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Droit à l’oubli : la CJUE ne suit pas la CNIL

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C’est une décision importante que vient de rendre la CJUE en matière de droit à l’oubli. La Cour européenne tranche la question de savoir si le déréférencement doit se limiter à l’Europe ou être mondial. Décryptage.

Le droit à l’oubli permet à un citoyen européen de demander à un moteur de recherche de déréférencer un résultat de recherche sur ses nom et prénom. Le droit à l’oubli a été reconnu pour la première fois en mai 2014 par la CJUE. Il est soumis à 3 conditions essentielles, à savoir l’existence d’un préjudice pour le demandeur, des résultats de recherche obsolètes ou inappropriés, et l’absence d’intérêt public.

Ce droit à l’oubli est reconnu par tous les moteurs de recherche. Mais Google ne pratique le déréférencement que sur les moteurs européens, refusant de procéder à un déréférencement mondial. Devant ce refus, la CNIL met Google en demeure le 21 mai 2015 puis prononce à son encontre une amende de 100 000€ le 10 mars 2016. Google s’empresse de faire appel devant le Conseil d’État. La juridiction suprême de l’ordre administratif interpelle alors la CJUE pour connaître sa position.

L’avocat général près la CJUE s’était, le 10 janvier 2019, rangé du côté de Google, estimant que le droit à l’information de l’internaute était plus important que la vie privée. L’arrêt de la CJUE était donc attendu avec impatience.

Cette dernière, ce mardi 24 septembre, a suivi les conclusions de l’avocat général, estimant que le déréférencement devait se faire sur tous les serveurs européens, mais que sur les serveurs européens, sauf décision contraire du moteur de recherche concerné. Par contre, la Cour demande aux serveurs de prendre des dispositions pour empêcher les internautes d’accéder, à partir d’un État européen au lien en cause sur une version non européenne du moteur de recherche. « Prendre des mesures qui permettent effectivement d’empêcher, ou à tout le moins, de sérieusement décourager » l’accès des internautes au lien déréférencé. Google a d’ailleurs limité ce risque en identifiant le demandeur par son adresse IP, laquelle permet la géolocalisation…

Sur quels motifs la décision de la CJUE se base-t-elle? Le premier motif réside dans la volonté de la CJUE de protéger le droit à l’information qui est un des principes de fonctionnement d’internet. L’arrêt n’affirme-t-il pas que le droit à l’oubli « n’est pas un droit absolu » et qu’il « doit être mis en balance avec d’autres droits fondamentaux » « comme la liberté d’information des internautes »

Mais la décision de la CJUE est sans aucun doute aussi basée sur la difficulté à imposer un droit reconnu par l’Europe, à d’autres continents. En toute logique, le droit européen s’applique… en Europe et pas ailleurs. Vue sous cet angle, la décision de la CJUE est difficilement contestable.

Le champ d’application territorial du droit à l’oubli est donc désormais clairement limité aux États membres de l’UE. Un droit à l’oubli qui a connu depuis 2014 un vrai succès. Rien qu’en France, plus de 300 000 liens ont déjà faits l’objet d’une demande de déréférencement, avec un taux de succès d’environ 45%.