Le Conseil d’État vient d’accepter le délai accordé aux sites, par la CNIL, pour se mettre en conformité en matière de cookies. Explications.
Pour bien peser la portée de la décision prise ce mercredi 16 octobre par le Conseil d’État en matière de cookies, il est nécessaire de reprendre l’enchainement des faits. Début juillet, la CNIL rappelle que le dépôt de cookies nécessite l’accord de l’internaute, et que cet accord ne peut pas résulter de la simple poursuite de la navigation. Mais elle accorde aux sites un délai pour se mettre en conformité. Ainsi, la CNIL propose-t-elle que jusqu’en juillet 2020, la règle antérieure selon laquelle, la poursuite de la navigation par l’internaute vaut accord, soit maintenue.
La Quadrature du Net s’était opposé à ce délai, estimant que les sites avaient déjà eu tout le temps nécessaire pour s’adapter et solliciter un accord actif – et non par défaut – de l’internaute. L’organisation saisit alors le Conseil d’État pour que ce délai soit déclaré non recevable. Cali Open se joint à cette action en justice.
Entre temps, début octobre, la CJUE a rendu un arrêt important, décidant que l’accord de l’internaute ne peut pas résulter d’une case pré-cochée, mais doit s’exprimer de manière active et spécifique. Cette même Cour de préciser que peu importe que le dépôt de cookies entraine ou non une collecte de données.
Dans son arrêt du 16 octobre, le Conseil d’État estime qu’en décidant d’accorder aux sites un délai pour se mettre en conformité, la CNIL n’outrepasse pas sa mission qui est de gérer au mieux l’évolution. Tout en reconnaissant aux deux demandeurs le droit de faire appel de la décision de la CNIL s’ils le désirent.
En résumé, les sites qui souhaitent utiliser des cookies de tracking disposent encore de 8 mois, à ce jour, pour mettre en place un véritable formulaire de demande de consentement aux cookies.
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