Accueil Le cadre juridique Droit d'auteur Droit d’auteur européen : les contours de la réforme

Droit d’auteur européen : les contours de la réforme

153

Le principe d’une réforme du droit d’auteur a été acté par le Parlement européen, mais les États membres ont bien du mal à trouver un consensus. Les articles 11 et 13 font particulièrement débat. Pourtant, un pas en avant semble avoir été franchi. Revue de détail.

C’est dans un tweet qu’Andrus Ansip, vice-président qui porte cette réforme, annonce qu’un accord a été trouvé sur la réforme du droit d’auteur. Que contient cet accord? L’enjeu est de taille car, selon la Commission européenne, environ 7 000 plateformes seraient concernées en Europe. Reprenons chacun des ces deux articles, sur lesquels les 28 États membres ont bien du mal à trouver un consensus.

L’article 11

Rappelons que cet article crée un droit voisin au profit des éditeurs de presse. Selon ce droit, les plateformes reprenant des articles de presse auraient l’obligation de solliciter l’accord, mais aussi de rémunérer les éditeurs. L’accord conclu apporte quelques précisions :

  • les articles bénéficieraient de ce droit pour une durée de 2 ans
  • plusieurs exclusions sont prévues : les simples partages entre internautes par hyperliens, la description des articles par des « mots isolés » ainsi que les « très courts extraits ». Des notions qu’il va falloir affiner.

L’article 13

Cet article met à la charge des plateformes une obligation de contrôle.Faire en sorte que les droits des auteurs d’œuvres ne soient pas bafoués. Les plateformes vont donc devoir mettre en place des actions préventives (en négociant des licences notamment), mais surtout des actions de contrôle. Notamment faire le nécessaire pour empêcher la mise en ligne d’une copie non autorisée. En allant jusqu’à l’obligation d’installer des filtres pour bloquer le téléchargement d’une œuvre protégée.

Cet article 13 fait débat car beaucoup craignent que des plateformes n’aient pas les moyens d’opérer ce contrôle alors même que le projet de loi les rend responsable en cas « d’efforts insuffisants ». C’est peut-être à cette objection que l’accord s’est efforcé d’apporter des éléments rassurants. En effet, les plateformes réunissant 3 conditions seraient exclues du champ d’application :

  • avoir moins de 3 ans d’existence
  • réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’€
  • réunir une audience inférieure à 5 millions de VUS/mensuels.

Sous certaines conditions, la publicité en ligne, le marché BtoB et les services de paiement pourraient également être exclus du dispositif.

Le texte définitif du projet de réforme est prêt nous dit Andrus Ansip. Dont acte. Il va devoir être adopté par le Parlement et le Conseil européens. Sans doute pas avant avril ou mai. Et cette réforme peut être bloquée par une opposition de plusieurs États représentant plus de 35% de la population. A suivre donc…

Actualisation au 27 mars 2019 : le texte a été définitivement adopté le 26 mars par le Parlement Européen par 348 voix contre 274 et 36 abstentions. L’article 11 devient l’article 15 et l’article 13 devient d’article 17. Les Etats membres de l’UE ont 2 ans pour transposer le texte dans leur législation. La France a déjà amorcé cette transposition…

Actualisation au 28 mai 2019 : la Pologne a créé la surprise ce vendredi 24 mai en introduisant devant la CJUE un recours contre cette réforme, craignant une atteinte à la liberté d’expression. Ce recours n’est pas suspensif, donc ne bloque pas la mise en application de la réforme européenne du droit d’auteur

A lire également :

Droit d’auteur : le Sénat adopte le droit voisin – 28 janvier 19

Cet article 13 qui fait trembler YouTube – 4 décembre 18

L’Europe vote la réforme du droit d’auteur – 16 septembre 18