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Une Journée Nationale contre le sexisme?

« Ensemble contre le sexisme » est à l’initiative de la Journée Nationale contre le sexisme. Créée en 2018, la 2ème édition est prévue le 24 janvier 2019. Avec l’espoir de voir cette journée se pérenniser. Présentation.

« Notre société entière est malade du sexisme »

Emmanuel MACRON, 25 novembre 2017

Le collectif Ensemble contre le sexisme a vu le jour en 2016. Il regroupe actuellement 33 associations et réseaux, de tous secteurs. Il a lancé le 25 janvier 2018, la 1ère Journée Nationale contre le sexisme qui était avant tout un colloque sur Paris. Fort de ce premier succès et de ses convictions, ce collectif réitère, en proposant une 2ème journée, qui se déroulera le 24 janvier prochain. Toujours sous la forme d’un colloque (sur inscription).

Un des 6 visuels proposés par l’agence NUDE

Ensemble contre le sexisme poursuit 3 objectifs :

  • faire mieux comprendre au grand public les différentes facettes du sexisme
  • sensibiliser et donc faire agir
  • collecter et communiquer sur les initiatives positives en matière de lutte contre le sexisme (ce que nous ferons ci-après).

Ensemble contre le sexisme espère que cette journée pourra être pérennisée et ainsi se dérouler chaque année au mois de janvier.

L’édition 2019 est placée sous le signe de la LIBERTÉ et donne la priorité à 3 domaines : le numérique (LIBRES en ligne), l’espace public (LIBRES en ville), l’éducation et la parentalité (LIBRES de grandir) et aura pour slogan « le sexisme tue ». Tue la confiance, la parole, l’innovation, le talent. Un message fort qui ne peut laisser indifférent…

Une cause qui a reçu le soutien de l’agence NUDE qui a conçu bénévolement la campagne 2019. Avec notamment 6 visuels utilisant les codes du funéraire : une urne, une plaque, un faire-part de décès, une couronne mortuaire et une pierre tombale. Chacun de ces visuels rend un hommage funeste à une victime du sexisme, dans une situation quotidienne. La campagne est diffusée en presse et dans le métro parisien.

Les études et sondages ne laissent malheureusement aucun doute sur le bien fondé de cette action. Rappelons que 100% des femmes reconnaissent avoir été un jour harcelées dans la rue ou les transports. Que 40% d’entre elles disent avoir été victime d’une humiliation ou d’une injustice liée à leur genre. Une femme sur deux reconnait avoir modifié sa façon de s’habiller à la suite de remarques sexistes.

Bien-sûr, des actions positives ont déjà été engagées. Ainsi, la loi du 1er août 2018 fait du harcèlement de rue un délit pénal et le 27 novembre 2018, le site http://www.service-public.fr a mis en place une plateforme de signalement fonctionnant 24H/24.

Le monde de la communication est très directement concerné. Il n’est pas resté indifférent. On se souvient de l’étude pilotée en octobre 2017 par le CSA et portant sur 2000 publicités TV. Une étude qui révélait que les stéréotypes sexistes sont très présents dans les spots TV. Les 2/3 contiennent des stéréotypes sexistes et ceux-ci concernent les femmes à 66%! Suite à un tel constat, le CSA lance un programme de lutte contre les stéréotypes sexistes sur nos écrans. En janvier 2018, l‘UDA lance le programme FAIRe qui comporte 15 engagements. Il est signé par 28 marques. En mars 2017, la Ville de Paris déclare la guerre aux publicités sexistes sur l’espace public parisien. Et il faut aussi évoquer tout le travail fait par l’ARPP dans ses recommandations.

Oui le secteur de la communication est très concerné. Il porte une réelle responsabilité dont la plupart des communicants sont aujourd’hui bien conscients, même si des avancées sont encore nécessaires.

Saluons cette 2ème journée contre le sexisme, en regrettant peut-être qu’elle ne soit cantonnée pour l’heure qu’en région parisienne… Remercions l’agence NUDE pour son engagement sociétal. Et surtout… ne restons pas indifférents !


Pour la CJUE, un goût n’est pas une œuvre

C’est l’histoire d’un fromage à tartiner hollandais qui voit apparaître sur son marché, un concurrent proche en termes de goût. L’exploitant intente une action pour faire protéger sa création gustative par le droit d’auteur. En vain. Revue de détail.

« On aurait pu estimer qu’il s’agissait d’une question de goût, l’affaire aurait été classée, mais pour Sentarô, c’étaient toujours les garnitures qui ne contenaient pas de sel qui l’écœuraient au bout d’une ou deux bouchées »

Les Délices de Tokyo, Durian Sukegawa

Les faits

Le Heksenkaas est un fromage à tartiner hollandais créé en 2007 par un marchand de légumes qui revend ses droits à la société Levola qui le commercialise. En 2010, la marque est protégée et en 2012, le fromage obtient un brevet. C’est en 2014 que l’entreprise Smilde lance au profit d’une chaine de supermarchés, un fromage assez proche en goût, sous le nom de Witte Wievenkaas« .

La procédure

La société Levola saisit alors la justice néerlandaise afin de faire appliquer au fromage Heksenkaas le régime de protection du droit d’auteur. Mais la justice néerlandaise interpelle la Cour de Justice de l’Union Européenne pour trancher la délicate question : un goût peut-il être considéré comme une œuvre de l’esprit?

Le débat

Pour mieux éclairer le débat, revenons sur le droit d’auteur. Ce régime de protection est obligatoirement lié à la notion d’œuvre. La liste des œuvres protégées est donnée par l’article 112 alinéa 2 du Code de la Propriété Intellectuelle. Mais cette liste n’est pas limitative. Et bien entendu, le goût n’y figure pas…

Il est utile en l’espèce de rappeler la définition couramment admise de l’œuvre : « une création originale qui reflète la personnalité de son auteur« . A ce stade, pourquoi un fromage ne pourrait-il pas refléter la personnalité de celui qui l’a conçu et commercialisé?

Une œuvre exprime donc la créativité et la personnalité de son créateur. Mais pour qu’une œuvre puisse bénéficier de la protection des droits d’auteur, elle doit également revêtir une forme. Cette condition indispensable élimine la protection en tant qu’œuvres, des idées, des concepts, des procédures et des méthodes. La CJUE va justement considérer que cette condition de forme n’est pas remplie en l’espèce. Pourquoi?

Pour la Cour, cette forme permet l’identification précise et objective de l’œuvre. Or, selon cette même Cour, l’identification du goût d’un aliment est trop subjective. Elle peut dépendre de multiples facteurs personnels ou de circonstances. Quels peuvent être ces facteurs qui manquent d’objectivité ? On pense aux habitudes alimentaires, au contexte de la « dégustation », à l’âge, aux antécédents du « goûteur », à l’éducation, à la fraicheur du produit, à sa température, à ses conditions de conservation… et bien d’autres sans doute encore. La Cour en déduit qu’un goût ne revêt pas une forme suffisamment objective. Qu’il ne saurait donc être une œuvre au sens du Code le la Propriété Intellectuelle. Et on le sait, sans cette forme reconnue et non discutable, pas de protection au titre du droit d’auteur. Dont acte.

#RienDeNeufCetteAnnée

Aux premiers jours de la nouvelle année 2019, l’Association Zero Waste France relance le défi #RienDeNeufCetteAnnée avec un objectif ambitieux. Quelles sont ses chances de succès? Vous laisseriez-vous tenter?

Le défi #riendeneuf a été lancé par Zero Waste France en décembre 2017, pour l’année 2018. Il trouve apparemment son inspiration dans les oppositions chaque année plus nombreuses au BlackFriday. Le principe en est simple : s’engager à ne pas acheter de produits neufs sur toute une année, à l’exception des produits alimentaires, des produits hygiéniques et de la cosmétologie.

Objectif : protéger nos ressources

L’objectif est simple : préserver les richesses de notre planète. Qui comme chacun d’entre nous le sait maintenant, vit à crédit puisque le « jour du dépassement » survient de plus en plus tôt. C’est le jour à partir duquel le monde a épuisé les ressources naturelles auxquelles il avait droit pour l’année… En 2018, c’était le 1er août. En 1970, c’était le 29 décembre !… Et la France est encore plus mauvais élève puisque le jour du dépassement était chez nous, en 2018, le 5 mai ! Ce qui revient à dire que la France a un train de vie, comme si elle possédait 2,9 terres pour satisfaire ses besoins!

source : francebleu.fr

Alors, même s’il semblera à beaucoup un doux rêve, le défi #riendeneuf  a le mérite de nous faire réfléchir… Quelques chiffres qui circulent dans beaucoup de médias doivent nous interpeller : 8000 litres d’eau sont nécessaires à la fabrication d’un jean et 2 tonnes de matières premières à celle d’un micro-onde…

source : consommonssainement.fr

Un succès mitigé mais qui n’enlève rien à l’intérêt du défi

Selon Zero Waste France, 13 000 personnes se sont inscrites à la newsletter du défi 2018. Mais bien sûr cela ne veut pas dire que 13 000 personnes ont tenu le défi! Au moins auront-elles été sensibilisées. Ces personnes étaient accompagnées par un site où elles pouvaient trouver conseils et proposer des alternatives. A l’heure où nous écrivons, le site http://www.riendeneuf.fr fait état de 3014 inscrits.

Le bilan 2018 est comme on le voit en demi-teinte. Mais cela n’empêche pas Zero Waste France de fixer la barre bien plus haute pour 2019 : réunir 100 000 personnes autour du défi. L’association promet une campagne de communication accentuée, avec notamment un nouveau site qui permettra à chacun de suivre ses résultats. Question ressources, l’Association a lancé une campagne de crowdfunding avec Ulule, campagne qui a récolté 25 658€ pour un enjeu minimum qui était fixé à 20 000€. Mais les 40 000€ espérés pour donner toute sa force au projet n’ont pas été réunis.

Mais finalement, le mérite principal de ce défi n’est-t-il pas avant tout de sensibiliser le plus de monde possible. C’est aussi une belle publicité aux sites de revente de produits d’occasion, aux vides greniers et autres brocantes, aux applications de prêt ou de location entre particuliers, au DIY…

Sans doute ce défi va-t-il paraître utopique à beaucoup. Et pourtant vous avez sans doute suivi dans les médias ces derniers temps les reportages consacrés à ces familles qui ont dit banco et qui ont réussi! Et puis, on peut aussi ne pas prendre le défi au 1er degré et se dire que le moins de choses neuves possibles, ce ne serait déjà pas si mal.

On peut aussi s’interroger sur les incidences économiques d’un tel défi. Mais là, on aborde un choix cornélien entre l’indispensable protection de la planète et le développement économique. Un choix intime qui appartient à chacun.

Entrée en vigueur progressive de la loi Agriculture et Alimentation

La loi Agriculture et Alimentation a été adoptée par le Parlement le 2 octobre 2018 et promulguée au Journal Officiel du 1er novembre. Mais son entrée en vigueur sera progressive. Tour de piste des principales échéances.

La « loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable » est en partie le produit des états généraux de l’alimentation lancés le 20 juillet 2017 et qui ont donné lieu à de multiples conférences, débats et échanges sur la plateforme dédiée. La loi Agriculture et Alimentation s’en inspire. Elle poursuit deux objectifs principaux : payer le juste prix aux producteurs et renforcer la qualité sanitaire, nutritionnelle et environnementale des produits alimentaires. Intéressons-nous ici aux répercussions de cette loi en matière de règles concurrentielles et aux nouvelles obligations de communication publicitaire qu’elle instaure.

source : ania.net

Ses premiers effets se font ressentir dès les premiers jours de 2019. Mais son entrée en vigueur dans sa totalité va prendre presque une décennie : de 2019 à 2028. En voici les principales étapes.

1er janvier 2019 : début de l’encadrement de la promotion sur les produits alimentaires.

Cet encadrement est double. En valeur tout d’abord. Ainsi, la réduction proposée par les distributeurs sur les produits alimentaires ne pourra pas dépasser 34% du prix de vente. Cela autorise donc la formule 2 achetés et 1 offert. Cet encadrement s’applique à toute promotion, quelle soit en espèces ou en nature, immédiate ou différée, supportée par le fournisseur ou le distributeur.

source : myshopi.com

Dans le même temps, l’utilisation dans la publicité du mot « gratuit » ou d’un synonyme est interdit et passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 75 000€ pour une personne physique et 325 000€ pour une personne morale.

1er mars 2019 : 2ème étape de l’encadrement de la promotion

Il s’agit cette fois-ci d’un encadrement en volume. Ainsi, la promotion sur un produit alimentaire ne pourra pas porter sur plus de 25% du chiffre d’affaires prévisionnel que doit réaliser le fournisseur avec le distributeur qui propose la promotion. Ces deux mesures ont été adoptées à titre expérimental pour 2 ans.

A noter également que pour les denrées alimentaires, le seuil de revente à perte est augmenté de 10%. Mesure également expérimentale pour 2 ans.

1er janvier 2020 : la chasse au plastique deviendra concrète

A compter du 1er janvier 2020, la restauration collective ne pourra plus utiliser assiettes, couverts et verres en plastique. De la même manière, les bouteilles d’eau en plastique ne pourront plus être servies dans les cantines scolaires. Les touillettes en plastique sont également interdites dans la restauration, la vente à emporter, les cantines et les commerces alimentaires.

Enfin, dès 2025 pour les Communes de plus de 2000 habitants, les contenants alimentaires ne pourront plus être en plastique. Les Communes de moins de 2000 habitants ne seront concernées qu’à partir de 2028.

1er juillet 2021 : entrée en jeu des doggy-bags

Certains restaurateurs ont bien compris l’enjeu et proposent déjà à leurs clients des doggy-bags. Ce sera obligatoire à compter du 1er juillet 2021. Et ces doggy-bags devront être réutilisables ou recyclables.

source : foodandsens.com

1er juillet 2022 : les produits de qualité deviendront obligatoires pour la restauration collective

Cette obligation va dans un premier temps concerner la restauration collective publique. Celle-ci devra en effet proposer au moins 50% de produits locaux ou de produits de qualité. Le spectre en est assez large puisque sont éligibles les produits bio (qui devront au moins représenter 20% de l’offre), les produits à Label Rouge, les AOC, les produits fermiers, les IGP, les Ecolabels, les produits de montagne ou issus d’une exploitation de haute valeur environnementale.

Dans le même temps, la lutte contre le gaspillage alimentaire sera renforcée en obligeant la restauration collective et l’industrie agroalimentaire à procéder à des dons en cas de surplus.

1er juillet 2023 : l’étiquetage alimentaire sera renforcé

C’est en effet à compter du 1er juillet 2023 que certaines mentions deviendront obligatoires sur les emballages des produits alimentaires. Seront concernées les mentions suivantes : nourri aux OGM, le mode d’élevage, l’origine géographique, le nombre de traitements phytosanitaires pour les fruits et légumes.

Un nouveau logo pour l’alimentation de bébé

Le scandale du lait Lactalis est sans doute encore dans bien des mémoires. L’initiative de l’AFNOR, de proposer un logo pour les produits alimentaires destinés aux enfants jusqu’à 3 ans tombe donc à pic. Revue de détail.

Une étude Opinion Way révèle que 7 parents sur 10 s’interrogent sur la qualité des aliments qu’ils donnent à leurs très jeunes enfants. C’est dans ce contexte que l’AFNOR a mis au point une nouvelle norme, la NF V90-001. Norme traduite par un nouveau logo très expressif :


Un logo pour un double objectif

Le nouveau logo entend apporter des garanties à la fois

  • quant aux valeurs nutritionnelles du produit acheté et à leur conformité aux besoins nutritionnels du jeune enfant,  compte tenu de son âge
  • quant à la sécurité alimentaire du produit.

En matière sécuritaire, les normes sont assez strictes. Par exemple celles qui concernent la présence d’éventuels pesticides sont 500 fois plus exigeantes. Ou encore 10 fois plus exigeantes en matière de nitrates. 350 additifs sont bannis. Les produits comportant des colorants, des conservateurs ou encore des édulcorants ne peuvent revendiquer ce logo. Le logo apporte donc aux parents, des assurances en matière de sécurité alimentaire. Voilà de quoi guider les jeunes parents vers les meilleurs produits dans une offre devenue pléthorique.

Un logo, mais pas que !

Le lancement de ce nouveau logo s’accompagne dans le même temps du lancement d’un site internet destiné aux parents : http://www.alimentationdutoutpetit.fr

Et ce site s’ouvre sur un message d’accueil obligatoire pour accéder au contenu : le rappel que jusqu’à l’âge de 6 mois, la meilleure alimentation reste d’allaitement maternel. Le site fourmille de pertinents conseils sur comment bien faire grandir bébé et comment le protéger.

Voilà une démarche qui aura également pour effet de rendre plus visible la réglementation qui encadre l’alimentation pour enfant et qui est, en effet, la plupart du temps totalement méconnue des parents.

Ce logo concerne bien-sûr en priorité les produits alimentaires destinés à la petite-enfance, mais pas que. En effet, le logo peut être utilisé également pour les produits alimentaires consommés par tous, dès-lors qu’ils répondent aux normes. On pense tout particulièrement yaourts, compotes…

Ce logo est pour l’heure sur la base du volontariat, mais déjà certaines marques se sont déclarées volontaires pour l’utiliser, telles que Nestlé ou Blédina.


Le tweet par lequel Danone annonce l’utilisation du logo
pour les petits-pots de sa marque Blédina

De son côté Nestlé a conçu son propre site : http://www.bebe.nestle.fr

Site et logo propres à la marque Nestlé


Le géoblocking hors la loi en Europe

source : ad-lister.co.uk

Neuf mois après son adoption, le règlement européen interdisant le géoblocking des sites de E-commerce est entré en vigueur ce lundi 3 décembre. Une mesure qui étend la liberté de circulation des européens au monde virtuel du E-commerce. Quelle sera la portée de cette mesure?

Le géoblocking est une pratique qui consiste à rediriger un E-consommateur sur le site de E-commerce de son pays d’origine, et ainsi de l’empêcher de bénéficier de conditions plus favorables dont il aurait pu profiter sur un site étranger. Cette pratique – qui en général était automatisée – est donc désormais interdite.

Une portée limitée

Mais en réalité, cette disposition risque d’avoir une portée limitée, pour plusieurs raisons. Le règlement européen n’interdit que la redirection automatique. Un site étranger peut donc pratiquer cette redirection avec l’accord de l’internaute. En outre, rien n’interdit à un site de E-commerce de fixer des conditions spécifiques en fonction du pays de livraison. Voire refuser la livraison dans tel ou tel pays.

En outre, certains produits sont exclus des dispositions, notamment :

  • les produits numériques protégés par les droits d’auteur tels que la musique, les jeux vidéos, les E-book…
  • les services audiovisuels
  • les services de santé
  • les transports.

Il faudra aussi tenir compte des produits soumis à des réglementations particulières dans certains pays (l’alcool …) et des produits à distribution sélective (produits du luxe …)

Les instances européennes ont prévu un bilan de ces dispositions début 2020. Le règlement pourra alors être corrigé si nécessaire, dans un sens ou dans l’autre.

Petit exercice d’application

Nous nous sommes livrés à un petit exercice d’application, même si sans doute il n’a qu’une valeur relative. Nous recherchons une Renault Clio essence Limited Energy 75 CV.

Nous accédons sans difficulté aux sites Renault étrangers européens. L’interdiction de la redirection automatique est donc bien respectée. Renault.es nous propose ce modèle à partir de 10 190€. Renault.pl à partir de 43 500zl, soit environ 10 135€. Renault.fr à partir de 15 300€. L’interdiction du géoblocking a donc à première vue du sens. Reste maintenant à approfondir les conditions de vente que rien n’interdit de différencier en fonction du pays de livraison : assurance, frais de mise à disposition, frais de livraison, durée de garantie, conditions de crédit…

Comprendre la #DST en 3 questions

La Digital Services Tax (DST) – mieux connue sous le terme de taxe GAFAM – agite les couloirs des institutions européennes à défaut de faire consensus. Décryptage d’un projet qui n’est pas totalement sûr de voir le jour.


Quelles seraient les entreprises soumises?

Seraient soumises à cette taxe européenne toutes les entreprises qui commercialisent de la publicité en ligne sur le territoire européen. Sont donc avant tout visés, les GAFAM. Principalement Google, Facebook, Amazon. Mais pas que. En effet, la taxe frapperait toutes les entreprises, qu’elles soient américaines ou … européennes. L’objectif est lui facile à comprendre : lutter contre l’évasion fiscale des géants du net.


Quelle serait l’assiette de cette taxe et son montant?

Les dernières propositions de la France et de l’Allemagne, (qui datent de la nuit de lundi à mardi), ardents défenseurs du projet, prévoient de taxer uniquement l’activité de publicité en ligne. Les reventes de données seraient donc exclues. Le montant de la taxe serait de 3% du chiffre d’affaires publicitaires.

Quand cette taxe entrerait-elle en vigueur?

Une chose est sûre, pas tout de suite et pour plusieurs raisons :

  • Tous les pays européens ne sont pas d’accord. Principal opposant, l’Irlande qui abrite on le sait, plusieurs grands sièges européens. Ces États  ont tout intérêt à freiner les ardeurs fiscales européennes
  • Le texte ne sera pas applicable avant le 1er janvier 2021. En effet, entre temps, l’Europe espère qu’un accord international sera conclu de manière à ne pas laisser l’Europe aller seule au charbon, avec les risques de représailles possibles de la part des GAFAM. Pour preuve, le texte est déjà conçu comme éphémère puisqu’il doit prendre fin en 2025 !

Petite nuance toutefois, le projet autoriserait chaque État européen à décider d’une taxe supérieure à 3%. Pas sûr qu’il y ait beaucoup de candidats…

Cet article 13 qui fait trembler YouTube

Dans un précédent article nous vous présentions l’article 11 de la Directive Européenne du 12 septembre dernier, créant le droit voisin au profit des éditeurs de presse. Aujourd’hui, c’est l’article 13 de cette même directive qui agite la toile. Quels en sont les enjeux? Et toute cette agitation est-elle justifiée?

source : youtube.com

Une obligation de négociation…

L’article 13 de la dite directive met à la charge des plateformes de diffusion de vidéos, une obligation de négocier avec les auteurs et leurs ayant-droits. A défaut d’accord, les vidéos portant atteinte à un droit d’auteur devront être bloquées. Les plateformes concernées (elles le sont toutes même si YouTube a pris la tête de la croisade) deviennent donc responsables des publications litigieuses. Pour répondre à cette obligation, les plateformes devront mettre en place des outils de détection capables de bloquer les vidéos litigieuses.

… et 4 interrogations cruciales

L’obligation créée par l’article 13 est lourde, et soulève de sérieuses questions :

  • Ce ne sont pas uniquement les droits d’auteur musicaux qui sont concernés, mais toute œuvre qui, dans une vidéo, est susceptible d’être protégée par les droits d’auteur. Tels que les éléments de décors, les vêtements, les accessoires de mode, le mobilier … Des robots auront-ils la finesse pour appréhender de telles situations?
  • On le sait, les droits d’auteur comportent des exceptions tels que le pastiche, la caricature, la courte citation, etc… Même interrogation sur la pertinence des algorithmes et leur capacité à appréhender ces exceptions ?
  • Jusqu’à présent, le droit français considérait ces plateformes comme des hébergeurs. Elles n’étaient pas directement responsables des contenus, sauf si un contenu litigieux leur était signalé. L’article 13 ne change-t-il pas la donne en rapprochant les plateformes du statut d’éditeur? Tout au moins en matière de droit d’auteur ?
  • Enfin, le blocage de la vidéo serait à priori, donc sans consultation préalable du réalisateur. On imagine l’imbroglio des recours en termes de preuves à apporter. Comment une plateforme comme YouTube qui met en ligne actuellement 400 heures de  vidéos à la minute pourra-t-elle gérer ?

Une campagne de lobbying sans précédent.

source : youtube.com 

YouTube a pris la tête d’une campagne de lobbying sans précédent en lançant mi-novembre des opérations de pétitions, mais surtout en encourageant les youtubeurs à mobiliser leurs abonnés. Et avec des messages alarmistes du style « Ma chaine va fermer » ou « La fin de YouTube en Europe« . Le hashtag #SaveYourInternet tient la vedette sur les réseaux sociaux.

Quels sont vraiment les enjeux?

Une application très rigoureuse et automatisée (comme le texte initial le prévoyait) de l’article 13 serait sans doute néfaste à de nombreuses chaines. De là à agiter l’épouvantail de la censure, c’est peut être un peu précipité. En effet, le texte définitive n’est toujours pas rédigé (pour une application prévue au printemps 2019). Une chose est sûre, ce texte incitera les plateformes à plus de vigilance. Mais n’est-ce pas normal dans la mesure où les auteurs ont, de leur côté, le droit… de vivre de leurs œuvres.

YouTube en est d’ailleurs conscient puisque depuis 2007, le robot Content ID fait déjà en partie ce travail de sélection et de blocage des vidéos ne respectant pas les droits d’auteur, mais permet aussi de verser des rémunérations aux auteurs (3 milliards de dollars en 10 ans selon certaines sources). YouTube a également déjà signé plusieurs accords avec des sociétés d’auteurs. La situation est donc peut finalement davantage sous contrôle qu’elle ne le parait…


L’adoption des lois anti fake-news ne fait pas l’unanimité

Le Parlement a définitivement adopté ce mardi 20 novembre deux lois anti fake-news visant à lutter contre la manipulation de l’information en période électorale. Deux lois arrachées au forceps avec une opposition ferme du Sénat. Enjeux.

Voulu par Emmanuel Macron, ce nouvel arsenal de lutte contre les fausses informations en période électorale devrait être en place pour les élections européennes de mai 2019. Mais son adoption ne s’est pas faite sans difficulté. Les textes ont été rejetés par deux fois par le Sénat et de manière très significative, puisque sans débat. La tentative de compromis entre les deux chambres ayant par ailleurs échouée, conformément à notre Constitution, c’est donc l’Assemblée Nationale qui a eu le dernier mot. Mais là encore non sans opposition, chacun des textes n’ayant pas réuni une forte majorité : 181 voix pour et 111 contre pour le 1er texte et 347 voix pour et 204 contre pour le 2ème texte.


Définition de la fake-news électorale

La définition de la fake-news en période électorale se trouve bien évidemment au cœur du débat. Voici celle qui a été retenue par les textes : « Les fausses informations sont des allégations ou des imputations inexactes ou trompeuses d’un fait de nature à altérer la sincérité du scrutin »

source : sansapriori.net

Les mesures prévues

Les deux lois adoptées prévoient 4 mesures principales :

  • La possibilité pour un candidat, un parti ou une association citoyenne de saisir en procédure de référé le juge civil aux fins de faire cesser la diffusion. L’action devrait aboutir dans un délai de 48 heures
  • L’obligation pour les réseaux sociaux (une des cibles de ces textes), de signaler, le cas échéant, qui a payé pour diffuser l’information litigieuse. Une obligation de transparence
  • La possibilité pour le CSA de retirer ou de suspendre pour les chaines étrangères le droit d’émettre sur le territoire national en cas de diffusion de fausses informations
  • La mise en place par les plateformes de dispositifs de signalement qui soit facilement accessibles et visibles.

Les risques

Les risques de mauvais usages de ces lois anti fake-news ne doivent pas être négligés dans un régime démocratique. La nuance entre fake-news et news dérangeantes ne sera sans doute pas toujours aisée à cerner. Et le référé est-il adapté alors que l’appréciation d’une fake-news peut nécessiter un temps d’enquête?

Certains craignent que ces mesures ne menacent la liberté d’expression. D’autres parlent de « censure« . Ainsi Sputniknews.com de titrer « la muselière de la censure arrive » et de rajouter « Restons vigilants… entre lutte contre les fake-news et censure d’articles plus sérieux, il n’y a qu’un pas« . Plusieurs journalistes et organes  de presse s’inquiètent aussi pour la liberté de la presse.

On peut aussi s’interroger sur la nécessité de ce nouvel arsenal dans la mesure où la loi sur la presse du 29 juillet 1881 prévoit déjà expressément la sanction – amende de 45 000€ –  de la diffusion par voie de presse de fausses informations ou d’informations falsifiées. Ces nouvelles lois visent sans doute à amplifier les moyens d’action contre les nouveaux médias, réseaux sociaux, blogs, mais aussi vidéos?

Reste une grande inconnue. Compte-tenu de l’opposition forte qu’ont rencontrée ces nouvelles lois, un recours devant le Conseil Constitutionnel est sans doute à prévoir. Que décidera-t-il ?

Le Conseil Constitutionnel aura-t-il le
dernier mot ?


Instagram veut sévir contre les fake’s influencers

On sait la toile et les réseaux sociaux pleins de surprises et de faux amis. Faux comptes, faux abonnés, faux likes, faux commentaires… Difficile pour tout un chacun de faire la différence. Instagram prend les choses en main pour plus de transparence.

Le contexte

Les multiples petits et grands scandales qui ont ponctué l’actualité de Facebook ces derniers mois n’y sont sans doute pas pour rien dans les mesures envisagées pour lutter contre la fausse notoriété de certains comptes. Des comptes qui cherchent à grossir leur nombre d’adhérents ou leur popularité en faisant appel à des applications tierces. A l’heure où le marketing d’influence attire de plus en plus de marques, et à l’heure où Instagram devient dans le cadre de cette stratégie le réseau social le plus courtisé, il était temps d’agir. D’autant qu’il faut moins de quelques minutes pour trouver sur la toile ce type d’applications.

Que propose Instagram?

Instagram semble avoir mis au point un algorithme capable d’identifier les abonnés ou les commentaires provenant directement d’applications et non d’internautes en chair et en os. Les comptes ainsi identifiés seront dans un premier temps prévenus que ces faux abonnés ou faux commentaires ont été supprimés. Mais ils seront également invités à mettre fin à ces pratiques, notamment en modifiant leur code d’accès (dont le partage n’est en outre pas très sécuritaire). A défaut Instagram menace en précisant que ces comptes « pourraient voir leur expérience Instagram affectée ».

Une mesure nécessaire. Mais le vague de la menace manque de crédibilité. Instagram est-il réellement prêt à prendre des mesures radicales? La fermeture des comptes qui n’entendraient pas le message?