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#Act4nature : 65 entreprises s’engagent pour la biodiversité

Une semaine après la présentation par Nicolas Hulot du plan biodiversité, le 10 juillet, 20 partenaires et 65 entreprises se sont engagés en faveur de la biodiversité. Mais que prévoit ce programme baptisé #Act4nature? Quels sont les enjeux?

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Les symptômes d’atteinte à la biodiversité se multiplient. Ces derniers jours on a beaucoup parlé des abeilles qui pourraient disparaitre, avec parfois des pertes atteignant déjà 50% pour certains apiculteurs. Il est temps de réagir et c’est sans doute ce que se sont dit les 65 entreprises signataires.

Un programme porté par 20 partenaires…

Le programme #Act4nature est soutenu par une vingtaine de partenaires. Des réseaux d’entreprises (Entreprises pour l’Environnement, Association Française des Entreprises Privées, le Medef…), des organismes publics (Agence Française pour la biodiversité), des ONG (GoodPlanet, France Nature Environnement) et des organismes scientifiques (Museum).

act4nature

Un programme de 10 engagements.

Les entreprises signataires s’engagent à respecter 10 engagements, et notamment :

– Intégrer la biodiversité dans la stratégie de l’entreprise

– Dialoguer avec l’ensemble des parties prenantes

– Évaluer les composantes de la biodiversité qui concernent l’entreprise par des indicateurs de risques et de progrès

– Éviter, réduire et compenser les impacts

– Développer en priorité des solutions basées sur la nature

– Sensibiliser et former les collaborateurs à la biodiversité

– Rendre compte publiquement.

… Et des engagements spécifiques à chaque membre

Chaque membre signataire peut également prendre des engagements spécifiques au-delà des engagements socles. Par exemple, Axa a choisi de renforcer la recherche académique. Bayer s’engage pour une agriculture raisonnée et biologique. BNP Paribas entend éliminer de son portefeuille la déforestation d’ici à 2020. Quant à Carrefour, la marque veut s’assurer qu’en 2020, 1 poisson sur 2 vendu dans ses poissonneries sera issu de la pêche responsable.

Bien-sûr, les commentaires sceptiques n’ont pas manqués… Mais s’ils étaient respectés, ces engagements seraient significatifs et conduiront les entreprises signataires à modifier bien des process et à faire évoluer leurs produits. Il y a donc derrière cette signature solennelle une traduction budgétaire indispensable, sous peine que cette démarche ne reste qu’une démarche marketing comme le craignent certains observateurs. Mais nous voulons croire que l’intention des signataires est réellement la sauvegarde des espèces menacées et que les entreprises sauront réaliser les investissements nécessaires à cet enjeu. A plusieurs c’est sans doute possible? D’autant que d’autres entreprises envisagent de rejoindre le programme, telles que le Crédit Agricole, Maison du Monde, Casino ou encore L’Occitane.

Les Publicités sexistes font de la résistance

Non, les publicités sexistes n’ont pas disparues. Et les grands événements tels que la Fête des Mères ou aujourd’hui la World Cup marquent leur retour en force. Mais la mobilisation contre ces publicités n’a peut-être jamais été aussi forte.

Tchin Tchin Afflelou à Bagnols-sur-Cèze avec la complicité de … Sharon Stone!

Une publicité qui malheureusement en rappelle bien d’autres que l’on croyait hasbeen!

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source visuel : objectifgard

 

 

 

 

 

Les Tee-shirts Bizzbee :

« Rien à foot! Ce soir c’est soirée filles! MERCIALACOUPEDUMONDE »

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source site de la marque

Getty Images

Getty Images avait publié sur les réseaux sociaux une série intitulée « Les fans les plus canon de la #WorldCup ». Retirée suite aux réactions sur Twitter…

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Burger King en Russie

Peut-être la palme de la maladresse…

« Nous offrons 3 millions de roubles et un approvisionnement à vie de Whoppers à toutes les femmes qui tombent enceintes d’une des stars du football étrangères »

Carrefour …

… qui à son rayon librairie conseillait aux femmes de lire pendant la Coupe du Monde.

Uber

Etre prince de l’économie collaborative n’évite apparemment pas les dérapages sexistes. La preuve en images (sources JDP)

UBER-FEMME

UBER-HOMME

Heureusement, nous le disions, la mobilisation se renforce. Plusieurs villes ont déjà déclaré les publicités sexistes interdites d’affichage. Et Paris, avec Stockholm montrent l’exemple. En Suisse, c’est le canton de Vaud qui s’apprête à prendre une telle mesure.

Il faut bien-sûr ici rappeler le programme FAIRe par lequel, main dans la main les instances professionnelles (UDA, AACC, ARPP) s’engagent à luter contre ces publicités (voir notre article du 30 janvier). De son côté, le CSA a adopté une Charte contre les publicités sexistes à la télévision (voir notre article du 10 mars).

Nouvelle réglementation des #enseignes applicable ce 1er juillet

L’affichage commercial a été fortement impacté par la loi Grenelle II adoptée le 10 juillet 2010 et par ses décrets d’application, notamment celui du 31 janvier 2012. Ce décret encadrait les enseignes et était applicable au 1er juillet 2012 pour toutes les nouvelles enseignes. Les autres bénéficiaient d’un délai de 6 ans pour se mettre en conformité. Ce qui nous donne le 1er juillet 2018… nous y voici !

Définition de l’enseigne

Une enseigne peut assez simplement être définie comme une inscription sur un immeuble (parfois sur un terrain) sur lequel s’exerce une activité commerciale, artisanale ou culturelle. Ne pas confondre avec les pré-enseignes qui annoncent à distance une activité.

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source : clair2vue.fr

Exemple d’enseigne en façade

Liberté d’installation … ou pas!

L’installation d’une enseigne est par principe libre, car nécessaire pour signaler l’activité dans l’immeuble. Attention toutefois à bien vérifier en cas de location si le bail commercial n’impose pas de contraintes. Il peut être aussi utile de relire le règlement de copropriété. Enfin, dans certains cas spécifiques il faudra obtenir une autorisation préalable (demande à présenter au moyen du CERFA 14798), notamment si l’enseigne comporte un rayon laser (assez peu fréquent car vite gênant pour l’entourage), si la Commune a un Règlement Local de Publicité, si l’immeuble est classé ou si on se trouve dans une zone protégée.

Les supports autorisés

Une enseigne peut être installée sur la façade de l’immeuble; c’est sans doute le plus fréquent. Elle peut également être posée sur un balcon, sur un auvent, en toiture, sur une terrasse. Elle peut aussi être posée au sol ou sur une clôture. Attention, si l’enseigne est installée sur le toit, elle devra désormais obligatoirement être en lettres découpées. Dans tous les cas, l’enseigne ne doit pas gêner la circulation ni éblouir (article 418-4 du Code de la Route).

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source : ville-saran.fr

Un excellent croquis des différents emplacements autorisés

Les principales règles à respecter

Elles sont nombreuses! L’enseigne doit être en matériaux durables. Elle doit être parfaitement entretenue en bon état de conservation et de fonctionnement. Il y a également des surfaces à ne pas dépasser : 60 m2 pour une enseigne en toiture par exemple (quel que soit le nombre d’enseignes). En façade, 15% de la façade si celle-ci dépasse 50m2, et 25% si la surface de la façade est inférieure à 50m2. Les enseignes ne peuvent pas non plus être en saillie de plus de 25 centimètres, ni dépasser la limite extérieure des descentes d’eau de pluie. Les enseignes au sol dans les communes de moins de 10 000 habitants ne peuvent excéder une surface de 6 m2 ni une hauteur de plus de 8 mètres. 12 m2 de surface et hauteur maximum de 6,50 mètres dans les communes de plus de 10 000 habitants.

Le cas des enseignes lumineuses

A noter tout d’abord que les enseignes clignotantes sont interdites, sauf pour les pharmacies et les services de secours.

Quant aux enseignes lumineuses, elles doivent désormais être éteintes entre 1h et 6h du matin si l’activité n’est pas nocturne. Pour les activités (bars, restaurants, boites…) qui ont une activité nocturne entre 0h et 7h, l’enseigne peut être allumée 1h avant l’ouverture et doit être éteinte 1h après le fermeture d’activité.

En cas d’arrêt d’activité

Si l’activité annoncée prend fin, l’enseigne doit être démontée. Le professionnel dispose d’un délai de 3 mois pour le faire.

Bien-sûr cet encadrement se justifie par la volonté du législateur de protéger le cadre de vie. Il est d’ailleurs utile de rappeler que la TLPE (Taxe Locale sur la Publicité Extérieure) instaurée par la loi du 4 août 2008, est calculée en fonction de la surface de l’enseigne. Histoire de convaincre les moins convaincus …

 

#RGPD : 2- le traitement en 10 questions

Dans un précédent article nous avons fait le point sur le consentement indispensable à la collecte et à l’exploitation des données personnelles. Le consentement acquis, le traitement des données devient possible. Mais lui aussi encadré. Tour d’horizon des exigences en 10 questions-clés.

RGPD

1- Que faut-il entendre par « traitement? »

Le guide réalisé par la CNIL en collaboration avec bpifrance définit le traitement comme « une opération, ou ensemble d’opérations, portant sur des données personnelles, quel que soit le procédé utilisé ». Il convient de considérer par prudence qu’aucune opération relative à des données collectées n’échappe à cette définition, donc au champ d’application du RGPD. Et bien entendu, les traitements non informatisés sont tout autant concernés.

2- Quelle est la finalité des règles mises en place?

On peut se référer au 4ème considérant du texte qui stipule « Le traitement des données à caractère personnel devrait être conçu pour servir l’humanité ». Et si le 1er considérant affirme « La protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel est un droit fondamental », ce droit ne doit toutefois pas être considéré comme un droit absolu. Il doit être analysé par rapport à sa fonction et peut être mis en balance avec d’autres droits fondamentaux.

C’est tout l’enjeu du RGPD. Réussir à trouver un équilibre entre la nécessité de mieux protéger les données personnelles tout en ne portant pas atteinte à l’essor de l’économie numérique. Un équilibre sans doute par facile à trouver et qui passe par l’instauration d’un climat de confiance entre les acteurs du numérique.

3- Le traitement obéit-il à une règle de base?

Le principe de base de tout traitement est qu’il doit être licite et loyal. Pour être licite, le traitement reposera obligatoirement sur un consentement obtenu en conformité aux exigences du RGPD. Et pour être loyal, le traitement reposera sur le principe de transparence.

4- Qu’implique le principe de transparence?

Le principe de transparence est assez exigeant. Il nécessite que toutes les informations relatives au traitement des données soient aisément accessibles, faciles à comprendre donc claires. Il exige que les finalités du traitement soient explicites et que les titulaires des données soient informés des risques, de leurs droits et garanties. Les titulaires des données traitées doivent également pouvoir connaître l’identité de la personne responsable du traitement.

Lorsque la collecte des données a pour but un profilage marketing, cela doit être clairement annoncé lors de la sollicitation du consentement. A défaut, le traitement ne pourrait être considéré comme loyal.

5- La finalité détermine-t-elle la nature des données?

Tout à fait. Pour être conforme, ne pourront être traitées – et donc logiquement collectées – que les données conformes à la finalité. Les données collectées doivent être adéquates et pertinentes par rapport à la finalité du traitement.

6- Peut-on parler d’une obligation « qualité » dans le traitement des données?

Même si cette obligation n’est pas expressément formulée dans le texte, on peut considérer qu’elle existe bel et bien. En son article 5 alinéa d), le RGPD exige que les données soient « exactes et si nécessaire tenues à jour ». Cette obligation d’exactitude implique donc la vérification des données, leur effacement ou leur rectification. Le texte précise même « sans tarder ».

7- Existe-t-il une durée de conservation des données?

En effet, un traitement ne peut être loyal que si les données ne sont conservées que sur une durée conforme à la finalité. A quoi serviraient par exemple des données collectées et traitées en vue d’un profilage marketing et conservées sur du long terme? Le respect de la loyauté nécessite que le responsable du traitement réactualise périodiquement les fichiers et procède bien entendu à l’effacement des données qui ne permettent plus d’atteindre la finalité.

8- Peut-on accéder aux données?

Le texte du RGPD prévoit expressément que le titulaire dispose d’un droit d’accès à ses données. Il peut exercer ce doit à « des intervalles raisonnables » afin de « prendre connaissance du traitement et d’en vérifier la licéité ».

9- Et les faire modifier?

Le titulaire des données peut en demander la modification si les données conservées sont inexactes ou obsolètes. Il peut également demander la suppression d’une donnée. L’exercice de ce droit devient une évidence si les données ont été collectées de manière irrégulière ou si elles ne sont plus nécessaires à la finalité du traitement.

10- Et le droit à l’oubli?

Le considérant 65 du texte prévoit bien un droit à l’oubli lorsque la conservation des données constitue une violation du Règlement ou du droit de l’Union Européenne ou d’un État membre. Ce droit à l’oubli entrainera l’effacement de toutes les données en cause.

Le Projet de loi Agriculture et Alimentation

L’Assemblée Nationale vient d’adopter le projet de loi Agriculture et Alimentation. Une adoption qui suscite de nombreuses déceptions tant la barre des espoirs dans ce projet avait été haut placée. Mais si la santé et l’environnement ne sont pas les grands gagnants, intéressons-nous aux effets que cette loi devrait avoir sur la communication et le marketing des produits alimentaires.

Des renonciations …

On avait espéré que serait votée l’interdiction de la publicité ciblée sur les moins de 16 ans au profit des produits alimentaires et des boissons trop sucrées, trop salées ou contenant trop de matières grasses. Mais l’Assemblée n’a pas voté cette interdiction, estimant qu’elle était de la compétence du CSA. Pourtant, à notre connaissance le CSA n’est compétent que pour la TV et la radio. Messieurs et Mesdames les parlementaires, quid des autres médias?

Le nutriscore ne tirera pas davantage ses lettres de noblesse de ce projet de loi. Circulait l’espoir que son usage soit rendu obligatoire. Mais là encore l’Assemblée n’a pas franchi le pas. Bon nombre vont le regretter, mais le lobbying des grandes marques de l’agro-alimentaire a été le plus fort… Le nutriscore restera donc facultatif et aujourd’hui limité à une quarantaine de marques.

… mais aussi des avancées

fruits

Le projet de loi contient quelques dispositions en matière d’affichage nutritionnel ou alimentaire. Ainsi, à compter de janvier 2023 la mention « nourri aux OGM » deviendrait obligatoire, tout comme l’indication de l’origine géographique et le mode d’élevage. Devrait également être mentionnés le nombre de traitements phytosanitaires pour les fruits et légumes.

elevage cnrs.org

source : le journal du cnrs

Concernant les produits viticoles, le pays d’origine du produit devra être mis « en évidence sur l’étiquette »

Des dispositions concernent également la publicité et le marketing. Ainsi, afin de lutter contre les promotions excessives, les publicitaires ne pourraient plus utiliser le terme de « gratuité » ou un synonyme. Rappelons qu’un premier projet évoquait l’interdiction de réductions supérieures à 34%… Le texte devra être précisé sur ce plan. Enfin, le projet de loi dispose qu’à titre expérimental pour 2 ans, le seuil de vente à perte serait augmenté de 10%.

De ce projet, bon nombre de médias ont retenu surtout l’obligation pour les restaurants de proposer des doggy-bags à partir du 1er juillet 2021. Une mesure sans doute intéressante mais dont on peut aussi s’interroger sur l’efficacité en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire et d’impact sur l’environnement.

Rappelons qu’en son état actuel, il ne s’agit que d’un projet de loi… A suivre !

 

 

#RGPD : 1 – Le consentement en 10 questions

Le RGPD est entré en vigueur vendredi dernier. Impossible d’y échapper désormais. Mais il est encore temps de s’y conformer car les sanctions ne sont bien entendu pas pour tout de suite. Dans cet article, intéressons-nous à la manière dont le consentement doit être recueilli avant toute utilisation de données personnelles.

RGPD

1- Exiger le consentement du titulaire des données, est-ce nouveau?

Non, cette règle de base n’est pas nouvelle. Depuis déjà plusieurs années, la France, tout comme l’Europe appliquaient le principe d’Opt-in qui nécessite l’accord des intéressés pour la collecte et l’utilisation de leurs données personnelles. Mais ce qu’apporte le RGPD, c’est un encadrement beaucoup plus strict de la manière dont ce consentement doit être obtenu.

2- Quelles sont les règles à observer pour recueillir le consentement?

La règle la plus importante est que le consentement doit être donné par un acte positif et clair.

Positif, ce qui exclut désormais tout consentement par défaut. Finies les cases pré cochées. Finis les consentements considérés comme acquis par l’acceptation des conditions générales d’utilisation ou de vente. En matière de consentement, le silence ne vaut plus acceptation!

Clair, ce qui exclut les consentements équivoques dont les clauses ne seraient pas explicites. Cela exige que l’utilisateur soit clairement informé des finalités de la collecte des données et demain de leur traitement. Cela exige aussi que les finalités soient cohérentes avec l’activité de la personne qui collecte et utilise les données. A noter que cette exigence devrait remettre en cause les achats de fichiers…

Donc, dans l’esprit du RGPD il ne fait aucun doute que si le consentement est destiné à un profilage marketing, cela doit être clairement annoncé comme tel… !

Le RGPD comporte des exigences  élevées quant au formulaire de collecte qui devra ainsi indiquer la finalité, les personnes ayant accès aux données, la durée de conservation, les éventuels transferts lors de l’UE et les modalités de l’exercice des droits du titulaire des données.

 » Le consentement doit être donné par un acte positif clair par lequel la personne concernée manifeste de façon libre, spécifique, éclairée et univoque son consentement… » (considérant 32)

3- Sous quelle forme le consentement peut-il être donné?

Le consentement doit reposer sur un acte positif. Il peut-être donné sous la forme d’une déclaration écrite. Dans cette hypothèse, cette déclaration devra être distincte d’autres questions de manière à garantir un accord non équivoque. La déclaration devra être aisément compréhensible. Le RGPD va même jusqu’à suggérer d’illustrer la demande de consentement de visuels… (considérant 58).

Le consentement peut aussi prendre la forme d’une case cochée, d’un clic – mais à condition que la formulation ne prête pas à confusion et que le titulaire des données soit clairement informé de l’enjeu. Il peut aussi être donné verbalement, en boutique par exemple au moment du passage en caisse. Mais attention dans ce cas, l’information donnée oralement devra être complète…

« Il ne saurait dès-lors y avoir de consentement en cas de silence, de cases cochées par défaut ou d’inactivité » (considérant 32)

4- Qu’en est-il du consentement des mineurs?

Le RGPD prévoit que le mineur d’au moins 16 ans obéit aux mêmes règles que l’adulte majeur. Par contre, en dessous de 16 ans le consentement n’est valable que s’il est donné par le représentant légal.

« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel parce qu’ils peuvent être moins conscients des risques » (considérant 38)

5- Certaines données personnelles obéissent-elles à des règles spécifiques?

Tout à fait. Comme le prévoyait déjà la législation française, les données dites sensibles ne peuvent pas être collectées ni conservées (sauf pour des motifs liés à l’intérêt général). Il faut entendre par données sensibles celles qui concernent la race, l’ethnie, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale, les données génétiques, biométriques, de santé, la vie et l’orientation sexuelle.

6- Qui doit prouver le consentement?

C’est clairement à l’utilisateur des données de prouver que le consentement a été donné dans les conditions exigées. Ce consentement doit donc être tracé et la CNIL peut en exiger la preuve.

7- Le consentement donné pour un canal vaut-il pour d’autres?

C’est clairement non. Le consentement n’est valable que pour le canal ou les canaux pour lesquels il a été donné en toute connaissance de cause.

8 – Un consentement donné pour une finalité peut-il être étendu à d’autres?

C’est encore clairement non. Le consentement ne sera valable que pour la ou les finalités objet(s) de la demande.

9- Un consentement peut-il être modifié ou retiré?

Oui, un consentement donné peut-être modifié et sans justification. Il pourra par exemple être circonscrit à une finalité précise. Le consentement n’est jamais définitif et peut être retiré à tout moment. Ce retrait, prévoit le RGPD, doit être aussi facile que l’acceptation elle-même.

10- Un consentement donné avant l’entrée en vigueur du RGPD reste-il valable?

C’est une question essentielle. Il est prudent de considérer que si le consentement en cause n’avait pas respecté l’esprit du RGPD, il doit être à nouveau sollicité afin d’être mis en conformité.

« Les origines du monde » : un jugement au goût d’inachevé

On sait que, sur le réseau social Facebook, la nudité est interdite. La justice a tranché fin mars une affaire qui opposait un professeur des écoles à Facebook depuis … 2011. Un jugement qui décevra tous ceux qui attendaient une décision sur le fond.

numerama.com

Les faits remontent à février 2011 lorsqu’un professeur des écoles poste sur son compte Facebook le fameux tableau de Gustave DelacroixLes origines du monde – qui, comme on le sait, représente un sexe de femme. Tableau devenu une œuvre importante de la collection du musée d’Orsay. Presque immédiatement son compte est fermé. Le plaignant demande à Facebook sa réouverture, sans obtenir de réponse. Il crée alors un 2ème compte et y poste à nouveau le fameux tableau. Ce 2ème compte ne sera pas fermé.

Cité en justice, Facebook plaide dans un 1er temps l’incompétence territoriale des tribunaux français, mais les juges lui donnent tort. On est en 2015… Facebook devra donc répondre devant la justice française.

C’est jeudi 22 mars… 2018 que l’affaire sera traitée. Un jugement décevant qui ne répond pas à la question principale. Celle de savoir si la fermeture du compte peut être assimilée, comme le demande le plaignant, à une atteinte à la liberté d’expression? Et un jugement qui nous semble un peu trop vite éluder certains aspects.

Le tribunal estime ne pas avoir la preuve que le compte ait été fermé à cause du tableau de Courbet. En effet, Facebook avance désormais le motif que le compte était ouvert sous un pseudonyme, pratique alors interdite. Mais dans ce cas comment justifier que le 2ème compte, lui aussi ouvert sous un pseudonyme ne soit pas à son tour fermé?

Le juge retient une faute de Facebook, celle de n’avoir laissé aucun préavis et de n’avoir pas donné les raisons de la fermeture du compte. Mais il rejette la demande de dommages et intérêts, estimant que parce que l’intéressé a ouvert un 2ème compte, il n’aurait pas subi de préjudice. Une justification étonnante. Certes, les 20 000€ réclamés par le plaignant étaient sans doute excessifs. Mais n’est-elle pas tout aussi excessive la dénégation totale de préjudice? La perte des « amis » liés au 1er compte est un préjudice. La perte des publications peut aussi être considéré comme préjudice. Et puisque le débat se voulait placé sur le plan de l’atteinte à la liberté d’expression, pourquoi ne pas envisager un éventuel préjudice moral?

Au final, un jugement bien décevant dans lequel on ne retrouve pas le rôle de contrepoids que pourrait avoir le juge face aux géants du net. D’autant que presque simultanément à ce jugement, une affaire quasiment identique concernait un autre tableau célèbre – La liberté guidant le peuple – de Delacroix. Tableau utilisé dans une publicité sur Facebook en faveur d’une pièce de théâtre. Mais dans cette espèce, après avoir supprimé la publicité, Facebook accepte de faire machine arrière…

 

Marketing d’influence : 3 règles juridiques à suivre

Le marketing d’influence n’est pas nouveau, mais il est aujourd’hui en plein essor. Dernièrement, plusieurs marques ont essuyé des revers et ont été montrées du doigt. Pour limiter les risques, trois règles simples peuvent être observées.

andu warhol

source : motherboard.vice.com

Andy Warhol, un précurseur du marketing d’influence ?

1ère règle : Quand je recours à un influenceur, je dis que je fais de la pub!

Notre droit publicitaire est dominé par une règle essentielle : la publicité doit toujours être identifiée comme telle. Comprenez : le consommateur ne doit pas être trompé sur l’intention publicitaire. Lorsqu’un annonceur rémunère d’une façon ou d’une autre un influenceur en échange de la promotion de sa marque ou de son produit, il s’agit de publicité. Et cela doit donc être précisé. L’ARPP a édicté une recommandation qui ne laisse aucun doute. Le post doit clairement indiquer « post sponsorisé » ou « post en partenariat avec… » ou toute formule équivalente. On se souvient que, faute d’avoir oublié cette règle, la marque LU a été récemment rappelée à l’ordre par l’ARPP (voir notre article du 18 février). Mais elle n’est pas la seule…

influenceur

source : le ptidigital.fr

2ème règle : Puisqu’il s’agit de publicité, j’applique le droit et la déontologie publicitaires

Lorsque le recours à un influenceur remplit les conditions pour être considéré comme publicité, l’ensemble des règles régissant cette activité doit alors être respecté. Les éventuelles règles spécifiques à un secteur ou à un produit doivent être appliquées. Si on reprend  l’exemple de LU, le post incriminé ne devrait pas échapper à l’obligation de message sanitaire obligatoire pour tous les médias : « Pour votre santé etc… »

3ème règle : Je veille à la crédibilité du message publicitaire

Un influenceur mettra sûrement sa touche personnelle au message publicitaire. Raison de plus pour veiller à la pertinence du choix de l’influenceur afin que le message soit professionnel. Oublier cette règle, c’est risquer un jour de se retrouver accusé de publicité trompeuse ou mensongère. L’exemple à ne pas suivre? Celui de Nabilla affirmant pour un trader de bitcoins « C’est vraiment sûr, c’est vraiment cool » ou encore « vous pouvez y aller les yeux fermés » et même « c’est gratuit, il n’y a rien à perdre »…  Une déclaration qui a suscité une réaction assez vive de l’AMF, l’Autorité des Marchés Financiers.

Les marques comme les influenceurs ont conscience que l’étau se resserre avec l’explosion actuelle du marketing d’influence. Mais nous ne doutons pas que cette pratique va peu à peu se professionnaliser, dans l’intérêt commun des consommateurs et des marques.

 

Premières labellisations « Digital Ad Trust »

On le sait, la gratuité d’internet et son accès libre à tous reposent sur la publicité. Pour autant, la publicité digitale n’a pas d’autres choix que de devenir plus responsable. C’est sans doute le sens du label Digital Ad Trust délivré dernièrement à 37 sites.

digital ad trust 3 - SRI

source : sri.fr

Le label Digital Ad Trust, c’est d’abord une très belle initiative interprofessionnelle. C’est la victoire de l’autorégulation. C’est la preuve que lorsque tous les acteurs et les organisations professionnelles s’unissent, les choses deviennent possibles.

Ce label est né en décembre 2017 sous l’action conjointe du SRI, de l’UDECAM, du GESTE, de l’UDA, de l’ARPP et de l’IAB. Sa gestion en a été confiée à l’ACPM et au CESP. Le principe est simple : délivrer un label de qualité aux sites qui apportent certaines garanties de responsabilité des publicités digitales, leur gagne-pain.

digital ad trust - geste.fr

source : geste.fr

Ces garanties tournent autour de 5 engagements, dans une stratégie gagnant-gagnant de tous les acteurs concernés :

  • les annonceurs : le site labellisé s’engage à lutter contre la fraude, à fournir des assurances sur la sécurité de l’environnement du site et à garantir la visibilité des publicités
  • les éditeurs de sites : ils améliorent leur image, rassurent et donc attirent les annonceurs
  • les internautes : le site s’engage à améliorer l’expérience client et à garantir une meilleure protection de la vie privée par une meilleure information quant aux données personnelles.

Des organismes indépendants mènent l’enquête et dressent des constats. La première vague de labellisation a été rendue publique ce 14 mars. Elle a donné lieu à plus de 500 constats (selon viuz.fr) qui ont profité à 37 sites.

Trois catégories de labels sont prévus : Display classique, Display classique & vidéo et Display vidéo. Parmi les 37 sites labellisés, on compte 23 sites de presse. Significatif de l’intérêt du label! La télévision n’est pas absente avec FranceTV, et 6Play. A noter aussi la labellisation du site Leboncoin.fr.

Des labellisations sont prévues tous les trimestres. Rendez-vous le 14 juin pour la 2ème vague.

 

Le CSA s’engage contre les stéréotypes sexistes

Après l’adoption par l’UDA de son Programme FAIRe et après la mise en ligne par l’AACC d’un site dédié à la communication responsable, c’est au tour du CSA de prendre position et de s’engager, sous la forme d’une charte, contre les stéréotypes sexistes dans la publicité. Tour d’horizon.

csa

On se souvient sans doute des récentes sanctions prononcées par le CSA à l’égard de certaines émissions qui avaient franchi la ligne rouge en matière de respect de la dignité de la femme : Touche pas à mon poste sur C8, On n’est pas couché sur France 2. Le CSA ne reste pas inactif et s’efforce de signaler, et de sanctionner les manquements et dérapages. Mais son rôle en la matière a été renforcé puisque la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté lui confie désormais une mission en matière de publicité télévisée. Celle de veiller « au respect de la dignité de toutes personnes et à l’image des femmes » qui apparaissent dans les spots publicitaires.

En octobre 2017 le CSA publie un rapport sur le sujet, basé sur l’étude de 2 000 publicités télévisées. Et ce rapport est alarmant : les 2/3 des publicités mettant en scène des personnes contiennent des connotations sexuelles et 66% d’entre elles concernent des femmes!

Il était temps d’agir. Le CSA choisit de le faire en proposant l’adoption d’une Charte, signée le 8 mars, journée des droits de la femme. Tout l’intérêt de cette charte réside sans doute dans le partenariat imaginé avec les instances professionnelles de tous les acteurs de la publicité télévisée, notamment l’UDA pour les annonceurs et l‘AACC pour les agences. Ces instances seront les relais auprès de leurs adhérents du respect des règles déontologiques. Et ces règles déontologiques existent, édictées par l’ARPP. La charte rappelle donc l’importance du respect de ces règles de base, et notamment la recommandation « Image et respect de la personne ».

La charte comprend d’autres engagements :

– L‘UDA s’engage à présenter chaque année au CSA et à l’ARPP un bilan de son programme FAIRe

L’AACC s’engage à intégrer au référentiel de son label RSE Agences Actives une question relative à la responsabilité des messages et leur conformité aux prescriptions de la recommandation de l’ARPP. La labellisation des agences comprendra 3 niveaux. L’AACC s’engage également à mettre en place un programme de sensibilisation des personnels des agences.

– Dans le cadre de la filière communication, des actions de sensibilisation seront mises en place à destination des professionnels et futurs professionnels.

En quelques mois, toutes les instances professionnelles ont pris nettement position et veulent jouer un rôle moteur. Et on ne peut que saluer la performance du CSA qui, un an après avoir été investi d’une nouvelle fonction par la loi, a relevé le défi. Bel exemple d’efficacité! Et d’unisson.