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Conseil l’Etat : oui, un particulier peut demander au CSA une mise en demeure

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Le CSA considérait jusqu’alors qu’un particulier ne pouvait pas solliciter une mise en demeure à l’encontre d’une chaine de radio ou de télévision. Dans une décision du 7 février, le Conseil D’État lui donne tort. Explications

Les faits remontent aux années 2012 et 2013 et concernent Radio France. Raymond Avrillier, militant écologiste sollicite du CSA une mise en demeure de la radio au motif que celle-ci diffuse des publicités commerciales, notamment de Vinci, d’EDF ou encore du Crédit Agricole. Au moment des faits, les chaînes de Radio France n’étaient autorisées qu’à diffuser des publicités d’intérêt général. Le CSA fait la sourde oreille, estimant que ce droit est réservé aux seules organisations.

L’affaire vient d’être traitée par le Conseil D’État qui, dans sa décision, considère que tout particulier dispose de cette possibilité et que la position du CSA est « une erreur de droit ».

La décision ne devrait toutefois pas avoir de conséquences pour Radio France, puisque depuis avril 2016, les chaines de Radio France ont obtenu l’accès à la publicité commerciale, comme nous le relations d’ailleurs dans un précédent article.

Rappelons que tout particulier peut se plaindre au CSA d’une émission de radio ou de télévision. Il y a même un formulaire à disposition…