre de la protection de l’environnement. C’est la taxe Eco-Folio dont les recettes sont réinvesties en actions en faveur de l’environnement, et notamment en action de sensibilisation. Dans ces conditions, peut-on considérer la publicité non adressée comme un déchet, la réglementation fiscale en faisant une activité économique taxée. Là encore, les juges trancheront…

Nous suivrons avec intérêt la suite donnée à cette action en justice. En cas de succès, les marques poursuivies encourent une amende contraventionnelle de 3ème catégorie, soit 450€. Mais attention, en droit pénal, l’amende pourra être prononcée pour chaque infraction constatée. La responsabilité des prestataires distributeurs pourra être mise en cause sur la base d’une faute, mais les annonceurs resteront les premiers incriminés.